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John Robert McPherson · CC0 · Wikimedia
Examen AssembléeProposition de loi ordinaire

Simplification administrative des droits et prestations pour les personnes en situation de handicap

Où en est ce texte

  1. Étape franchie : Dépôt
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à simplifier les démarches administratives pour les personnes en situation de handicap dont l'état est irréversible. Actuellement, ces personnes doivent régulièrement renouveler leurs demandes de prestations sociales, même si leur situation ne peut s'améliorer. Cela crée une surcharge administrative et un coût financier pour l'État et les collectivités. Les associations comme l'UNAPEI et APF France Handicap demandent depuis 2018 une simplification des procédures. Le texte répond à cette demande en supprimant les formalités redondantes pour certaines prestations, comme l'Allocation aux adultes handicapés et la Prestation de compensation du handicap.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« simplifier les démarches administratives en supprimant les instructions inutiles »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« de nombreuses formalités administratives redondantes pèsent »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« génère un coût financier important pour l’État »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 10« associations comme l’UNAPEI... demandent la simplification des démarches »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit un nouvel article dans le code de l'action sociale et des familles. Elle prévoit que les personnes handicapées dont le handicap est irréversible bénéficient de certains droits et prestations sans limitation de durée. Ces prestations incluent l'Allocation aux adultes handicapés, la Prestation de compensation du handicap, et d'autres aides. Un décret en Conseil d'État fixera les modalités de révision de ces droits si les données scientifiques évoluent. L'article 2 prévoit des mesures financières pour compenser les charges pour l'État et les collectivités territoriales par la création de taxes additionnelles.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« les personnes handicapées... se voient attribuer les droits et prestations sociales »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 12« décret en Conseil d’État détermine les modalités de révision »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« charge pour l’État est compensée... par la création d’une taxe additionnelle »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les personnes dont le handicap est irréversible n'auront plus à renouveler régulièrement leurs demandes pour certaines prestations sociales. Cela concerne des aides comme l'Allocation aux adultes handicapés et la Prestation de compensation du handicap. Les démarches administratives seront ainsi allégées, réduisant la charge pour les bénéficiaires et les administrations. Un décret précisera les conditions de révision des droits si des avancées scientifiques permettent d'envisager une amélioration de l'état de santé. Les charges financières pour l'État et les collectivités seront compensées par des taxes additionnelles.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« attribuer les droits et prestations sociales suivants sans limitation de durée »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 12« modalités de révision de l’attribution sans limitation de durée »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« charge pour l’État est compensée... par la création d’une taxe additionnelle »
ExempleCas concret avant/après

Paul, amputé d'une jambe, doit actuellement renouveler sa demande d'Allocation aux adultes handicapés tous les deux ans. Avec la nouvelle loi, il n'aura plus besoin de le faire, car son handicap est irréversible. Cela simplifie ses démarches et réduit la charge administrative pour les services sociaux.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« attribuer les droits et prestations sociales suivants sans limitation de durée »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 4« L’allocation prévue à l’article L. 821‑1 du code de la sécurité sociale »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté contre 7 fois (100 %).

  • EPRContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté contre 7 fois (100 %).

  • GDRContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté contre 7 fois (100 %).

  • LFI-NFPContre · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté contre 6 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 7 fois (100 %).

  • SOCContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté contre 7 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMContre · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté contre 6 fois (86 %).

  • DRPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 6 fois (86 %).

  • LIOTContre · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté contre 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2La présente proposition de loi vise à simplifier les démarches administratives en supprimant les instructions inutiles des Caisses d’allocations familiales (CAF) et des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) .
    Alinéa 3Actuellement, de nombreuses formalités administratives redondantes pèsent sur les Français, notamment sur les personnes atteintes d’un handicap insusceptible d’évolution favorable qui doivent renouveler régulièrement leurs demandes de droits et prestations sociales, bien que leur état ne puisse s’améliorer.
    Alinéa 7En plus du fardeau administratif qui pèse sur ces personnes et leur famille, cette situation génère un coût financier important pour l’État et les collectivités territoriales , qui mobilisent des agents et des moyens logistiques sur des tâches répétitives au détriment de missions plus essentielles comme l’amélioration de l’accompagnement des bénéficiaires ou la lutte contre la fraude.
    Alinéa 10Depuis 2018, des associations comme l’UNAPEI ( Union nationale des associations de parents d'enfants inadaptés) et APF France Handicap demandent la simplification des démarches administratives pour les personnes en situation de handicap, dénonçant des procédures trop complexes et répétitives. Cette proposition de loi répond donc à une attente sociétale , en s’inscrivant dans une logique de justice sociale, de simplification administrative et d’efficacité publique.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 3« Art. L. 241 ‑ 1 ‑ 1 . – I. – Sous réserve des autres dispositions législatives ou réglementaires applicables, lorsque leur handicap présente un caractère irréversible et n’est pas susceptible d’évolution favorable, compte tenu des données de la science, les personnes handicapées de nationalité française, ou de nationalité étrangère justifiant d’une activité professionnelle à temps plein exercée pendant au moins cinq années sur le territoire national, se voient attribuer les droits et prestations sociales suivants sans limitation de durée :
    Alinéa 4« 1° L’allocation prévue à l’article L. 821‑1 du code de la sécurité sociale, la majoration prévue à l’article L. 821‑1‑2 du même code ainsi que le complément de ressources dans les conditions prévues à l’article 266 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
    Alinéa 12II. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de révision de l’attribution sans limitation de durée des droits et prestations sociales mentionnés au 1° du I lorsque l’évolution des données de la science remet en cause le caractère irréversible du handicap ou permet d’envisager une évolution favorable.
    Lire Article 1 er en entier
    I. – Le titre IV du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 241‑1, il est inséré un article L. 241‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 241 ‑ 1 ‑ 1 . – I. – Sous réserve des autres dispositions législatives ou réglementaires applicables, lorsque leur handicap présente un caractère irréversible et n’est pas susceptible d’évolution favorable, compte tenu des données de la science, les personnes handicapées de nationalité française, ou de nationalité étrangère justifiant d’une activité professionnelle à temps plein exercée pendant au moins cinq années sur le territoire national, se voient attribuer les droits et prestations sociales suivants sans limitation de durée : « 1° L’allocation prévue à l’article L. 821‑1 du code de la sécurité sociale, la majoration prévue à l’article L. 821‑1‑2 du même code ainsi que le complément de ressources dans les conditions prévues à l’article 266 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ; « 2° La prestation prévue à l’article L. 245‑1 du présent code ; « 3° La carte prévue à l’article L. 241‑3 du même code ; « 4° La déduction du revenu imposable et l’augmentation du quotient familial prévues à l’article 195 du code général des impôts au bénéfice des personnes titulaires d’une pension d’invalidité ou de la carte mentionnée à l’article L. 241‑3 du présent code ; « 5° Les aides personnelles au logement mentionnées à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation ; « 6° Le projet personnalisé de scolarisation mentionné à l’article L. 112‑1 du code de l’éducation ; « 7° L’allocation prévue à l’article L. 541‑1 du code de la sécurité sociale. » ; 2° L’avant‑dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 245‑6 est supprimée. II. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de révision de l’attribution sans limitation de durée des droits et prestations sociales mentionnés au 1° du I lorsque l’évolution des données de la science remet en cause le caractère irréversible du handicap ou permet d’envisager une évolution favorable.
  3. Article 2

    Alinéa 1I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
    Lire Article 2 en entier
    I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52777.