Solidarité de la France avec le peuple togolais et invitation à l’arrêt de tout soutien au régime de Faure Gnassingbé

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

1. Exposé des motifs

   Alinéa 2Depuis plus de cinquante ans, le Togo vit sous la domination d’une même dynastie politique. M. Gnassingbé Eyadéma, arrivé au pouvoir par un coup d’État en 1967 a exercé une présidence sans partage jusqu’à sa mort en 2005. Son fils, Faure Gnassingbé, lui a succédé dans des conditions contraires à la Constitution ( [1] ) , avec le soutien décisif de certains hauts dignitaires des forces de sécurité du pays. Depuis lors, toutes les échéances électorales ont été contestées, entachées d’irrégularités graves et accompagnées de répressions sanglantes, comme l’a rappelé le Parlement européen. ( [2] )

   Alinéa 3Loin d’évoluer vers une démocratisation, le régime s’est au contraire durci. En mars 2024, une réforme constitutionnelle adoptée à la hâte par une Assemblée nationale en fin de mandat et chargée de l’expédition des affaires courantes a supprimé le suffrage universel direct pour l’élection du chef de l’exécutif et transféré le pouvoir à un « président du Conseil » issu du parti majoritaire à l’Assemblée nationale. ( [3] ) Cette manœuvre a été dénoncée par la société civile comme un véritable « coup de force constitutionnel » ( [4] ) qui vise à permettre à Faure Gnassingbé de se maintenir indéfiniment au pouvoir sous un autre titre.

   Alinéa 6Saisie par la Ligue togolaise des droits de l’homme et douze autres requérants, la Cour de justice de la CEDEAO ( [7] ) a jugé, dans son arrêt n° ECW/CCJ/JUD/01/26 du 29 janvier 2026, que la réforme constitutionnelle de 2024, compte tenu de son calendrier, de son contenu et de son effet, visait à permettre au Président sortant de conserver le pouvoir exécutif sous une forme institutionnelle nouvelle, et constituait à ce titre un changement anticonstitutionnel de gouvernement au sens de l’article 23 de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance. ( [8] ) Cette décision, rendue par la juridiction régionale même à laquelle le Togo est partie, prive la réforme de 2024 de toute légalité.

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2. Article unique

   Alinéa 201° Affirme sa solidarité au peuple togolais et son aspiration légitime à l’alternance démocratique, au respect de l’État de droit et à la garantie des libertés fondamentales ;

   Alinéa 212° Condamne les répressions sanglantes des manifestations pacifiques, les assassinats, disparitions, actes de torture et arrestations arbitraires perpétrés par les forces de sécurité et les milices pro‑régime ;

   Alinéa 223° Demande au Gouvernement d’intervenir avec la plus grande fermeté pour obtenir la libération sans délai des journalistes français détenus au Togo, le respect de leur droit à la défense et, pour celui dont l’état de santé le requiert, son évacuation sanitaire vers la France ;

   Alinéa 245° Appelle le Gouvernement à appuyer activement l’ouverture d’une enquête internationale indépendante, sous l’égide de l’Organisation des Nations unies, sur les crimes commis lors des répressions qui font suite aux manifestations nées du changement subreptice de la Constitution togolaise ;

   Alinéa 256° Invite le Gouvernement à prendre acte de l’arrêt de la Cour de justice de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest qualifiant la réforme constitutionnelle de 2024 de changement anticonstitutionnel de gouvernement, et à en tirer les conséquences dans la conduite de sa relation bilatérale avec le régime togolais comme dans son action au sein des instances européennes et internationales ;

   Alinéa 267° Souhaite que l’aide financière bilatérale française soit strictement conditionnée à des progrès effectifs en matière de droits humains, des libertés publiques, d’alternance démocratique, et que ces exigences soient également promues auprès de l’Union européenne ;

   Alinéa 278° Encourage le Gouvernement à prendre et à promouvoir auprès des organisations mondiales, de l’Union européenne et de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest, des sanctions ciblées contre les responsables de la répression et les dignitaires du régime impliqués dans les violations graves des droits humains ;

   Alinéa 289° Réitère qu’en vertu des liens d’amitié anciens et profonds unissant les deux peuples, la coopération française avec le Togo doit s’inscrire dans le respect des aspirations légales et légitimes du peuple togolais.

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