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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 13 octobre 2025· Dernière action : 13 oct. 2025

Simplifier l’ouverture d’un compte de campagne pour garantir l’éligibilité de tous les candidats

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à simplifier l'ouverture des comptes de campagne pour les candidats aux élections en France. Lors des élections législatives anticipées de juin 2024, de nombreux candidats ont rencontré des difficultés pour ouvrir un compte de campagne dans les délais impartis, en raison de la dissolution soudaine de l'Assemblée nationale. Ces obstacles ont entraîné une baisse significative du nombre de candidatures, passant de 6 290 en 2022 à 4 011 en 2024. Les démarches administratives complexes ont particulièrement affecté les candidats issus de milieux modestes ou sans soutien partisan structuré, menaçant ainsi la diversité politique et sociale. La réforme proposée vise à simplifier ces démarches tout en maintenant la transparence financière, afin de garantir un accès équitable aux outils de financement pour tous les candidats.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« L’ouverture d’un compte de campagne constitue une exigence fondamentale »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« élections législatives anticipées de juin 2024 »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« seulement 4 011 candidats se sont présentés en 2024 »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 5« démarches administratives et bancaires, longues et complexes »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 6« freins menacent la diversité politique et sociale »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article L. 52‑6‑1 du code électoral pour réduire à trois jours le délai de réponse des établissements de crédit à une demande d'ouverture de compte de campagne. Elle impose également à ces établissements d'ouvrir le compte dans un délai de trois jours après réception des documents nécessaires. De plus, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution doit informer les établissements de crédit de leurs obligations au début de la campagne électorale. Enfin, la proposition prévoit une compensation financière pour l'État par une taxe additionnelle sur les tabacs.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 4« le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « trois » »
  2. [2] Article 1 · alinéa 6« l’établissement procède à l’ouverture du compte de dépôt dans un délai de trois jours »
  3. [3] Article 1 · alinéa 7« l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est tenue d’informer »
  4. [4] Article 2 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les candidats aux élections bénéficieront d'une procédure simplifiée pour l'ouverture de leurs comptes de campagne. Les établissements de crédit devront répondre aux demandes d'ouverture de compte dans un délai de trois jours et procéder à l'ouverture du compte dans le même délai après réception des documents requis. Cela devrait faciliter l'accès aux financements pour les candidats, notamment ceux sans soutien partisan ou issus de milieux modestes. La mesure vise à garantir une égalité d'accès aux outils de financement de campagne, tout en maintenant les contrôles nécessaires à la transparence financière.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 4« le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « trois » »
  2. [2] Article 1 · alinéa 6« l’établissement procède à l’ouverture du compte de dépôt dans un délai de trois jours »
  3. [3] Article 1 · alinéa 7« l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est tenue d’informer »
ExempleCas concret avant/après

Julien, un candidat indépendant aux élections législatives, souhaite ouvrir un compte de campagne. Avant la loi, il devait attendre jusqu'à quinze jours pour que sa banque réponde à sa demande. Avec la nouvelle loi, sa banque doit répondre et ouvrir le compte en trois jours, facilitant ainsi son accès aux financements nécessaires pour sa campagne.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 4« le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « trois » »
  2. [2] Article 1 · alinéa 6« l’établissement procède à l’ouverture du compte de dépôt dans un délai de trois jours »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52936.