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DéposéProposition de loi ordinaire

Soutenir les femmes atteintes d’endométriose

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi n°349 part du constat que l'endométriose, maladie gynécologique chronique, concernerait entre 1,5 et 2,5 millions de femmes en France. L'exposé des motifs indique un délai moyen de diagnostic de 7 à 10 ans après les premiers symptômes et cite cette maladie comme première cause d'infertilité féminine. Le texte reprend une proposition antérieure, examinée sous la législature précédente, qui visait notamment la création d'une affection de longue durée (ALD) spécifique. Il ajoute trois articles portant sur l'école et la prévention. Le texte ne modifie pas un régime unique mais plusieurs codes : le code de la sécurité sociale, le code du travail, le code de l'éducation et le code de la santé publique.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 3« Dans notre pays, les femmes atteintes d’endométriose sont au nombre de 1,5 à 2,5 millions. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« Le délai de diagnostic se situe entre 7 et 10 ans après l’apparition des premiers symptômes. »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« redéposer le texte examiné sous la précédente législature enrichi de trois articles »
QuoiCe que dit le texte

L'article 1er insère un 3° bis à l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale afin de viser les frais relatifs aux soins et à l'accompagnement des femmes atteintes de l'endométriose, quel que soit le stade. L'article 2 complète l'article L. 5213-1 du code du travail pour inclure les femmes atteintes d'endométriose diagnostiquée dans les personnes pouvant être reconnues travailleurs handicapés. L'article 3 modifie l'article L. 131-8 du code de l'éducation pour ajouter l'endométriose constatée par certificat médical aux motifs d'absence scolaire. L'article 4 complète l'article L. 312-16 du même code en prévoyant une séance annuelle de sensibilisation en classes de cinquième et de quatrième. L'article 5 modifie l'article L. 1411-6-2 du code de la santé publique pour mentionner les maladies gynécologiques, dont l'endométriose, dans les rendez-vous de prévention. L'article 6 prévoit la compensation financière des charges pour l'État et les organismes de sécurité sociale.

▸6 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« Pour les frais relatifs aux soins et à l’accompagnement des femmes atteintes de l’endométriose, quel que soit le stade »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« ainsi que les femmes atteintes d’endométriose diagnostiquée, quel que soit le stade de cette dernière »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« y compris l’endométriose constatée au moyen d’un certificat médical »
  4. [4] Article 4 · alinéa 2« Une séance annuelle de sensibilisation à l’endométriose est délivrée en classes de cinquième et de quatrième »
  5. [5] Article 5 · alinéa 1« en particulier les maladies gynécologiques telles que l’endométriose »
  6. [6] Article 6 · alinéa 1« La charge pour l’État est compensée à due concurrence »
Pour quiCe que ça change concrètement

Pour les femmes atteintes d'endométriose, l'article 1er vise les frais de soins et d'accompagnement sans condition de stade, ce qui élargit le champ de la prise en charge désignée par le texte. L'article 2 ouvre la possibilité d'une reconnaissance de travailleur handicapé aux femmes au diagnostic d'endométriose, quel que soit le stade, ouvrant droit aux aménagements prévus par le code du travail. L'article 3 permet de justifier une absence scolaire par une endométriose constatée par certificat médical. L'article 4 instaure une séance annuelle de sensibilisation en collège, dont les modalités seront fixées par décret. L'article 5 ajoute les maladies gynécologiques aux rendez-vous de prévention. Le texte ne précise pas à ce stade le montant de la charge compensée, renvoyée à une taxe dont les modalités ne sont pas détaillées dans le texte source.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« Pour les frais relatifs aux soins et à l’accompagnement des femmes atteintes de l’endométriose, quel que soit le stade »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« ainsi que les femmes atteintes d’endométriose diagnostiquée, quel que soit le stade de cette dernière »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« y compris l’endométriose constatée au moyen d’un certificat médical »
  4. [4] Article 4 · alinéa 2« selon des modalités définies par décret »
  5. [5] Article 6 · alinéa 2« La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté contre 7 fois (100 %).

  • EPRContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté contre 7 fois (100 %).

  • GDRContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté contre 7 fois (100 %).

  • LFI-NFPContre · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté contre 6 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 7 fois (100 %).

  • SOCContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté contre 7 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMContre · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté contre 6 fois (86 %).

  • DRPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 6 fois (86 %).

  • LIOTContre · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté contre 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (6 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 3Dans notre pays, les femmes atteintes d’endométriose sont au nombre de 1,5 à 2,5 millions. Il s’agit de la première cause d’infertilité féminine et l’une des premières causes d’arrêt de travail. Le délai de diagnostic se situe entre 7 et 10 ans après l’apparition des premiers symptômes. 15 à 20 % des cas d’endométriose correspondent aux formes les plus sévères sur le plan médical, nécessitant souvent des actes chirurgicaux.
    Alinéa 6La présente proposition de loi vise à redéposer le texte examiné sous la précédente législature enrichi de trois articles qui sont le fruit d’amendements de bon sens.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« 3° bis Pour les frais relatifs aux soins et à l’accompagnement des femmes atteintes de l’endométriose, quel que soit le stade ; ».
    Lire Article 1 er en entier
    Après le 3° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis Pour les frais relatifs aux soins et à l’accompagnement des femmes atteintes de l’endométriose, quel que soit le stade ; ».
  3. Article 2

    Alinéa 1L’article L. 5213‑1 du code du travail est complété par les mots : « ainsi que les femmes atteintes d’endométriose diagnostiquée, quel que soit le stade de cette dernière ».
  4. Article 3

    Alinéa 1À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 131‑8 du code de l’éducation, après le mot : « enfant », sont insérés les mots : « , y compris l’endométriose constatée au moyen d’un certificat médical ».
  5. Article 4

    Alinéa 2« Une séance annuelle de sensibilisation à l’endométriose est délivrée en classes de cinquième et de quatrième, selon des modalités définies par décret. ».
    Lire Article 4 en entier
    L’article L. 312‑16 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une séance annuelle de sensibilisation à l’endométriose est délivrée en classes de cinquième et de quatrième, selon des modalités définies par décret. ».
  6. Article 5

    Alinéa 1À la deuxième phrase du second alinéa de l’article L. 1411‑6‑2 du code de la santé publique, après le mot : « femmes », sont insérés les mots : « , en particulier les maladies gynécologiques telles que l’endométriose, ».
  7. Article 6

    Alinéa 1I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
    Alinéa 2II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
    Lire Article 6 en entier
    I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. ( [1] ) Analyse du scrutin public relatif à l’article 1 : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/scrutins/2750 . ( [2] ) Analyse du scrutin public relatif à l’article 2 : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/scrutins/2753 .
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50610.