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DéposéProposition de loi ordinaire

Soutenir les communes rurales dans l’entretien des routes communales

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre aux difficultés rencontrées par les communes rurales pour entretenir leurs routes communales. Ces routes, essentielles pour l'accès aux habitations et aux services, ne bénéficient pas de financements adaptés, ce qui compromet leur entretien et la sécurité des usagers. Les dotations actuelles, comme la DETR et la DSR, ne couvrent pas suffisamment ces besoins, notamment pour les routes peu fréquentées. L'Association des maires ruraux de France a souligné ces insuffisances. La proposition de loi cherche à créer une dotation spécifique pour l'entretien des routes communales rurales, afin de simplifier l'accès aux financements et de garantir un soutien adapté aux communes les plus vulnérables.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« difficultés croissantes pour assurer l’entretien de ces infrastructures »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« insuffisance des dotations actuelles, telles que la dotation d’équipement »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« DETR, bien qu’elle finance des investissements, ne couvre pas l’entretien courant »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 9« créer une dotation spécifique dédiée à l’entretien des routes communales rurales »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit une dotation spécifique pour l'entretien des routes communales rurales. L'article 1 crée cette dotation, destinée aux communes rurales avec un réseau routier dépassant un certain seuil de longueur. L'article 2 définit les critères d'éligibilité, basés sur la longueur de voirie, la superficie, la densité de population et l'utilisation par des tiers. L'article 3 précise que le montant de la dotation est calculé selon ces critères. Enfin, l'article 4 prévoit que la charge pour l'État sera compensée par une taxe additionnelle sur les tabacs.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 4« dotation de soutien à l’entretien des routes communales rurales »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« Sont éligibles à ladite dotation les communes dont »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« montant de la dotation est calculé en fonction de la longueur de voirie »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les communes rurales pourront bénéficier d'une dotation spécifique pour l'entretien de leurs routes communales. Cette dotation financera les dépenses d'entretien courant, y compris les travaux de réparation et de sécurisation. Les communes éligibles seront celles dont le réseau routier dépasse un certain seuil de longueur, avec des critères supplémentaires liés à la superficie et à la densité de population. La dotation sera calculée en fonction de ces critères, et la charge pour l'État sera compensée par une taxe additionnelle sur les tabacs.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 4« financer les dépenses d’entretien courant des routes communales »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« longueur totale de voirie communale dépasse un seuil défini par décret »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« montant de la dotation est calculé en fonction de la longueur de voirie »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe »
ExempleCas concret avant/après

Paul, maire d'une petite commune rurale, peine à entretenir les routes locales avec les dotations actuelles. Avant la loi, il devait choisir entre réparer les routes ou financer d'autres services. Avec la nouvelle dotation, sa commune, qui a un réseau routier long et peu fréquenté, recevra des fonds spécifiques pour l'entretien routier, permettant d'assurer la sécurité et l'accessibilité sans compromettre d'autres budgets.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 4« financer les dépenses d’entretien courant des routes communales »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« longueur totale de voirie communale dépasse un seuil défini par décret »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 10 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

  • DRPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 9 fois (90 %).

  • EPRPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 9 fois (90 %).

  • SOCPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 9 fois (90 %).

  • ECOSPour · 80 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (80 %).

  • RNPour · 80 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 8 fois (80 %).

  • UDRPour · 80 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 4 fois (80 %).

  • GDRPour · 70 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 7 fois (70 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (4 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2La situation des communes rurales, en particulier celles qui disposent d’un réseau routier communal étendu mais peu fréquenté ou fréquenté par des citoyens qui ne résident pas sur la commune dans le cadre d’un simple transit, se caractérise par des difficultés croissantes pour assurer l’entretien de ces infrastructures.
    Alinéa 5L’Association des maires ruraux de France (AMRF) a régulièrement souligné l’insuffisance des dotations actuelles, telles que la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et la dotation de solidarité rurale (DSR), pour répondre à ces besoins essentiels.
    Alinéa 6Les dispositifs existants présentent des limites majeures. La DETR, bien qu’elle finance des investissements, ne couvre pas l’entretien courant des routes. La DSR, après sa réforme récente, a modifié son critère de voirie de manière à exclure de nombreux chemins communaux et voies non revêtues, ce qui conduit à une sous‑évaluation des charges réelles supportées par les communes rurales.
    Alinéa 9L’objectif de cette proposition de loi est donc de créer une dotation spécifique dédiée à l’entretien des routes communales rurales, distincte de la DETR et de la DSR. Cette mesure vise à simplifier l’accès aux financements pour les communes rurales, en s’appuyant sur des critères objectifs tels que la longueur de voirie, la superficie, par rapport au nombre d’habitants et l’utilisation par des tiers de la commune. Elle permettra de renforcer la péréquation financière entre les territoires, en garantissant un soutien adapté aux communes les plus vulnérables. Enfin, elle contribuera à sécuriser et à améliorer la qualité des infrastructures routières communales, favorisant ainsi le bien‑être des habitants et l’attractivité des territoires ruraux.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 4« Art. L. 2334 ‑ 41 ‑ 1 . – Il est institué une dotation de soutien à l’entretien des routes communales rurales, attribuée aux communes rurales définies à l’article suivant, dont le réseau routier communal dépasse un seuil de longueur fixé par décret. Cette dotation a pour objet de financer les dépenses d’entretien courant des routes communales, y compris les travaux de réparation, de sécurisation et de viabilité hivernale. »
    Lire Article 1 er en entier
    Après l’article L. 2334‑41 du code général des collectivités territoriales, est insérée une section 5 bis ainsi rédigée : « Section 5 bis « Dotation spécifique pour l’entretien des routes communales rurales « Art. L. 2334 ‑ 41 ‑ 1 . – Il est institué une dotation de soutien à l’entretien des routes communales rurales, attribuée aux communes rurales définies à l’article suivant, dont le réseau routier communal dépasse un seuil de longueur fixé par décret. Cette dotation a pour objet de financer les dépenses d’entretien courant des routes communales, y compris les travaux de réparation, de sécurisation et de viabilité hivernale. »
  3. Article 2

    Alinéa 1Sont éligibles à ladite dotation les communes dont :
    Alinéa 21° La longueur totale de voirie communale dépasse un seuil défini par décret, par rapport à son nombre d’habitants ;
    Lire Article 2 en entier
    Sont éligibles à ladite dotation les communes dont : 1° La longueur totale de voirie communale dépasse un seuil défini par décret, par rapport à son nombre d’habitants ; 2° La superficie du territoire communal est supérieure à un seuil défini par décret ; 3° La densité de population est inférieure à un seuil défini par décret ; 4° L’utilisation par des tiers. Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.
  4. Article 3

    Alinéa 1Le montant de la dotation est calculé en fonction de la longueur de voirie communale, de la superficie du territoire communal et de la densité de population. La répartition de la dotation entre les communes éligibles est effectuée selon des modalités définies par décret, en tenant compte des critères mentionnés à l’article 2 de la présente loi.
  5. Article 4

    Alinéa 1I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
    Lire Article 4 en entier
    I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53712.