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DéposéRésolution Article 34-1

Soutenir la reconnaissance juridique de la notion d’apartheid fondée sur le genre

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La résolution vise à soutenir la reconnaissance juridique de l'apartheid fondé sur le genre, en réponse à la situation en Afghanistan depuis la prise de pouvoir des Talibans en 2021. Les femmes et les filles y subissent des restrictions sévères, notamment l'interdiction d'accéder à l'éducation et à certains emplois, ainsi que des limitations à leur liberté de mouvement. La Cour pénale internationale a déjà engagé des poursuites pour persécution fondée sur le genre. Cependant, il n'existe pas encore de reconnaissance explicite de l'apartheid de genre dans le droit international, ce qui limite la capacité à poursuivre ces crimes. La France, avec d'autres pays, soutient l'idée d'inclure cette notion dans une future Convention internationale sur les crimes contre l'humanité.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« les femmes et les filles sont confrontées à l’une des entreprises les plus systématiques de négation de leurs droits »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« la CPI les poursuit pour crime contre l’humanité de persécution fondée sur le genre »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 9« absence d’un crime d’« apartheid fondé sur le genre » explicitement reconnu »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 17« définir de manière claire et universelle les crimes contre l’humanité »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 21« soutenant la codification du crime d’apartheid fondé sur le genre »
QuoiCe que dit le texte

La résolution appelle à la reconnaissance de l'apartheid fondé sur le genre comme crime contre l'humanité. Elle condamne les violations des droits des femmes en Afghanistan depuis 2021 et soutient les initiatives internationales pour combler le vide juridique actuel. La résolution invite la France et l'Union européenne à soutenir cette reconnaissance dans les enceintes internationales et encourage la participation active de la France aux travaux préparatoires de la Conférence plénipotentiaire des Nations unies. Elle souligne l'importance de poursuivre la réflexion sur l'intégration de cette qualification dans le Statut de Rome de la Cour pénale internationale.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 23« Condamne avec la plus grande fermeté les violations des droits fondamentaux des femmes »
  2. [2] Article unique · alinéa 24« soutien aux initiatives internationales visant à combler le vide juridique »
  3. [3] Article unique · alinéa 26« Invite la France et l’Union européenne à se déclarer favorables »
  4. [4] Article unique · alinéa 27« Soutient la participation active de la France aux travaux préparatoires »
  5. [5] Article unique · alinéa 29« poursuivre la réflexion sur l’intégration d’une qualification spécifique »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la résolution est adoptée, elle renforcerait le soutien de la France à la reconnaissance de l'apartheid fondé sur le genre comme crime contre l'humanité. Cela pourrait influencer les négociations internationales pour inclure cette notion dans une future convention. La France s'engagerait à documenter les violations et à soutenir les victimes, tout en travaillant avec ses partenaires pour engager des responsabilités pénales. La résolution pourrait également encourager une réflexion plus approfondie au sein de la Cour pénale internationale sur l'intégration de cette qualification dans le droit international.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 24« soutien aux initiatives internationales visant à combler le vide juridique »
  2. [2] Article unique · alinéa 26« Invite la France et l’Union européenne à se déclarer favorables »
  3. [3] Article unique · alinéa 28« Encourage le Gouvernement à poursuivre ses efforts, en lien avec les partenaires internationaux »
  4. [4] Article unique · alinéa 29« poursuivre la réflexion sur l’intégration d’une qualification spécifique »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 36 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 27 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 27 fois (100 %).

  • DRPour · 97 %

    Sur les 35 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 34 fois (97 %).

  • DEMPour · 94 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 34 fois (94 %).

  • HORPour · 94 %

    Sur les 35 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 33 fois (94 %).

  • LIOTPour · 94 %

    Sur les 34 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 32 fois (94 %).

  • RNPour · 81 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 29 fois (81 %).

  • SOCPour · 81 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 29 fois (81 %).

  • UDRPour · 76 %

    Sur les 17 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 13 fois (76 %).

  • ECOSPour · 72 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 26 fois (72 %).

  • GDRPour · 71 %

    Sur les 34 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 24 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Depuis la prise de pouvoir des Talibans en Afghanistan le 15 août 2021, les femmes et les filles sont confrontées à l’une des entreprises les plus systématiques de négation de leurs droits jamais observée dans le monde contemporain. Dès les premières semaines suivant leur arrivée au pouvoir, les autorités talibanes ont engagé une série de mesures visant à effacer durablement les femmes de l’espace public, à restreindre leur accès aux services essentiels, et à imposer une ségrégation totale fondée sur le sexe et le genre.
    Alinéa 5Cette mobilisation diplomatique a conduit, le 8 juillet 2025, à la délivrance de mandats d’arrêt contre M. Haibatullah Akhundzada, chef suprême des Talibans, et M. Abdul Hakim Haqqani, président de la Cour suprême talibane. La CPI les poursuit pour crime contre l’humanité de persécution fondée sur le genre, mais également pour des persécutions politiques visant les personnes perçues comme « alliées des femmes et des filles ». Cette décision constitue un jalon historique : c’est la première fois que la Cour engage des poursuites d’une telle ampleur pour des violences fondées sur le genre et liées à une politique systématique d’exclusion en‑dehors d’un conflit armé.
    Alinéa 9La distinction entre persécution et apartheid est donc centrale : la première sanctionne la violation intentionnelle de droits fondamentaux ; le second qualifie et punit l’existence même d’un système de domination organisé par l’État, structuré et pérenne. Ce qui fait aujourd’hui défaut, et constitue une lacune juridique préoccupante, est l’absence d’un crime d’« apartheid fondé sur le genre » explicitement reconnu par le droit international.
    Alinéa 17Ce processus constitue une occasion unique, peut‑être historique, pour définir de manière claire et universelle les crimes contre l’humanité, et notamment pour inscrire dans le droit international une définition explicite du crime d’apartheid fondé sur le genre.
    Alinéa 21En soutenant la codification du crime d’apartheid fondé sur le genre dans le cadre de la future Convention internationale sur les crimes contre l’humanité, la France enverrait un signal fort : aucun système d’oppression totalisant, visant à exclure durablement un groupe en raison de son genre, ne peut rester en dehors du champ du droit pénal international.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 23Condamne avec la plus grande fermeté les violations des droits fondamentaux des femmes et des filles commises en Afghanistan depuis 2021 ;
    Alinéa 24Exprime son soutien aux initiatives internationales visant à combler le vide juridique relatif à la définition et à la répression de l’apartheid fondé sur le genre ;
    Alinéa 26Invite la France et l’Union européenne à se déclarer favorables à la reconnaissance du crime d’apartheid fondé sur le genre dans les enceintes internationales compétentes ;
    Alinéa 27Soutient la participation active de la France aux travaux préparatoires de la Conférence plénipotentiaire des Nations unies sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité afin que la future convention puisse inclure une définition spécifique de l’apartheid fondé sur le genre ;
    Alinéa 28Encourage le Gouvernement à poursuivre ses efforts, en lien avec les partenaires internationaux, pour documenter les violations, soutenir les victimes et étudier les voies permettant d’engager des responsabilités pénales devant les juridictions nationales ou internationales compétentes ;
    Alinéa 29Souligne l’importance, dans le cadre du Statut de Rome et des travaux en cours de la Cour pénale internationale, de poursuivre la réflexion sur l’intégration d’une qualification spécifique d’apartheid de genre comme forme de crime contre l’humanité.
    Lire Article unique en entier
    L’Assemblée nationale, Vu l’article 34‑1 de la Constitution, Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale, Vu la Charte des Nations unies du 26 juin 1945, Vu la résolution de l’Assemblée générale des Nations unies du 13 février 1946 définissant les crimes contre l’humanité, Vu la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948, Vu la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide du 9 décembre 1948, Vu les principes de Nuremberg, consacrés par la résolution 95 (I) de l’Assemblée générale des Nations unies le 11 décembre 1946 et publiés en 1950, Vu la loi du 26 décembre 1964 tendant à constater l’imprescriptibilité des crimes contre l’humanité, Vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, Vu la résolution 2202 A (XXI) de l’Assemblée générale des Nations unies du 16 décembre 1966 qualifiant l’apartheid de crime contre l’humanité, Vu la Convention internationale sur l’élimination et la répression du crime d’apartheid du 30 novembre 1973 (résolution 3068 (XXVIII)), qui définit l’apartheid comme un crime contre l’humanité et considérant que cette convention, bien que non ratifiée par la France, constitue une référence majeure du droit international et a inspiré le Statut de Rome, Vu la Convention sur l’élimination de toute forme de discrimination à l’égard des femmes du 18 décembre 1979, Vu la recommandation générale n° 35 du 26 juillet 2017 du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes sur la violence fondée sur le genre, Vu la plateforme d’action de Beijing adoptée le 15 septembre 1995 lors de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes, Vu la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité et ses résolutions subséquentes, Vu le Statut de Rome de la Cour pénale internationale du 17 juillet 1998, Vu la résolution adoptée par la Troisième Commission de l’Assemblée générale des Nations unies le 22 novembre 2024 décidant de la convocation d’une Conférence plénipotentiaire en 2026 en vue de l’adoption d’une Convention internationale sur les crimes contre l’humanité, Vu les résolutions successives du Conseil des droits de l’homme depuis 2021 renouvelant le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits humains en Afghanistan, Considérant les graves violations des droits humains commises en Afghanistan sur les femmes et les filles depuis l’arrivée au pouvoir en 2021 des talibans ; Considérant l’existence d’un vide juridique concernant la définition d’apartheid et ses implications ; Considérant que la situation des femmes dans plusieurs pays dans le monde répond spécifiquement à plusieurs éléments de définition permettant de constater une situation d’apartheid liée au genre ; Condamne avec la plus grande fermeté les violations des droits fondamentaux des femmes et des filles commises en Afghanistan depuis 2021 ; Exprime son soutien aux initiatives internationales visant à combler le vide juridique relatif à la définition et à la répression de l’apartheid fondé sur le genre ; Affirme qu’une telle reconnaissance juridique apparaît indispensable pour appréhender des situations caractérisées par une oppression systémique, institutionnalisée et intentionnelle des femmes et des filles ; Invite la France et l’Union européenne à se déclarer favorables à la reconnaissance du crime d’apartheid fondé sur le genre dans les enceintes internationales compétentes ; Soutient la participation active de la France aux travaux préparatoires de la Conférence plénipotentiaire des Nations unies sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité afin que la future convention puisse inclure une définition spécifique de l’apartheid fondé sur le genre ; Encourage le Gouvernement à poursuivre ses efforts, en lien avec les partenaires internationaux, pour documenter les violations, soutenir les victimes et étudier les voies permettant d’engager des responsabilités pénales devant les juridictions nationales ou internationales compétentes ; Souligne l’importance, dans le cadre du Statut de Rome et des travaux en cours de la Cour pénale internationale, de poursuivre la réflexion sur l’intégration d’une qualification spécifique d’apartheid de genre comme forme de crime contre l’humanité.
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