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John Robert McPherson · CC0 · Wikimedia
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 15 septembre 2025· Dernière action : 29 oct. 2025

Simplification administrative des droits et prestations pour les personnes en situation de handicap

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à simplifier les démarches administratives pour les personnes en situation de handicap dont l'état est irréversible. Actuellement, ces personnes doivent régulièrement renouveler leurs demandes de prestations sociales, même si leur situation ne peut s'améliorer. Cela crée une surcharge administrative et un coût financier pour l'État et les collectivités. Les associations comme l'UNAPEI et APF France Handicap demandent depuis 2018 une simplification des procédures. Le texte répond à cette demande en supprimant les formalités redondantes pour certaines prestations, comme l'Allocation aux adultes handicapés et la Prestation de compensation du handicap.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« simplifier les démarches administratives en supprimant les instructions inutiles »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« de nombreuses formalités administratives redondantes pèsent »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« génère un coût financier important pour l’État »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 10« associations comme l’UNAPEI... demandent la simplification des démarches »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit un nouvel article dans le code de l'action sociale et des familles. Elle prévoit que les personnes handicapées dont le handicap est irréversible bénéficient de certains droits et prestations sans limitation de durée. Ces prestations incluent l'Allocation aux adultes handicapés, la Prestation de compensation du handicap, et d'autres aides. Un décret en Conseil d'État fixera les modalités de révision de ces droits si les données scientifiques évoluent. L'article 2 prévoit des mesures financières pour compenser les charges pour l'État et les collectivités territoriales par la création de taxes additionnelles.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« les personnes handicapées... se voient attribuer les droits et prestations sociales »
  2. [2] Article 1 · alinéa 12« décret en Conseil d’État détermine les modalités de révision »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« charge pour l’État est compensée... par la création d’une taxe additionnelle »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les personnes dont le handicap est irréversible n'auront plus à renouveler régulièrement leurs demandes pour certaines prestations sociales. Cela concerne des aides comme l'Allocation aux adultes handicapés et la Prestation de compensation du handicap. Les démarches administratives seront ainsi allégées, réduisant la charge pour les bénéficiaires et les administrations. Un décret précisera les conditions de révision des droits si des avancées scientifiques permettent d'envisager une amélioration de l'état de santé. Les charges financières pour l'État et les collectivités seront compensées par des taxes additionnelles.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« attribuer les droits et prestations sociales suivants sans limitation de durée »
  2. [2] Article 1 · alinéa 12« modalités de révision de l’attribution sans limitation de durée »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« charge pour l’État est compensée... par la création d’une taxe additionnelle »
ExempleCas concret avant/après

Paul, amputé d'une jambe, doit actuellement renouveler sa demande d'Allocation aux adultes handicapés tous les deux ans. Avec la nouvelle loi, il n'aura plus besoin de le faire, car son handicap est irréversible. Cela simplifie ses démarches et réduit la charge administrative pour les services sociaux.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« attribuer les droits et prestations sociales suivants sans limitation de durée »
  2. [2] Article 1 · alinéa 4« L’allocation prévue à l’article L. 821‑1 du code de la sécurité sociale »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52777.