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AdoptéRésolution

Soutenir la souveraineté et l’intégrité territoriale de la République démocratique du Congo et condamner le soutien du Rwanda au Mouvement du 23 mars

Où en est ce texte

  1. Étape franchie : Dépôt
  2. Étape actuelle : Adoptédernière action :
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La résolution intervient dans un contexte de tensions croissantes dans l'est de la République démocratique du Congo (RDC), où le Mouvement du 23 mars (M23) mène des offensives militaires. Le texte vise à condamner le soutien du Rwanda à ce groupe armé, ce qui menace la stabilité régionale et la souveraineté de la RDC. La résolution s'appuie sur plusieurs textes internationaux, dont la Charte des Nations unies et le statut de Rome de la Cour pénale internationale, pour justifier ses positions. Elle fait suite à des résolutions et règlements européens récents concernant la situation en RDC, notamment en réponse à l'escalade de la violence dans la région.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« L’Assemblée nationale, »
  2. [2] Article unique · alinéa 12« Condamne fermement l ’ offe nsive militaire du Mouvement du 23 mars »
  3. [3] Article unique · alinéa 10« résolution du Parlement européen sur l’escalade de la violence »
  4. [4] Article unique · alinéa 11« règlement d’exécution (UE) 2025/509 du Conseil de l’Union européenne »
QuoiCe que dit le texte

La résolution de l'Assemblée nationale condamne l'offensive militaire du Mouvement du 23 mars et le soutien du Rwanda à ce groupe. Elle dénonce les violations des droits humains et du droit international humanitaire dans l'est de la RDC, notamment par le M23. Le texte appelle à la cessation des hostilités, au retrait des forces rwandaises, et au soutien de la RDC pour renforcer ses institutions. Il demande également des sanctions contre les responsables du M23 et le Rwanda, ainsi que la suspension de l'assistance militaire au Rwanda. La résolution exhorte à lutter contre l'exploitation illégale des ressources naturelles et à instaurer un embargo sur les minerais en provenance du Rwanda.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 12« Condamne fermement l ’ offe nsive militaire du Mouvement du 23 mars »
  2. [2] Article unique · alinéa 13« Condamne avec la plus grande fermeté toutes les violations persistantes »
  3. [3] Article unique · alinéa 17« Appelle le Gouvernement, la Haute représentante de l’Union »
  4. [4] Article unique · alinéa 25« renforcer les sanctions contre les responsables du Mouvement du 23 mars »
  5. [5] Article unique · alinéa 28« condamner l ’ exploitation et le commerce illicite des ressources naturelles »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la résolution est adoptée, elle pourrait influencer la politique étrangère de la France et de l'Union européenne envers la RDC et le Rwanda. Elle appelle à des actions concrètes, comme le renforcement des sanctions contre le Rwanda et le M23, et la suspension de l'assistance militaire au Rwanda. Elle vise également à soutenir la RDC dans le renforcement de ses institutions et à garantir l'accès à l'aide humanitaire. La résolution pourrait aussi affecter le commerce des ressources naturelles en instaurant un embargo sur les minerais en provenance du Rwanda, jusqu'à ce que les forces rwandaises se retirent de la RDC.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 25« renforcer les sanctions contre les responsables du Mouvement du 23 mars »
  2. [2] Article unique · alinéa 26« geler leur assistance militaire et sécuritaire aux forces armées rwandaises »
  3. [3] Article unique · alinéa 21« soutenir la République démocratique du Congo dans le renforcement des structures politiques »
  4. [4] Article unique · alinéa 31« instaurer un embargo sur toutes les exportations de minerais dits « 3T » »
ExempleCas concret avant/après

Jean, un commerçant de minerais à Goma, RDC, exportait régulièrement des minerais vers le Rwanda. Avant la résolution, il pouvait vendre librement ses produits. Après l'adoption de la résolution, un embargo sur les minerais en provenance du Rwanda est instauré, ce qui l'oblige à trouver de nouveaux marchés pour ses produits. Cela pourrait affecter ses affaires jusqu'à ce que la situation politique se stabilise et que les forces rwandaises se retirent de la RDC.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 31« instaurer un embargo sur toutes les exportations de minerais dits « 3T » »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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À l'Assemblée nationale

Adopté sans vote en séance

Le 7 juillet 2025, ce texte est devenu définitif sans examen en séance publique (article 151-7 du Règlement de l'Assemblée nationale) : il n'y a donc pas eu de vote des députés en séance.

Assemblée nationale et Sénat

Comment ce texte a été voté

  1. Assemblée nationaleLecture unique

    Devenu définitif

    Sans examen en séance (article 151-7 du Règlement de l'Assemblée).

    Décision officielle : « considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement »

Source : dossier législatif de l'Assemblée nationale.

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Article unique

    Alinéa 1L’Assemblée nationale,
    Alinéa 10Vu la résolution du Parlement européen sur l’escalade de la violence dans l’est de la République démocratique du Congo (2025/2553(RSP)), adoptée le 13 février 2025,
    Alinéa 11Vu le règlement d’exécution (UE) 2025/509 du Conseil de l’Union européenne du 17 mars 2025 mettant en œuvre le règlement (CE) n° 1183/2005 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en République démocratique du Congo,
    Alinéa 12Condamne fermement l ’ offe nsive militaire du Mouvement du 23 mars et le soutien avéré du Rwanda à ce groupe armé, mettant en péril la stabilité de la région et la souveraineté de la République démocratique du Congo ;
    Alinéa 13Condamne avec la plus grande fermeté toutes les violations persistantes des droits humains et atteintes à ces droits, et les violations du droit international humanitaire et du droit international des réfugiés, commises notamment par le M23 et d’autres groupes armés, dans les provinces du Nord-Kivu et du Sud-Kivu en République démocratique du Congo, en particulier les violences sexuelles liées au conflit, la traite des personnes et le recrutement et l’utilisation d’enfants, les exécutions sommaires, les enlèvements, les disparitions forcées, les attaques ciblées contre des défenseurs des droits humains, des journalistes et d’autres acteurs de la société civile ainsi que les Casques bleus des Nations unies, et les bombardements de sites de personnes déplacées ainsi que des hôpitaux et des écoles ;
    Alinéa 17Appelle le Gouvernement, la Haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité commune ainsi que le Conseil de l’Union européenne :
    Alinéa 21– à soutenir la République démocratique du Congo dans le renforcement des structures politiques et civiles pour garantir le fonctionnement démocratique des institutions, l ’ indépendance de la justice et le respect des droits humains ;
    Alinéa 25– à renforcer les sanctions contre les responsables du Mouvement du 23 mars y compris contre le Rwanda et ses dirigeants : font partie de ces sanctions le gel des avoirs à l’étranger et l ’ interdiction de circuler librement dans les pays de l ’Union européenne hormis dans le cadre de missions spécifiques ayant trait au processus de paix ;
    Alinéa 26Demande à la Commission et aux États membres de geler leur assistance militaire et sécuritaire aux forces armées rwandaises afin de faire en sorte qu’elles ne contribuent pas, directement ou indirectement, à des opérations militaires brutales dans l’est de la République démocratique du Congo ;
    Alinéa 28– à condamner l ’ exploitation et le commerce illicite des ressources naturelles dans l ’ est de la République démocratique du Congo ;
    Alinéa 31– à instaurer un embargo sur toutes les exportations de minerais dits « 3T », y compris les minerais transformés, en provenance du Rwanda, jusqu’à ce que les Forces rwandaises de défense et le Mouvement du 23 mars, soutenu par le Rwanda, se retirent définitivement du territoire de la République démocratique du Congo ;

    Lire la suite dans le texte officiel

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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51787.