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DéposéProposition de loi ordinaire

Simplifier l’ouverture d’un compte de campagne pour garantir l’éligibilité de tous les candidats

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à simplifier l'ouverture des comptes de campagne pour les candidats aux élections en France. Lors des élections législatives anticipées de juin 2024, de nombreux candidats ont rencontré des difficultés pour ouvrir un compte de campagne dans les délais impartis, en raison de la dissolution soudaine de l'Assemblée nationale. Ces obstacles ont entraîné une baisse significative du nombre de candidatures, passant de 6 290 en 2022 à 4 011 en 2024. Les démarches administratives complexes ont particulièrement affecté les candidats issus de milieux modestes ou sans soutien partisan structuré, menaçant ainsi la diversité politique et sociale. La réforme proposée vise à simplifier ces démarches tout en maintenant la transparence financière, afin de garantir un accès équitable aux outils de financement pour tous les candidats.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« L’ouverture d’un compte de campagne constitue une exigence fondamentale »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« élections législatives anticipées de juin 2024 »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« seulement 4 011 candidats se sont présentés en 2024 »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 5« démarches administratives et bancaires, longues et complexes »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 6« freins menacent la diversité politique et sociale »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article L. 52‑6‑1 du code électoral pour réduire à trois jours le délai de réponse des établissements de crédit à une demande d'ouverture de compte de campagne. Elle impose également à ces établissements d'ouvrir le compte dans un délai de trois jours après réception des documents nécessaires. De plus, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution doit informer les établissements de crédit de leurs obligations au début de la campagne électorale. Enfin, la proposition prévoit une compensation financière pour l'État par une taxe additionnelle sur les tabacs.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 4« le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « trois » »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 6« l’établissement procède à l’ouverture du compte de dépôt dans un délai de trois jours »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 7« l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est tenue d’informer »
  4. [4] Article 2 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les candidats aux élections bénéficieront d'une procédure simplifiée pour l'ouverture de leurs comptes de campagne. Les établissements de crédit devront répondre aux demandes d'ouverture de compte dans un délai de trois jours et procéder à l'ouverture du compte dans le même délai après réception des documents requis. Cela devrait faciliter l'accès aux financements pour les candidats, notamment ceux sans soutien partisan ou issus de milieux modestes. La mesure vise à garantir une égalité d'accès aux outils de financement de campagne, tout en maintenant les contrôles nécessaires à la transparence financière.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 4« le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « trois » »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 6« l’établissement procède à l’ouverture du compte de dépôt dans un délai de trois jours »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 7« l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est tenue d’informer »
ExempleCas concret avant/après

Julien, un candidat indépendant aux élections législatives, souhaite ouvrir un compte de campagne. Avant la loi, il devait attendre jusqu'à quinze jours pour que sa banque réponde à sa demande. Avec la nouvelle loi, sa banque doit répondre et ouvrir le compte en trois jours, facilitant ainsi son accès aux financements nécessaires pour sa campagne.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 4« le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « trois » »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 6« l’établissement procède à l’ouverture du compte de dépôt dans un délai de trois jours »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 8 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 8 fois (100 %).

  • LIOTPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (86 %).

  • EPRAbstention · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR s'est abstenue 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2L’ouverture d’un compte de campagne constitue une exigence fondamentale dans la gestion rigoureuse et transparente des dépenses électorales en France. Elle garantit le respect des règles encadrant le financement des campagnes, en assurant une traçabilité complète des fonds engagés par les candidats.
    Alinéa 3Toutefois, les élections législatives anticipées de juin 2024, consécutives à la dissolution soudaine de l’Assemblée nationale, ont mis en évidence de graves difficultés d’application de cette obligation dans un contexte contraint. En raison du délai extrêmement court entre l’annonce de la dissolution et la tenue des élections, de nombreux candidats n’ont pu satisfaire, dans les temps impartis, aux démarches préalables nécessaires, notamment l’ouverture d’un compte de campagne via un mandataire financier et ce, surtout lorsqu’ils dépendaient de la Banque de France pour leur désigner un établissement bancaire.
    Alinéa 4Ces obstacles ont eu des conséquences directes sur la participation électorale : seulement 4 011 candidats se sont présentés en 2024, soit une baisse de 36 % par rapport aux 6 290 candidatures enregistrées en 2022. Cette chute inédite ‑ la plus marquée depuis 1988 ‑ a conduit à une moyenne de sept candidats par circonscription, contre onze lors du précédent scrutin.
    Alinéa 5Les démarches administratives et bancaires, longues et complexes, ont freiné voire empêché l’entrée en campagne de nombreux prétendants, en particulier ceux issus de milieux modestes ou ne bénéficiant pas d’un soutien partisan structuré. Nombre de campagnes ont ainsi démarré tardivement, avec des moyens limités, voire n’ont tout simplement pas pu être menées. Cela a généré une inégalité de traitement entre les candidats et porté atteinte au principe d’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives.
    Alinéa 6Par ailleurs, la difficulté d’accéder rapidement aux financements indispensables a dissuadé certains citoyens de se porter candidats. Ces freins menacent la diversité politique et sociale de la représentation nationale, au détriment de la vitalité démocratique. Le système actuel tend à favoriser les partis établis et les profils disposant de ressources financières ou relationnelles préexistantes, au détriment de nouvelles voix.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 4b) À la seconde phrase, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « trois » ;
    Alinéa 6« Sous réserve du respect des dispositions du chapitre I er du titre VI du livre V du code monétaire et financier, l’établissement procède à l’ouverture du compte de dépôt dans un délai de trois jours à compter de la réception de l’ensemble des pièces qui lui sont nécessaires à cet effet.
    Alinéa 7« Au premier jour de la campagne électorale, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est tenue d’informer les établissements de crédit tels que définis à l’article L. 511‑1, de leur assujettissement au présent article. »
    Lire Article 1 er en entier
    L’article L. 52‑6‑1 du code électoral est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, après le mot : « attestation », sont insérés les mots : « écrite et motivée » ; b) À la seconde phrase, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « trois » ; 2° Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Sous réserve du respect des dispositions du chapitre I er du titre VI du livre V du code monétaire et financier, l’établissement procède à l’ouverture du compte de dépôt dans un délai de trois jours à compter de la réception de l’ensemble des pièces qui lui sont nécessaires à cet effet. « Au premier jour de la campagne électorale, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est tenue d’informer les établissements de crédit tels que définis à l’article L. 511‑1, de leur assujettissement au présent article. »
  3. Article 2

    Alinéa 1La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52936.