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DéposéProposition de loi ordinaire

Simplifier et à accroître l’efficacité de l’action publique

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à simplifier et rendre plus efficace l'action publique en France. Elle répond à un constat partagé sur la complexité croissante du système administratif, notamment en raison de la multiplication des opérateurs publics et des agences. Cette situation entraîne une augmentation des coûts de fonctionnement et ralentit les investissements, car chaque projet attend l'avis de tous les potentiels subventionneurs. Le texte propose une solution pour réduire ces inefficacités en limitant le nombre de subventionneurs publics à un seul par projet, à partir de 2028. Cela devrait permettre de supprimer les doublons et d'accélérer les projets sans réformer en profondeur la répartition des compétences entre acteurs publics.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« le mille-feuilles territorial et la création accélérée ces dernières années d’opérateurs publics »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« augmentation des coûts de fonctionnement de tous les opérateurs publics »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« ralentissement du calendrier des investissements »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 6« chaque maître d’ouvrage ne pourra accepter qu’un seul subventionneur public français »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit une nouvelle règle dans le code général des collectivités territoriales. À partir du 1er janvier 2028, tout projet d'investissement, qu'il soit porté par un acteur privé ou public, ne pourra recevoir une subvention que d'un seul acteur public. Cette mesure vise à simplifier le processus de subvention et à accélérer la réalisation des projets en réduisant le nombre de subventionneurs impliqués. Les acteurs publics pourront se coordonner pour déterminer qui sera le subventionneur unique dans chaque secteur ou région.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« Le chapitre 1 er du titre 1 er du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales »
  2. [2] Article unique · alinéa 2« tout projet d’investissement, qu’il soit porté par un acteur privé ou public, ne peut bénéficier d’une subvention que d’un seul acteur public »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, à partir de 2028, chaque projet d'investissement en France, qu'il soit public ou privé, ne pourra recevoir qu'une seule subvention publique. Cela signifie que les maîtres d'ouvrage devront choisir un seul subventionneur parmi les acteurs publics disponibles. Cette mesure vise à réduire les délais d'attente liés à la multiplicité des subventionneurs et à diminuer les coûts administratifs associés à la gestion des subventions. Les acteurs publics devront se coordonner pour désigner le subventionneur unique, ce qui pourrait simplifier et accélérer le processus de financement des projets.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 6« chaque maître d’ouvrage ne pourra accepter qu’un seul subventionneur public français »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« liberté, dans chaque secteur d’activité ou pour chaque périmètre géographique, aux différents acteurs publics d’éventuellement se coordonner »
  3. [3] Article unique · alinéa 2« tout projet d’investissement, qu’il soit porté par un acteur privé ou public, ne peut bénéficier d’une subvention que d’un seul acteur public »
ExempleCas concret avant/après

Paul, maire d'une petite commune, souhaite construire une nouvelle école. Actuellement, il doit solliciter plusieurs subventionneurs publics, ce qui prend du temps. Avec la nouvelle loi, à partir de 2028, il ne pourra demander une subvention qu'à un seul acteur public. Cela simplifiera le processus et pourrait accélérer le début des travaux.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« tout projet d’investissement, qu’il soit porté par un acteur privé ou public, ne peut bénéficier d’une subvention que d’un seul acteur public »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 10 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

  • DRPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 9 fois (90 %).

  • EPRPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 9 fois (90 %).

  • SOCPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 9 fois (90 %).

  • ECOSPour · 80 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (80 %).

  • RNPour · 80 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 8 fois (80 %).

  • UDRPour · 80 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 4 fois (80 %).

  • GDRPour · 70 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 7 fois (70 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Le constat est largement partagé : le mille-feuilles territorial et la création accélérée ces dernières années d’opérateurs publics, tels que les agences, entraînent un enchevêtrement croissant des compétences.
    Alinéa 3Il en résulte une augmentation des coûts de fonctionnement de tous les opérateurs publics et des collectivités, parallèlement au développement au sein de chacun d’eux de services dédiés à l’instruction des demandes de subvention.
    Alinéa 4Il en résulte également un ralentissement du calendrier des investissements, chaque maître d’ouvrage attendant que le dernier subventionneur potentiel se prononce.
    Alinéa 6À compter du 1 er janvier 2028, chaque maître d’ouvrage ne pourra accepter qu’un seul subventionneur public français.
    Alinéa 7Elle laisse la liberté, dans chaque secteur d’activité ou pour chaque périmètre géographique, aux différents acteurs publics d’éventuellement se coordonner pour définir celui qui va intervenir.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 1Le chapitre 1 er du titre 1 er du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1611‑10 ainsi rédigé :
    Alinéa 2« Art. L. 1611‑10. – À compter du 1 er janvier 2028, tout projet d’investissement, qu’il soit porté par un acteur privé ou public, ne peut bénéficier d’une subvention que d’un seul acteur public. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53282.