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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 27 octobre 2025· Dernière action : 27 oct. 2025

La souveraineté industrielle de la France et à la protection du secteur stratégique de l’acier

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à renforcer la souveraineté industrielle de la France, notamment dans le secteur stratégique de l'acier. Elle intervient dans un contexte où la pérennité de la filière sidérurgique française est menacée, en particulier le site d'ArcelorMittal à Dunkerque, crucial pour la décarbonation industrielle. Le site est confronté à un manque d'engagements d'investissement de la part d'ArcelorMittal, ce qui pose des risques pour l'emploi et les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre. La proposition de loi cherche à doter l'État d'outils pour intervenir directement dans la gestion des entreprises stratégiques lorsque leurs actions menacent les intérêts nationaux.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« doter l’État d’outils puissants lui permettant de jouer pleinement son rôle »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« souveraineté industrielle de la France est menacée »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« absence d’engagements fermes du groupe ArcelorMittal »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 5« triple risque : sur les 3 000 emplois directs et les 10 000 emplois indirects »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit plusieurs mesures pour renforcer le contrôle de l'État sur les entreprises stratégiques. L'article 1 conditionne les aides publiques à des engagements précis des entreprises, avec nantissement d'actions en garantie. En cas de non-respect, l'État peut devenir actionnaire. L'article 2 permet au Premier ministre de placer sous administration provisoire un établissement industriel stratégique menacé, pour une durée maximale de deux ans. L'article 3 affirme l'importance de l'acier pour la souveraineté nationale et permet des réquisitions dans l'intérêt de la défense. L'article 4 prévoit une compensation financière par une taxe additionnelle sur le tabac.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« Toute subvention ou aide publiques, prêt exceptionnel »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« placement sous administration provisoire de l’établissement industriel »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« Les activités concourant à la production et à la mise en forme de l’acier »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi permettrait à l'État de mieux contrôler les entreprises stratégiques recevant des aides publiques. En cas de non-respect des engagements, l'État pourrait devenir actionnaire et influencer les décisions. Pour les sites industriels stratégiques menacés, l'État pourrait intervenir directement pour assurer leur continuité. Cela inclut la possibilité de réquisitionner des sites pour garantir leur viabilité. Les activités liées à l'acier seraient particulièrement protégées, avec des mesures spécifiques pour la défense nationale. La mise en œuvre de ces mesures serait financée par une taxe additionnelle sur le tabac.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 6« transfert de la propriété des actions ou parts sociales à son bénéfice »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« prescrire les mesures propres à assurer la continuité de l’activité »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« requises dans l’intérêt de la défense nationale »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs »
ExempleCas concret avant/après

Paul, propriétaire d'une entreprise sidérurgique, reçoit une aide publique importante. Avant la loi, il pouvait utiliser cette aide sans conditions strictes. Après la loi, il doit respecter des engagements précis. En cas de non-respect, l'État pourrait devenir actionnaire et influencer les décisions de l'entreprise. Si son site est jugé stratégique et menacé, il pourrait être placé sous administration provisoire pour garantir sa viabilité.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« subvention ou aide publiques, prêt exceptionnel »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« placement sous administration provisoire de l’établissement industriel »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53054.