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DéposéProposition de loi ordinaire

Reconnaître le statut des assistants familiaux, renforcer leurs droits et consolider la protection de l’enfance

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Les assistants familiaux jouent un rôle crucial dans la protection de l'enfance en France, en offrant un environnement familial stable aux enfants vulnérables. Actuellement, bien qu'ils soient formés et diplômés, ils ne sont pas reconnus comme travailleurs sociaux, ce qui limite leur accès à certains droits et ressources. Cette proposition de loi vise à combler cette lacune en reconnaissant officiellement leur statut de travailleurs sociaux. Elle cherche également à renforcer la sécurité des enfants accueillis en imposant des contrôles réguliers des antécédents judiciaires des assistants familiaux et des majeurs vivant avec eux. Enfin, elle propose des mesures pour améliorer les conditions de travail des assistants familiaux, notamment en garantissant des périodes de repos régulières.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Les assistants familiaux jouent un rôle crucial dans la prise en charge »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« n’est pas reconnu comme travailleur social »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« imposer des exigences strictes en matière de dispositions relatives »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 13« rendre obligatoire un week‑end de répit par mois »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi reconnaît les assistants familiaux comme travailleurs sociaux dès l'obtention de leur diplôme d'État. Elle supprime l'exception qui exclut les majeurs accueillis de certaines normes professionnelles. Un contrôle périodique tous les cinq ans est instauré pour vérifier les antécédents judiciaires des assistants familiaux et des majeurs vivant avec eux. Les majeurs accueillis doivent fournir leur casier judiciaire à 18 ans. La loi rend obligatoire un week-end de répit de 48 heures pour les assistants familiaux, avec une compensation financière possible. Elle interdit aux parents d'effectuer des opérations financières sur les comptes des enfants placés sous protection.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« L’assistant familial est reconnu comme un travailleur social »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« les mots : « à l’exception des majeurs accueillis » sont supprimés »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« Un contrôle périodique est effectué par la protection maternelle »
  4. [4] Article 5 · alinéa 1« a l’obligation de prévoir que l’assistant familial bénéficie »
  5. [5] Article 7 · alinéa 2« son compte en banque est protégé et ses parents ne sont plus administrateurs »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, cette loi reconnaîtra les assistants familiaux comme travailleurs sociaux, leur permettant d'accéder à des droits similaires à ceux des autres professionnels du secteur social. Les contrôles réguliers des antécédents judiciaires renforceront la sécurité des enfants accueillis. Les assistants familiaux bénéficieront d'un week-end de répit obligatoire, avec une compensation financière possible s'ils ne peuvent en profiter. Les parents ne pourront plus gérer les comptes bancaires des enfants placés, ce qui sécurisera leurs ressources financières. Ces mesures visent à améliorer la reconnaissance professionnelle et les conditions de travail des assistants familiaux.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« L’assistant familial est reconnu comme un travailleur social »
  2. [2] Article 3 · alinéa 2« Un contrôle périodique est effectué par la protection maternelle »
  3. [3] Article 5 · alinéa 1« a l’obligation de prévoir que l’assistant familial bénéficie »
  4. [4] Article 7 · alinéa 2« son compte en banque est protégé et ses parents ne sont plus administrateurs »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, assistante familiale à Lyon, obtient son diplôme d'État. Avant, elle n'était pas reconnue comme travailleuse sociale. Avec la nouvelle loi, elle bénéficie de formations et de droits similaires aux autres travailleurs sociaux. Elle a désormais un week-end de répit garanti chaque mois. Si elle ne peut en profiter, elle reçoit une compensation financière. Les enfants qu'elle accueille ont leurs comptes bancaires protégés, empêchant les parents d'y accéder.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« L’assistant familial est reconnu comme un travailleur social »
  2. [2] Article 5 · alinéa 1« a l’obligation de prévoir que l’assistant familial bénéficie »
  3. [3] Article 6 · alinéa 2« compensation financière équivalente à deux jours de repos supplémentaires »
  4. [4] Article 7 · alinéa 2« son compte en banque est protégé et ses parents ne sont plus administrateurs »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (10 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Les assistants familiaux jouent un rôle crucial dans la prise en charge, le bien‑être et le développement personnel des enfants en situation de vulnérabilité en France. Leur travail ne se limite pas à fournir un toit et des repas, mais implique également un engagement profond dans le bien‑être global des enfants qui leurs sont confiés. Ils agissent en tant que figures parentales alternatives, offrant un soutien affectif et éducatif essentiel.
    Alinéa 4En France, le diplôme d’État des assistants familiaux (DEAF) mentionné à l’article D. 451‑100 du code de l’action sociale et des familles souligne l’importance de leur formation et de leur professionnalisation. Or, lors de son obtention, l’assistant familial n’est pas reconnu comme travailleur social. Pour pallier cette faille juridique, une reconnaissance officielle permettrait de leur offrir un statut professionnel méritant et aligné sur les autres métiers du secteur social, leur donnant accès à des droits et à des ressources supplémentaires pour accomplir leur mission.
    Alinéa 6En parallèle, pour garantir la sécurité des personnes accueillies, la réglementation doit imposer des exigences strictes en matière de dispositions relatives à l’obtention de l’agrément d’assistant familial, notamment quant au casier judiciaire du professionnel et des personnes résidant avec lui.
    Alinéa 13Nous en faisons le constat, le travail des assistants familiaux est extrêmement exigeant, tant sur le plan physique que sur les plans mental et émotionnel. Ils sont souvent confrontés à des situations complexes et stressantes, nécessitant une disponibilité constante et un investissement personnel important. Pour prévenir l’épuisement professionnel et garantir leur bien‑être, il est essentiel de rendre obligatoire un week‑end de répit par mois pour les assistants familiaux.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« L’assistant familial est reconnu comme un travailleur social tel qu’il est défini à l’article D. 142‑1, dès lors qu’il obtient son diplôme d’État d’assistant familial prévu à l’article D. 451‑100 du même code. »
    Lire Article 1 er en entier
    L’article L. 421‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’assistant familial est reconnu comme un travailleur social tel qu’il est défini à l’article D. 142‑1, dès lors qu’il obtient son diplôme d’État d’assistant familial prévu à l’article D. 451‑100 du même code. »
  3. Article 2

    Alinéa 1À la fin de la deuxième phrase du sixième alinéa de l’article L. 421‑3 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « à l’exception des majeurs accueillis en application d’une mesure d’aide sociale à l’enfance » sont supprimés.
  4. Article 3

    Alinéa 2« Un contrôle périodique est effectué par la protection maternelle et infantile, tous les cinq ans à compter de la date de délivrance de l’agrément initial. Ce contrôle périodique comprend une vérification des antécédents judiciaires de l’assistant familial titulaire du diplôme d’État d’assistant familial et des majeurs vivant sous son toit. En cas de manquement ou de situation jugée incompatible avec la continuité de l’agrément, la protection maternelle et infantile peut recommander la suspension ou le retrait de l’agrément, conformément aux procédures en vigueur. »
    Lire Article 3 en entier
    Après le sixième alinéa de l’article L. 421‑3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un contrôle périodique est effectué par la protection maternelle et infantile, tous les cinq ans à compter de la date de délivrance de l’agrément initial. Ce contrôle périodique comprend une vérification des antécédents judiciaires de l’assistant familial titulaire du diplôme d’État d’assistant familial et des majeurs vivant sous son toit. En cas de manquement ou de situation jugée incompatible avec la continuité de l’agrément, la protection maternelle et infantile peut recommander la suspension ou le retrait de l’agrément, conformément aux procédures en vigueur. »
  5. Article 5

    Alinéa 1Au premier alinéa de l’article L. 423‑33‑1 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « peut prévoir que l’assistant familial bénéficie d’au moins un samedi et un dimanche de repos consécutifs » sont remplacés par les mots : « a l’obligation de prévoir que l’assistant familial bénéficie d’au moins quarante‑huit heures de repos consécutives ».
  6. Article 6

    Alinéa 2« En cas d’impossibilité pour l’assistant familial de bénéficier de ce repos complet en raison de contraintes liées à la relève des enfants sous sa responsabilité, il est prévu une compensation financière équivalente à deux jours de repos supplémentaires. Cette compensation prend la forme de deux jours de repos supplémentaires, que l’assistant familial peut déposer sur un compte épargne‑temps. »
    Lire Article 6 en entier
    L’article L. 423‑33‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas d’impossibilité pour l’assistant familial de bénéficier de ce repos complet en raison de contraintes liées à la relève des enfants sous sa responsabilité, il est prévu une compensation financière équivalente à deux jours de repos supplémentaires. Cette compensation prend la forme de deux jours de repos supplémentaires, que l’assistant familial peut déposer sur un compte épargne‑temps. »
  7. Article 7

    Alinéa 2« Art. L. 223 ‑ 1 ‑ 4 . – Dès lors que l’enfant est pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance ou par une personne physique ou morale, son compte en banque est protégé et ses parents ne sont plus administrateurs légaux. »
    Lire Article 7 en entier
    Après l’article L. 223‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 223‑1‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 223 ‑ 1 ‑ 4 . – Dès lors que l’enfant est pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance ou par une personne physique ou morale, son compte en banque est protégé et ses parents ne sont plus administrateurs légaux. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50770.