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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 3 février 2026· Dernière action : 3 févr. 2026

Soutenir les communes rurales dans l’entretien des routes communales

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre aux difficultés rencontrées par les communes rurales pour entretenir leurs routes communales. Ces routes, essentielles pour l'accès aux habitations et aux services, ne bénéficient pas de financements adaptés, ce qui compromet leur entretien et la sécurité des usagers. Les dotations actuelles, comme la DETR et la DSR, ne couvrent pas suffisamment ces besoins, notamment pour les routes peu fréquentées. L'Association des maires ruraux de France a souligné ces insuffisances. La proposition de loi cherche à créer une dotation spécifique pour l'entretien des routes communales rurales, afin de simplifier l'accès aux financements et de garantir un soutien adapté aux communes les plus vulnérables.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« difficultés croissantes pour assurer l’entretien de ces infrastructures »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« insuffisance des dotations actuelles, telles que la dotation d’équipement »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« DETR, bien qu’elle finance des investissements, ne couvre pas l’entretien courant »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 9« créer une dotation spécifique dédiée à l’entretien des routes communales rurales »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit une dotation spécifique pour l'entretien des routes communales rurales. L'article 1 crée cette dotation, destinée aux communes rurales avec un réseau routier dépassant un certain seuil de longueur. L'article 2 définit les critères d'éligibilité, basés sur la longueur de voirie, la superficie, la densité de population et l'utilisation par des tiers. L'article 3 précise que le montant de la dotation est calculé selon ces critères. Enfin, l'article 4 prévoit que la charge pour l'État sera compensée par une taxe additionnelle sur les tabacs.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 4« dotation de soutien à l’entretien des routes communales rurales »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« Sont éligibles à ladite dotation les communes dont »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« montant de la dotation est calculé en fonction de la longueur de voirie »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les communes rurales pourront bénéficier d'une dotation spécifique pour l'entretien de leurs routes communales. Cette dotation financera les dépenses d'entretien courant, y compris les travaux de réparation et de sécurisation. Les communes éligibles seront celles dont le réseau routier dépasse un certain seuil de longueur, avec des critères supplémentaires liés à la superficie et à la densité de population. La dotation sera calculée en fonction de ces critères, et la charge pour l'État sera compensée par une taxe additionnelle sur les tabacs.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 4« financer les dépenses d’entretien courant des routes communales »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« longueur totale de voirie communale dépasse un seuil défini par décret »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« montant de la dotation est calculé en fonction de la longueur de voirie »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe »
ExempleCas concret avant/après

Paul, maire d'une petite commune rurale, peine à entretenir les routes locales avec les dotations actuelles. Avant la loi, il devait choisir entre réparer les routes ou financer d'autres services. Avec la nouvelle dotation, sa commune, qui a un réseau routier long et peu fréquenté, recevra des fonds spécifiques pour l'entretien routier, permettant d'assurer la sécurité et l'accessibilité sans compromettre d'autres budgets.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 4« financer les dépenses d’entretien courant des routes communales »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« longueur totale de voirie communale dépasse un seuil défini par décret »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53712.