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Birasuegi · CC BY-SA 4.0 · Wikimedia
Examen Assemblée·Projet ou proposition de loi constitutionnelle·Déposé le 2 février 2026· Dernière action : 2 févr. 2026

La souveraineté alimentaire et agricole

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi constitutionnelle vise à répondre à une crise agricole en France, marquée par une diminution rapide du nombre d'exploitations agricoles et une baisse de l'emploi dans ce secteur. En 2020, la France comptait environ 390 000 exploitations, contre plus d'1,5 million en 1970. Cette tendance s'accompagne d'une contraction de l'emploi agricole et d'une crise démographique, avec un âge moyen des exploitants de 51,4 ans. La souveraineté alimentaire est perçue comme un enjeu stratégique, conditionnant la stabilité économique et sociale du pays. Le texte cherche à inscrire ce principe dans la Constitution pour renforcer la législation agricole, souvent censurée par le Conseil constitutionnel pour des motifs de procédure et de fond.

▸6 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« La capacité de la Nation à produire, transformer et approvisionner durablement sa population »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« environ 390 000 exploitations en France métropolitaine »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« l’emploi agricole continue de se contracter »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 5« L’âge moyen des exploitants est d’environ 51,4 ans »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 7« La souveraineté alimentaire n’est pas une notion abstraite »
  6. [6] Exposé des motifs · alinéa 8« ordre juridique français qui a montré ses limites »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi constitutionnelle vise à inscrire le principe de souveraineté alimentaire et agricole dans l'article 34 de la Constitution française. Cet ajout permettrait à la loi de déterminer les conditions d'exercice de cette souveraineté. L'objectif est de renforcer la législation agricole en France, souvent fragilisée par des censures constitutionnelles, et de sécuriser la construction de politiques publiques cohérentes et durables. Le texte s'inspire de modèles étrangers où l'agriculture est reconnue comme un secteur d'intérêt général ou où la souveraineté alimentaire est explicitement consacrée.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 13« inscrire dans l’article 34 de la Constitution le principe de « souveraineté alimentaire et agricole de la France » »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 10« affirmer la compétence du législateur pour définir les conditions d’exercice de la souveraineté alimentaire »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 12« deux possibilités de rédaction constitutionnelle »
  4. [4] Article 1 · alinéa 2« La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la souveraineté alimentaire et agricole »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition est adoptée, la souveraineté alimentaire et agricole deviendra un principe constitutionnel en France. Cela donnerait au législateur une base juridique claire pour définir les conditions d'exercice de cette souveraineté. Les politiques agricoles pourraient ainsi être mieux protégées contre les censures constitutionnelles, permettant une action publique plus cohérente et durable. Cela pourrait également influencer la manière dont les lois futures sont rédigées, en intégrant ce principe comme un élément central des politiques agricoles et alimentaires.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 10« sécuriser la construction de politiques publiques cohérentes, durables »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 13« inscrire dans l’article 34 de la Constitution le principe de « souveraineté alimentaire et agricole de la France » »
  3. [3] Article 1 · alinéa 2« La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la souveraineté alimentaire et agricole »
ExempleCas concret avant/après

Paul, agriculteur en Bretagne, voit ses revenus affectés par des lois agricoles censurées pour des raisons constitutionnelles. Avec l'inscription de la souveraineté alimentaire dans la Constitution, les lois futures pourraient être mieux protégées, assurant une stabilité législative qui pourrait sécuriser ses revenus et ses investissements.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 10« sécuriser la construction de politiques publiques cohérentes, durables »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la souveraineté alimentaire et agricole »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53702.