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W.carter · CC BY-SA 4.0 · Wikimedia
Examen Assemblée·Résolution·Déposé le 16 avril 2025· Dernière action : 30 juin 2025

Simplifier l’organisation de certains scrutins et l’examen des lois organiques

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Ce texte vise à modifier certaines règles de procédure concernant l'organisation des scrutins et l'examen des lois organiques au sein de l'Assemblée nationale. Il répond à un besoin de simplification des processus législatifs, en particulier en ce qui concerne les lois organiques, qui sont des textes ayant un statut particulier dans le cadre législatif français. Le cadre juridique existant est principalement défini par le Règlement de l'Assemblée nationale, qui régit les modalités de discussion et d'adoption des lois.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« Au dix‑huitième alinéa de l’article 36 du Règlement, les mots : « lois organiques ; » sont supprimés. »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« L’article 65 du Règlement est ainsi modifié : »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« À la seconde phrase du sixième alinéa de l’article 132 du Règlement, la référence : « II » est remplacée par la référence : « I ». »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie plusieurs articles du Règlement de l'Assemblée nationale. Il supprime la mention des "lois organiques" dans l'article 36, ce qui pourrait simplifier les procédures liées à ces lois. L'article 65 est également modifié pour préciser les conditions d'application de certaines procédures législatives, notamment en ce qui concerne les articles 46 et 50-1 de la Constitution. Enfin, l'article 132 voit une mise à jour de la référence d'un alinéa, remplaçant "II" par "I".

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« Au dix‑huitième alinéa de l’article 36 du Règlement, les mots : « lois organiques ; » sont supprimés. »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« L’article 65 du Règlement est ainsi modifié : »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« À la seconde phrase du sixième alinéa de l’article 132 du Règlement, la référence : « II » est remplacée par la référence : « I ». »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, la mention des "lois organiques" ne figurera plus dans le Règlement, ce qui pourrait réduire la complexité des procédures liées à leur examen. Les modifications apportées à l'article 65 clarifient les conditions dans lesquelles certaines procédures peuvent être appliquées, ce qui pourrait influencer la manière dont les lois sont discutées et votées. La mise à jour de la référence dans l'article 132 pourrait également avoir des implications sur l'interprétation des règles de procédure.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« Au dix‑huitième alinéa de l’article 36 du Règlement, les mots : « lois organiques ; » sont supprimés. »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« L’article 65 du Règlement est ainsi modifié : »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« À la seconde phrase du sixième alinéa de l’article 132 du Règlement, la référence : « II » est remplacée par la référence : « I ». »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51921.