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DéposéProposition de loi ordinaire

Simplifier la pratique des professionnels de l'esthétique

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à clarifier le champ de compétences des professionnels de l'esthétique, qui souffrent d'une imprévisibilité juridique en raison de l'absence de définition légale des soins esthétiques. Cette situation crée une incertitude pour les professionnels, notamment en ce qui concerne l'utilisation de nouvelles technologies esthétiques. Le texte intervient dans un contexte où la frontière entre médecine esthétique et soins esthétiques est floue, exacerbée par une pénurie de dermatologues en France. La proposition cherche à stabiliser le cadre réglementaire pour ces professionnels, en définissant légalement ce qu'est un soin esthétique, incluant certaines pratiques comme l'effraction cutanée limitée à l'épiderme.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« absence de définition légale , les professionnels de l’esthétique »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« France fait face à une pénurie alarmante de dermatologues »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« précisant leur champ de compétences qui fait aujourd’hui l’objet d’une doctrine administrative floue »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 6« aucune disposition légale ou réglementaire ne définit ce qu’est un « soin esthétique » »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie le code de l'artisanat pour définir légalement les soins esthétiques. Elle ajoute une phrase à l'article L. 121-1, précisant que les soins esthétiques incluent les actes non-thérapeutiques, même ceux entraînant une effraction cutanée limitée à l'épiderme ou une destruction de téguments. Un nouvel article, L. 121-1-1, est créé pour permettre au ministre de la Santé de préciser par arrêté les modalités d'encadrement de ces soins, et d'autoriser ou interdire certains actes en fonction du niveau de formation des professionnels et des risques sanitaires.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« On entend par soin esthétique tout acte de soin du corps »
  2. [2] Article unique · alinéa 4« Par voie d’arrêté, le ministre de la Santé précise les modalités d’encadrement »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les professionnels de l'esthétique auront un cadre juridique plus clair pour exercer leurs activités. Ils pourront réaliser des soins impliquant une effraction cutanée limitée à l'épiderme, ce qui était auparavant sujet à interprétation. Le ministre de la Santé pourra encadrer ces pratiques par arrêté, en tenant compte des formations et des risques sanitaires. Cela pourrait permettre aux esthéticiens de pratiquer des techniques auparavant réservées aux médecins, sous certaines conditions. Les professionnels auront ainsi une meilleure visibilité sur les actes qu'ils peuvent réaliser, réduisant l'incertitude juridique et financière.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« y compris les actes entraînant une effraction cutanée, sous réserve qu’ils soient limités à l’épiderme »
  2. [2] Article unique · alinéa 4« le ministre de la Santé précise les modalités d’encadrement des soins esthétiques »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, esthéticienne à Lyon, pratique le microneedling, une technique utilisant des micro-aiguilles. Avant la loi, cette pratique était incertaine juridiquement. Avec la nouvelle définition, elle peut continuer cette activité en respectant les limites de l'effraction cutanée à l'épiderme, sans craindre une requalification en acte médical. Le ministre de la Santé pourra encadrer cette pratique par arrêté, assurant ainsi la sécurité des clients.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« y compris les actes entraînant une effraction cutanée, sous réserve qu’ils soient limités à l’épiderme »
  2. [2] Article unique · alinéa 4« le ministre de la Santé précise les modalités d’encadrement des soins esthétiques »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 36 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 27 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 27 fois (100 %).

  • DRPour · 97 %

    Sur les 35 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 34 fois (97 %).

  • DEMPour · 94 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 34 fois (94 %).

  • HORPour · 94 %

    Sur les 35 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 33 fois (94 %).

  • LIOTPour · 94 %

    Sur les 34 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 32 fois (94 %).

  • RNPour · 81 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 29 fois (81 %).

  • SOCPour · 81 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 29 fois (81 %).

  • UDRPour · 76 %

    Sur les 17 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 13 fois (76 %).

  • ECOSPour · 72 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 26 fois (72 %).

  • GDRPour · 71 %

    Sur les 34 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 24 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2En l’absence de définition légale , les professionnels de l’esthétique, titulaires d’un certificat d’aptitude professionnelle (CAP) ou d’un brevet professionnel (BP) d’esthétique, sont victimes d’une forte imprévisibilité juridique qui mine leur profession car exposés à des revirements de doctrine administrative. 76 % des professionnels pratiquent aujourd’hui des soins dits « technologiques ». Certains appareils de soins esthétiques coûtent plusieurs dizaines de milliers d’euros, il s’agit d’investissements conséquents pour une profession majoritairement artisanale. Cette absence de clarté sur leur champ de compétence est une épée de Damoclès sur la profession, tant juridique que financière. En effet, si autrefois la frontière entre médecine esthétique et soins esthétiques était claire, l’apparition de nouvelles technologies sur le marché esthétique tend à la brouiller.
    Alinéa 4Par ailleurs, la France fait face à une pénurie alarmante de dermatologues. Selon une étude de l’ UFC ‑ Que Choisir (2023), le délai moyen pour obtenir un rendez‑vous chez un spécialiste est de six mois, pouvant aller jusqu’à un an dans certains départements. Selon le Dr Jean‑François Delahaye, conseiller national chargé de la médecine esthétique, il y aurait 3 750 dermatologues qui pratiqueraient les soins esthétiques et entre 4 000 et 5 000 médecins venant de la médecine générale ou d’autres spécialités. Si certaines techniques esthétiques très invasives doivent nécessairement être réalisées par un médecin, beaucoup de soins esthétiques pourraient être réalisés par des professionnels de l’esthétique moyennant un encadrement et une formation obligatoire, qui paradoxalement n’existent pas aujourd’hui.
    Alinéa 5Cette proposition de loi vise à simplifier la pratique des professionnels de l’esthétique en précisant leur champ de compétences qui fait aujourd’hui l’objet d’une doctrine administrative floue et instable. Préciser leur champ de compétence permettrait de rendre leur environnement réglementaire plus stable et prévisible.
    Alinéa 6L’article L. 121‑1 du code de l’artisanat dispose que les soins esthétiques « ne peuvent être exercés que par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent de celle‑ci », mais aucune disposition légale ou réglementaire ne définit ce qu’est un « soin esthétique ». Cette proposition de loi vise à en donner une définition légale.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 21° Le 5° de l’article L. 121‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « On entend par soin esthétique tout acte de soin du corps ou du visage à visée non‑thérapeutique, y compris les actes entraînant une effraction cutanée, sous réserve qu’ils soient limités à l’épiderme, ou destruction de téguments. » ;
    Alinéa 4« Art. L. 121 ‑ 1 ‑ 1 . – Par voie d’arrêté, le ministre de la Santé précise les modalités d’encadrement des soins esthétiques, notamment en ce qui concerne ceux entraînant une effraction cutanée ou une destruction de tégument. Il peut également interdire ou autoriser certains actes aux professionnels de l’esthétique par dérogation à cette disposition générale, en prenant en compte le niveau de formation de la profession et les risques sanitaires associés. »
    Lire Article unique en entier
    Le chapitre I er du titre II du livre I er du code de l’artisanat est ainsi modifié : 1° Le 5° de l’article L. 121‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « On entend par soin esthétique tout acte de soin du corps ou du visage à visée non‑thérapeutique, y compris les actes entraînant une effraction cutanée, sous réserve qu’ils soient limités à l’épiderme, ou destruction de téguments. » ; 2° Après l’article L. 121‑1, il est inséré un article L. 121‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 121 ‑ 1 ‑ 1 . – Par voie d’arrêté, le ministre de la Santé précise les modalités d’encadrement des soins esthétiques, notamment en ce qui concerne ceux entraînant une effraction cutanée ou une destruction de tégument. Il peut également interdire ou autoriser certains actes aux professionnels de l’esthétique par dérogation à cette disposition générale, en prenant en compte le niveau de formation de la profession et les risques sanitaires associés. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52524.