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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 1 décembre 2025· Dernière action : 1 déc. 2025

Simplifier et à accroître l’efficacité de l’action publique

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à simplifier et rendre plus efficace l'action publique en France. Elle répond à un constat partagé sur la complexité croissante du système administratif, notamment en raison de la multiplication des opérateurs publics et des agences. Cette situation entraîne une augmentation des coûts de fonctionnement et ralentit les investissements, car chaque projet attend l'avis de tous les potentiels subventionneurs. Le texte propose une solution pour réduire ces inefficacités en limitant le nombre de subventionneurs publics à un seul par projet, à partir de 2028. Cela devrait permettre de supprimer les doublons et d'accélérer les projets sans réformer en profondeur la répartition des compétences entre acteurs publics.

▸4 sources dans le texte officiel

[1] Exposé des motifs · alinéa 2« le mille-feuilles territorial et la création accélérée ces dernières années d’opérateurs publics »
[2] Exposé des motifs · alinéa 3« augmentation des coûts de fonctionnement de tous les opérateurs publics »
[3] Exposé des motifs · alinéa 4« ralentissement du calendrier des investissements »
[4] Exposé des motifs · alinéa 6« chaque maître d’ouvrage ne pourra accepter qu’un seul subventionneur public français »

QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit une nouvelle règle dans le code général des collectivités territoriales. À partir du 1er janvier 2028, tout projet d'investissement, qu'il soit porté par un acteur privé ou public, ne pourra recevoir une subvention que d'un seul acteur public. Cette mesure vise à simplifier le processus de subvention et à accélérer la réalisation des projets en réduisant le nombre de subventionneurs impliqués. Les acteurs publics pourront se coordonner pour déterminer qui sera le subventionneur unique dans chaque secteur ou région.

▸2 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 1« Le chapitre 1 er du titre 1 er du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales »
[2] Article 1 · alinéa 2« tout projet d’investissement, qu’il soit porté par un acteur privé ou public, ne peut bénéficier d’une subvention que d’un seul acteur public »

Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, à partir de 2028, chaque projet d'investissement en France, qu'il soit public ou privé, ne pourra recevoir qu'une seule subvention publique. Cela signifie que les maîtres d'ouvrage devront choisir un seul subventionneur parmi les acteurs publics disponibles. Cette mesure vise à réduire les délais d'attente liés à la multiplicité des subventionneurs et à diminuer les coûts administratifs associés à la gestion des subventions. Les acteurs publics devront se coordonner pour désigner le subventionneur unique, ce qui pourrait simplifier et accélérer le processus de financement des projets.

▸3 sources dans le texte officiel

[1] Exposé des motifs · alinéa 6« chaque maître d’ouvrage ne pourra accepter qu’un seul subventionneur public français »
[2] Exposé des motifs · alinéa 7« liberté, dans chaque secteur d’activité ou pour chaque périmètre géographique, aux différents acteurs publics d’éventuellement se coordonner »
[3] Article 1 · alinéa 2« tout projet d’investissement, qu’il soit porté par un acteur privé ou public, ne peut bénéficier d’une subvention que d’un seul acteur public »

ExempleCas concret avant/après

Paul, maire d'une petite commune, souhaite construire une nouvelle école. Actuellement, il doit solliciter plusieurs subventionneurs publics, ce qui prend du temps. Avec la nouvelle loi, à partir de 2028, il ne pourra demander une subvention qu'à un seul acteur public. Cela simplifiera le processus et pourrait accélérer le début des travaux.

▸1 source dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 2« tout projet d’investissement, qu’il soit porté par un acteur privé ou public, ne peut bénéficier d’une subvention que d’un seul acteur public »

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