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DéposéProposition de loi ordinaire

La souveraineté industrielle de la France et à la protection du secteur stratégique de l’acier

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  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à renforcer la souveraineté industrielle de la France, notamment dans le secteur stratégique de l'acier. Elle intervient dans un contexte où la pérennité de la filière sidérurgique française est menacée, en particulier le site d'ArcelorMittal à Dunkerque, crucial pour la décarbonation industrielle. Le site est confronté à un manque d'engagements d'investissement de la part d'ArcelorMittal, ce qui pose des risques pour l'emploi et les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre. La proposition de loi cherche à doter l'État d'outils pour intervenir directement dans la gestion des entreprises stratégiques lorsque leurs actions menacent les intérêts nationaux.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« doter l’État d’outils puissants lui permettant de jouer pleinement son rôle »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« souveraineté industrielle de la France est menacée »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« absence d’engagements fermes du groupe ArcelorMittal »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 5« triple risque : sur les 3 000 emplois directs et les 10 000 emplois indirects »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit plusieurs mesures pour renforcer le contrôle de l'État sur les entreprises stratégiques. L'article 1 conditionne les aides publiques à des engagements précis des entreprises, avec nantissement d'actions en garantie. En cas de non-respect, l'État peut devenir actionnaire. L'article 2 permet au Premier ministre de placer sous administration provisoire un établissement industriel stratégique menacé, pour une durée maximale de deux ans. L'article 3 affirme l'importance de l'acier pour la souveraineté nationale et permet des réquisitions dans l'intérêt de la défense. L'article 4 prévoit une compensation financière par une taxe additionnelle sur le tabac.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« Toute subvention ou aide publiques, prêt exceptionnel »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« placement sous administration provisoire de l’établissement industriel »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« Les activités concourant à la production et à la mise en forme de l’acier »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi permettrait à l'État de mieux contrôler les entreprises stratégiques recevant des aides publiques. En cas de non-respect des engagements, l'État pourrait devenir actionnaire et influencer les décisions. Pour les sites industriels stratégiques menacés, l'État pourrait intervenir directement pour assurer leur continuité. Cela inclut la possibilité de réquisitionner des sites pour garantir leur viabilité. Les activités liées à l'acier seraient particulièrement protégées, avec des mesures spécifiques pour la défense nationale. La mise en œuvre de ces mesures serait financée par une taxe additionnelle sur le tabac.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 6« transfert de la propriété des actions ou parts sociales à son bénéfice »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« prescrire les mesures propres à assurer la continuité de l’activité »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« requises dans l’intérêt de la défense nationale »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs »
ExempleCas concret avant/après

Paul, propriétaire d'une entreprise sidérurgique, reçoit une aide publique importante. Avant la loi, il pouvait utiliser cette aide sans conditions strictes. Après la loi, il doit respecter des engagements précis. En cas de non-respect, l'État pourrait devenir actionnaire et influencer les décisions de l'entreprise. Si son site est jugé stratégique et menacé, il pourrait être placé sous administration provisoire pour garantir sa viabilité.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« subvention ou aide publiques, prêt exceptionnel »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« placement sous administration provisoire de l’établissement industriel »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 22 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 13 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 22 fois (100 %).

  • ECOSPour · 95 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 21 fois (95 %).

  • LIOTPour · 95 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 20 fois (95 %).

  • HORPour · 86 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 18 fois (86 %).

  • EPRPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 18 fois (82 %).

  • LFI-NFPPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 18 fois (82 %).

  • DRPour · 81 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 17 fois (81 %).

  • DEMPour · 77 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 17 fois (77 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (4 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2La présente proposition de loi entend doter l’État d’outils puissants lui permettant de jouer pleinement son rôle d’État stratège en renforçant le poids des contreparties aux aides qu’il octroie et en lui permettant d’intervenir directement dans la vie économique lorsque la gestion de certaines entreprises stratégiques porte atteinte aux intérêts de la Nation.
    Alinéa 3Cette proposition prend tout son sens dans un contexte où la souveraineté industrielle de la France est menacée par la remise en cause de la pérennité de sa filière sidérurgique, intimement liée à l’avenir du site d’ArcelorMittal de Dunkerque. Ce site, qui est l’un des plus grands complexes sidérurgiques d’Europe, est au cœur de la stratégie de décarbonation de notre industrie, du fait de son importance dans l’empreinte carbone nationale et des projets de conversion de ses hauts‑fourneaux.
    Alinéa 5Pourtant, la transition industrielle capitale du site se heurte à l’absence d’engagements fermes du groupe ArcelorMittal concernant les investissements nécessaires à sa modernisation et à sa décarbonation. Cet attentisme fait peser un triple risque : sur les 3 000 emplois directs et les 10 000 emplois indirects dans le Dunkerquois, mais également les sites de Desvres, Montataire, Florange, Gandrange, Mouzon, Basse‑Indre, Fos‑sur‑Mer ou Saint‑Chély d’Apcher ; et enfin, sur nos objectifs nationaux et européens de réduction des gaz à effet de serre. Le risque d’un décrochage du site, voire d’une mise en sommeil partielle, affecterait en définitive l’économie locale, notre souveraineté industrielle et la transition écologique de notre appareil productif. Cette situation, alors même que les pouvoirs publics tiennent leurs engagements financiers et stratégiques, appelle donc des mesures d’urgence pour garantir la responsabilité des acteurs industriels.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 1I. – Toute subvention ou aide publiques, prêt exceptionnel ou abandon de créance de l’État au bénéfice des entreprises, dont le montant dépasse un seuil fixé par décret, donne lieu en contrepartie au nantissement d’actions ou de parts sociales de la société bénéficiaire à concurrence de la valeur de ces concours au bénéfice de l’État dans les conditions définies au présent article.
    Alinéa 6III. – En cas de violation d’une ou plusieurs des obligations contenues dans la convention prévue au II, l’État notifie le greffe du tribunal de commerce du transfert de la propriété des actions ou parts sociales à son bénéfice, en application du pacte commissoire. Par dérogation à l’article 2348 du code civil, aucune indemnité n’est due au constituant en cas d’appréciation de la valeur des actions ou parts sociales nanties lorsqu’elle excède le montant des concours perçus.
    Lire Article 1 er en entier
    I. – Toute subvention ou aide publiques, prêt exceptionnel ou abandon de créance de l’État au bénéfice des entreprises, dont le montant dépasse un seuil fixé par décret, donne lieu en contrepartie au nantissement d’actions ou de parts sociales de la société bénéficiaire à concurrence de la valeur de ces concours au bénéfice de l’État dans les conditions définies au présent article. II. – Le nantissement est mis en œuvre en garantie du respect d’obligations assignées par l’État à la société bénéficiaire et traduites au sein d’une convention d’engagement dont la durée d’application est comprise entre trois et dix ans selon la nature et le montant des concours apportés à la société bénéficiaire. Toute convention d’engagement contient un pacte commissoire. Ces obligations peuvent être de toute nature afin d’assurer la viabilité économique, la compétitivité et la poursuite de l’activité de la société ainsi que pour concourir à la transition écologique et à la préservation de l’emploi et des compétences. Elles sont définies de manière précise, mesurable et non équivoque. La convention peut également interdire certaines opérations capitalistiques. La convention, valant acte de nantissement, est notifiée au greffe du tribunal de commerce pour publication au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes. À l’expiration de la convention et sous réserve des dispositions du III, il est procédé à la radiation du nantissement dans les mêmes conditions. III. – En cas de violation d’une ou plusieurs des obligations contenues dans la convention prévue au II, l’État notifie le greffe du tribunal de commerce du transfert de la propriété des actions ou parts sociales à son bénéfice, en application du pacte commissoire. Par dérogation à l’article 2348 du code civil, aucune indemnité n’est due au constituant en cas d’appréciation de la valeur des actions ou parts sociales nanties lorsqu’elle excède le montant des concours perçus. IV. – Les actions transférées à l’État en application du III lui confèrent un droit de vote double de celui conféré aux autres actions, eu égard à la quotité de capital social qu'elles représentent. En cas d'augmentation du capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, le droit de vote double est conféré, dès leur émission, aux actions nominatives attribuées gratuitement à l’État à raison des actions anciennes pour lesquelles il bénéficie de ce droit en application du présent IV. V. – Les dispositions du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État.
  3. Article 2

    Alinéa 1I. – Lorsqu’un établissement industriel revêt, du fait de la nature, la portée, la spécificité ou la singularité de son activité une importance particulière pour la souveraineté industrielle de la France et qu’il existe une menace actuelle ou prévisible sur la poursuite de son activité et le maintien de ses capacités et de ses compétences, le Premier ministre peut ordonner, par décret en conseil des ministres, le placement sous administration provisoire de l’établissement industriel, pour une durée qui ne peut excéder deux ans.
    Alinéa 2II. – Un administrateur provisoire, désigné par le Premier ministre, ou l’autorité administrative qu’il habilite à cet effet, prescrit les mesures propres à assurer la continuité de l’activité de l’établissement précité et la préservation de ses actifs et de ses capacités, y compris en prescrivant les investissements nécessaires à cet effet. Il peut interdire toute cession d’actifs ou autre opération capitalistique qui porterait atteinte à ces objectifs. Toute opération réalisée en violation d’une telle interdiction est frappée de nullité.
    Lire Article 2 en entier
    I. – Lorsqu’un établissement industriel revêt, du fait de la nature, la portée, la spécificité ou la singularité de son activité une importance particulière pour la souveraineté industrielle de la France et qu’il existe une menace actuelle ou prévisible sur la poursuite de son activité et le maintien de ses capacités et de ses compétences, le Premier ministre peut ordonner, par décret en conseil des ministres, le placement sous administration provisoire de l’établissement industriel, pour une durée qui ne peut excéder deux ans. II. – Un administrateur provisoire, désigné par le Premier ministre, ou l’autorité administrative qu’il habilite à cet effet, prescrit les mesures propres à assurer la continuité de l’activité de l’établissement précité et la préservation de ses actifs et de ses capacités, y compris en prescrivant les investissements nécessaires à cet effet. Il peut interdire toute cession d’actifs ou autre opération capitalistique qui porterait atteinte à ces objectifs. Toute opération réalisée en violation d’une telle interdiction est frappée de nullité. En l’absence de diligences suffisantes du propriétaire de l’établissement industriel, l’administrateur provisoire peut requérir toute personne physique ou morale, exercer toute fonction et prendre toute décision de gestion administrative ou financière nécessaire à la mise en œuvre de ces prescriptions. III. – Le refus de déférer dans un délai raisonnable à compter de leur notification aux prescriptions de l’administrateur provisoire légalement ordonnées en application du présent article est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 500 000 euros pour une personne physique ou de 3 000 000 euros pour une personne morale. IV. – Les dispositions du présent article sont précisées par décret.
  4. Article 3

    Alinéa 1I. – Les activités concourant à la production et à la mise en forme de l’acier, ainsi que les matériaux et minerais nécessaires à ces activités, revêtent un intérêt particulier pour la souveraineté industrielle de la France au sens de l’article 2 de la présente loi.
    Alinéa 2II. – Ces activités, lorsqu’elles sont essentielles à la production de pièces d’artillerie ou de munitions peuvent en outre être requises dans l’intérêt de la défense nationale dans les conditions prévues au livre II de la partie II du code de la défense. Il en va de même des stocks d’acier ainsi constitués.
  5. Article 4

    Alinéa 1La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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