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DéposéProposition de loi ordinaire

Soutenir dans l'urgence les associations à vocation sociale

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à une situation financière difficile pour les associations à vocation sociale en France. Ces structures, qui jouent un rôle crucial dans le soutien social et l'accès aux droits, sont confrontées à des difficultés financières accrues. Cela est notamment dû à l'extension de la prime Ségur aux salariés du secteur social privé, sans compensation financière de l'État. Cette situation met en péril des associations comme les Centres d'information sur les droits des femmes et des familles, qui risquent la cessation de paiement. La proposition de loi cherche à attirer l'attention sur cette urgence et à proposer une solution temporaire pour soutenir ces acteurs essentiels du tissu social.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Les centres sociaux et socioculturels de notre pays ainsi que les centres d’information »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« absence de garantie de financement par l’État des conséquences financières »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« situation plus générale de forte difficulté financière pour la multitude d’associations »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 8« proposer une solution rapide et temporaire : une aide d’urgence apportée par l’État »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi crée un fonds d'urgence de 100 millions d'euros pour soutenir les associations du secteur sanitaire, social et médicosocial privé. Ce fonds est destiné à compenser les difficultés financières liées à l'extension de la prime Ségur aux salariés du secteur social privé. Le financement de ce fonds est assuré par une taxe additionnelle sur les tabacs. L'objectif est de fournir une aide temporaire pour stabiliser la trésorerie de ces associations, qui sont essentielles pour le soutien social en France.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 9« un fonds d’urgence de cent millions d’euros sur un an »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 1« un fonds en soutien à l’activité des associations du secteur sanitaire »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les associations du secteur social privé bénéficieront d'un soutien financier temporaire pour compenser les coûts liés à l'extension de la prime Ségur. Ce fonds de 100 millions d'euros, géré par le ministre chargé des affaires sociales, vise à stabiliser la trésorerie de ces associations. Le financement de ce fonds proviendra d'une taxe additionnelle sur les tabacs. Cela pourrait permettre à ces associations de maintenir leurs activités et d'éviter des cessations de paiement imminentes, assurant ainsi la continuité de leurs services sociaux.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 8« une aide d’urgence apportée par l’État visant notamment à compenser financièrement »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 1« un fonds en soutien à l’activité des associations du secteur sanitaire »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
ExempleCas concret avant/après

L'association SeSAM Bretagne, qui risque la cessation de paiement en raison de l'extension de la prime Ségur, pourrait bénéficier du fonds d'urgence de 100 millions d'euros. Avant la loi, elle faisait face à un coût supplémentaire de 62 000 euros par an sans compensation. Avec le fonds, elle pourrait recevoir une aide pour couvrir ces coûts, évitant ainsi la cessation de paiement et maintenant ses services de proximité.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 6« l’association SeSAM Bretagne est fragilisée par la non‑compensation de la prime Ségur »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 1« un fonds en soutien à l’activité des associations du secteur sanitaire »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 11 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 11 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 6 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 11 fois (100 %).

  • GDRPour · 91 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 10 fois (91 %).

  • UDRContre · 80 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté contre 4 fois (80 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Les centres sociaux et socioculturels de notre pays ainsi que les centres d’information sur les droits des femmes et des familles et les associations à vocation sociale sont la charpente du tissu social solidaire français. Plus de 10 millions de personnes en bénéficient chaque année en France. Ils sont nécessaires face à l’explosion de la précarité et de la pauvreté en France. Ces structures d’accompagnement inconditionnel permettent l’accès au droit, à l’information au numérique et contribuent à la vie sociale, éducative, culturelle et démocratique des territoires.
    Alinéa 4Cette situation difficile est aujourd’hui aggravée par différents facteurs. Ainsi, l’absence de garantie de financement par l’État des conséquences financières de l’arrêt du 6 août 2024 étendant la prime Ségur aux salariés du secteur social privé a des conséquences directes sur les centres des droits des femmes et des familles. À titre d’exemple, pour le centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) du Finistère, cela représente une augmentation de près de 10 % du budget, faisant courir un risque de cessation de paiements.
    Alinéa 6De même en Bretagne : l’association SeSAM Bretagne est fragilisée par la non‑compensation de la prime Ségur. Avec le coût supplémentaire, estimé à 62 000 euros par an, de la prime Ségur sans compensation de l’État, elle risque la cessation de paiement dès février 2025. Sa capacité d’organiser des points d’écoute très facile d’accès et son implantation territoriale de proximité pour exercer sa mission sociale est pourtant précieuse pour maintenir le lien des pouvoirs publics avec les publics en situation de vulnérabilité.
    Alinéa 7Ces exemples illustrent une situation plus générale de forte difficulté financière pour la multitude d’associations et de centres sociaux construisant au quotidien la solidarité. Les limites rencontrées par les collectivités, le coût de l’inflation, la baisse de dotation des médiations numériques, la paupérisation croissante de la société dégradent la situation financière de ces acteurs, même ceux non concernés par les conséquences de l’extension de la prime Segur. Ainsi en 2023, 42 % des centres sociaux morbihannais ont été amenés à diminuer leur effectif salarial d’un équivalent temps plein. Une action générale de soutien de l’État est nécessaire pour empêcher la déliquescence de l’un des piliers de notre système de solidarité.
    Alinéa 8Cette proposition de loi vise donc à attirer l’attention sur cette urgence et à proposer une solution rapide et temporaire : une aide d’urgence apportée par l’État visant notamment à compenser financièrement les conséquences de l’extension de la prime Ségur aux associations sociales employant des salariés en France.
    Alinéa 9Son article 1 er propose un fonds d’urgence de cent millions d’euros sur un an, destiné à soutenir la trésorerie des acteurs sociaux privés. Son article 2 gage la proposition de loi sur une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 1Il est créé, auprès du ministre chargé des affaires sociales, un fonds en soutien à l’activité des associations du secteur sanitaire, social et médicosocial privé s’élevant à 100 millions d’euros.
  3. Article 2

    Alinéa 1La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51554.