La proposition de loi vise à clarifier le champ de compétences des professionnels de l'esthétique, qui souffrent d'une imprévisibilité juridique en raison de l'absence de définition légale des soins esthétiques. Cette situation crée une incertitude pour les professionnels, notamment en ce qui concerne l'utilisation de nouvelles technologies esthétiques. Le texte intervient dans un contexte où la frontière entre médecine esthétique et soins esthétiques est floue, exacerbée par une pénurie de dermatologues en France. La proposition cherche à stabiliser le cadre réglementaire pour ces professionnels, en définissant légalement ce qu'est un soin esthétique, incluant certaines pratiques comme l'effraction cutanée limitée à l'épiderme.
▸4 sources dans le texte officiel
- [1] Exposé des motifs · alinéa 2« absence de définition légale , les professionnels de l’esthétique »
- [2] Exposé des motifs · alinéa 4« France fait face à une pénurie alarmante de dermatologues »
- [3] Exposé des motifs · alinéa 5« précisant leur champ de compétences qui fait aujourd’hui l’objet d’une doctrine administrative floue »
- [4] Exposé des motifs · alinéa 6« aucune disposition légale ou réglementaire ne définit ce qu’est un « soin esthétique » »