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Examen Assemblée·Résolution Article 34-1·Déposé le 25 novembre 2025· Dernière action : 25 nov. 2025

Soutenir la reconnaissance juridique de la notion d’apartheid fondée sur le genre

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La résolution vise à soutenir la reconnaissance juridique de l'apartheid fondé sur le genre, en réponse à la situation en Afghanistan depuis la prise de pouvoir des Talibans en 2021. Les femmes et les filles y subissent des restrictions sévères, notamment l'interdiction d'accéder à l'éducation et à certains emplois, ainsi que des limitations à leur liberté de mouvement. La Cour pénale internationale a déjà engagé des poursuites pour persécution fondée sur le genre. Cependant, il n'existe pas encore de reconnaissance explicite de l'apartheid de genre dans le droit international, ce qui limite la capacité à poursuivre ces crimes. La France, avec d'autres pays, soutient l'idée d'inclure cette notion dans une future Convention internationale sur les crimes contre l'humanité.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« les femmes et les filles sont confrontées à l’une des entreprises les plus systématiques de négation de leurs droits »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« la CPI les poursuit pour crime contre l’humanité de persécution fondée sur le genre »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 9« absence d’un crime d’« apartheid fondé sur le genre » explicitement reconnu »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 17« définir de manière claire et universelle les crimes contre l’humanité »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 21« soutenant la codification du crime d’apartheid fondé sur le genre »
QuoiCe que dit le texte

La résolution appelle à la reconnaissance de l'apartheid fondé sur le genre comme crime contre l'humanité. Elle condamne les violations des droits des femmes en Afghanistan depuis 2021 et soutient les initiatives internationales pour combler le vide juridique actuel. La résolution invite la France et l'Union européenne à soutenir cette reconnaissance dans les enceintes internationales et encourage la participation active de la France aux travaux préparatoires de la Conférence plénipotentiaire des Nations unies. Elle souligne l'importance de poursuivre la réflexion sur l'intégration de cette qualification dans le Statut de Rome de la Cour pénale internationale.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 23« Condamne avec la plus grande fermeté les violations des droits fondamentaux des femmes »
  2. [2] Article 1 · alinéa 24« soutien aux initiatives internationales visant à combler le vide juridique »
  3. [3] Article 1 · alinéa 26« Invite la France et l’Union européenne à se déclarer favorables »
  4. [4] Article 1 · alinéa 27« Soutient la participation active de la France aux travaux préparatoires »
  5. [5] Article 1 · alinéa 29« poursuivre la réflexion sur l’intégration d’une qualification spécifique »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la résolution est adoptée, elle renforcerait le soutien de la France à la reconnaissance de l'apartheid fondé sur le genre comme crime contre l'humanité. Cela pourrait influencer les négociations internationales pour inclure cette notion dans une future convention. La France s'engagerait à documenter les violations et à soutenir les victimes, tout en travaillant avec ses partenaires pour engager des responsabilités pénales. La résolution pourrait également encourager une réflexion plus approfondie au sein de la Cour pénale internationale sur l'intégration de cette qualification dans le droit international.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 24« soutien aux initiatives internationales visant à combler le vide juridique »
  2. [2] Article 1 · alinéa 26« Invite la France et l’Union européenne à se déclarer favorables »
  3. [3] Article 1 · alinéa 28« Encourage le Gouvernement à poursuivre ses efforts, en lien avec les partenaires internationaux »
  4. [4] Article 1 · alinéa 29« poursuivre la réflexion sur l’intégration d’une qualification spécifique »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53222.