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Famille
U.S. Army 7MSC by Sgt. 1st Class John Freese · Public domain · Wikimedia
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 13 octobre 2025· Dernière action : 13 oct. 2025

Soutenir les familles de la classe moyenne

Famille
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à modifier le mécanisme du quotient familial dans le calcul de l'impôt sur le revenu. Actuellement, le plafond de réduction d'impôt par demi-part est fixé à 1 791 euros. Ce plafonnement limite l'effet correcteur du quotient familial, particulièrement pour les classes moyennes. Ces foyers, souvent situés dans les 8e et 9e déciles de revenu, ne bénéficient pas pleinement des aides sociales et subissent une pression fiscale importante. Le Conseil des prélèvements obligatoires a suggéré de relever ce plafond pour améliorer l'équité fiscale. La proposition de loi choisit le scénario le plus ambitieux, en augmentant le plafond à 2 500 euros par demi-part.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« L’impôt sur le revenu a pour vocation de répartir la contribution »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« plafonnement toujours plus strict, aujourd’hui fixé à 1 791 euros »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« pénalise de nombreux foyers des 8 e et 9ᵉ déciles de revenu »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 5« La présente proposition de loi retient le scénario le plus ambitieux. »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie le code général des impôts pour augmenter le plafond du quotient familial de 1 791 euros à 2 500 euros par demi-part. Cette modification vise à mieux reconnaître les charges familiales des foyers fiscaux. Pour compenser la perte de recettes pour l'État, une taxe additionnelle sur les tabacs sera créée. L'article 1er précise le changement du montant dans le code des impôts, tandis que l'article 2 prévoit la compensation financière par une taxe sur les tabacs.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« le montant : « 1 791 € » est remplacé par le montant : « 2 500 € » »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les familles bénéficieront d'une réduction d'impôt plus importante grâce à l'augmentation du plafond du quotient familial à 2 500 euros par demi-part. Cela pourrait alléger la charge fiscale des foyers de la classe moyenne, qui ne bénéficient pas pleinement des aides sociales. En contrepartie, l'État compensera la perte de recettes par une augmentation de la taxe sur les tabacs. Cette mesure pourrait avoir un impact sur les prix des produits du tabac.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« le montant : « 1 791 € » est remplacé par le montant : « 2 500 € » »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
ExempleCas concret avant/après

Paul et Sophie, parents de deux enfants, bénéficiaient d'une réduction d'impôt de 3 582 euros grâce au quotient familial. Avec le nouveau plafond à 2 500 euros par demi-part, leur réduction passe à 5 000 euros. Cela allège leur charge fiscale annuelle. Cependant, ils pourraient constater une augmentation du prix des cigarettes en raison de la taxe additionnelle sur les tabacs.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« le montant : « 1 791 € » est remplacé par le montant : « 2 500 € » »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52960.