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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 28 octobre 2024· Dernière action : 28 oct. 2024

Reconnaître le statut des assistants familiaux, renforcer leurs droits et consolider la protection de l’enfance

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Les assistants familiaux jouent un rôle crucial dans la protection de l'enfance en France, en offrant un environnement familial stable aux enfants vulnérables. Actuellement, bien qu'ils soient formés et diplômés, ils ne sont pas reconnus comme travailleurs sociaux, ce qui limite leur accès à certains droits et ressources. Cette proposition de loi vise à combler cette lacune en reconnaissant officiellement leur statut de travailleurs sociaux. Elle cherche également à renforcer la sécurité des enfants accueillis en imposant des contrôles réguliers des antécédents judiciaires des assistants familiaux et des majeurs vivant avec eux. Enfin, elle propose des mesures pour améliorer les conditions de travail des assistants familiaux, notamment en garantissant des périodes de repos régulières.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Les assistants familiaux jouent un rôle crucial dans la prise en charge »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« n’est pas reconnu comme travailleur social »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« imposer des exigences strictes en matière de dispositions relatives »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 13« rendre obligatoire un week‑end de répit par mois »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi reconnaît les assistants familiaux comme travailleurs sociaux dès l'obtention de leur diplôme d'État. Elle supprime l'exception qui exclut les majeurs accueillis de certaines normes professionnelles. Un contrôle périodique tous les cinq ans est instauré pour vérifier les antécédents judiciaires des assistants familiaux et des majeurs vivant avec eux. Les majeurs accueillis doivent fournir leur casier judiciaire à 18 ans. La loi rend obligatoire un week-end de répit de 48 heures pour les assistants familiaux, avec une compensation financière possible. Elle interdit aux parents d'effectuer des opérations financières sur les comptes des enfants placés sous protection.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« L’assistant familial est reconnu comme un travailleur social »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« les mots : « à l’exception des majeurs accueillis » sont supprimés »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« Un contrôle périodique est effectué par la protection maternelle »
  4. [4] Article 5 · alinéa 1« a l’obligation de prévoir que l’assistant familial bénéficie »
  5. [5] Article 7 · alinéa 2« son compte en banque est protégé et ses parents ne sont plus administrateurs »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, cette loi reconnaîtra les assistants familiaux comme travailleurs sociaux, leur permettant d'accéder à des droits similaires à ceux des autres professionnels du secteur social. Les contrôles réguliers des antécédents judiciaires renforceront la sécurité des enfants accueillis. Les assistants familiaux bénéficieront d'un week-end de répit obligatoire, avec une compensation financière possible s'ils ne peuvent en profiter. Les parents ne pourront plus gérer les comptes bancaires des enfants placés, ce qui sécurisera leurs ressources financières. Ces mesures visent à améliorer la reconnaissance professionnelle et les conditions de travail des assistants familiaux.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« L’assistant familial est reconnu comme un travailleur social »
  2. [2] Article 3 · alinéa 2« Un contrôle périodique est effectué par la protection maternelle »
  3. [3] Article 5 · alinéa 1« a l’obligation de prévoir que l’assistant familial bénéficie »
  4. [4] Article 7 · alinéa 2« son compte en banque est protégé et ses parents ne sont plus administrateurs »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, assistante familiale à Lyon, obtient son diplôme d'État. Avant, elle n'était pas reconnue comme travailleuse sociale. Avec la nouvelle loi, elle bénéficie de formations et de droits similaires aux autres travailleurs sociaux. Elle a désormais un week-end de répit garanti chaque mois. Si elle ne peut en profiter, elle reçoit une compensation financière. Les enfants qu'elle accueille ont leurs comptes bancaires protégés, empêchant les parents d'y accéder.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« L’assistant familial est reconnu comme un travailleur social »
  2. [2] Article 5 · alinéa 1« a l’obligation de prévoir que l’assistant familial bénéficie »
  3. [3] Article 6 · alinéa 2« compensation financière équivalente à deux jours de repos supplémentaires »
  4. [4] Article 7 · alinéa 2« son compte en banque est protégé et ses parents ne sont plus administrateurs »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50770.