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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 13 octobre 2025· Dernière action : 13 oct. 2025

Transformer le statut des établissements thermaux en établissements sanitaires de prévention de la perte d’autonomie

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à transformer le statut des établissements thermaux en France pour les intégrer pleinement dans le système de santé publique. Actuellement, ces établissements sont principalement considérés comme des lieux médico-touristiques, ce qui limite leur rôle dans la prévention de la perte d'autonomie. Avec le vieillissement de la population, la France fait face à un risque accru de perte d'autonomie, de dénutrition et de chutes, qui sont des causes majeures d'hospitalisations évitables. Les établissements thermaux, avec leur expertise en rééducation et leur infrastructure médicalisée, pourraient jouer un rôle clé dans la prévention de ces problèmes. La proposition de loi cherche à les reconnaître comme des établissements de santé de prévention, afin de mieux les intégrer dans les parcours de soins coordonnés.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« un tiers de la population aura plus de 60 ans »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« Les établissements thermaux, au nombre de 108 »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« créer une nouvelle catégorie d’établissements sanitaires »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 10« intégrer pleinement les établissements thermaux dans les parcours de soins »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit un nouvel article dans le code de la santé publique pour permettre aux établissements thermaux d'être reconnus comme établissements de santé de prévention de la perte d'autonomie. Ces établissements auront pour missions la prévention de la perte d'autonomie, des chutes, la lutte contre la dénutrition et l'éducation à la santé des personnes âgées. Ils participeront aux parcours de soins coordonnés sous l'autorité des agences régionales de santé. Les missions de prévention pourront être financées par l'assurance maladie à titre expérimental. Les personnels bénéficieront de formations adaptées. La loi s'appliquera dès sa promulgation, avec un délai de deux ans pour la mise en conformité des établissements.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Les établissements thermaux autorisés... peuvent être reconnus »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« Ils ont pour missions : »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« participent, sous l’autorité des agences régionales de santé »
  4. [4] Article 3 · alinéa 1« missions de prévention... prise en charge par l’assurance maladie »
  5. [5] Article 5 · alinéa 2« délai de deux ans à compter de cette date »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les établissements thermaux pourront être reconnus comme des établissements de santé de prévention, ce qui leur permettra de participer activement aux parcours de soins coordonnés. Ils pourront offrir des programmes de prévention des chutes et de lutte contre la dénutrition, financés à titre expérimental par l'assurance maladie. Les personnels bénéficieront de formations adaptées à ces nouvelles missions. Les établissements auront deux ans pour se conformer aux nouvelles obligations. Cela pourrait améliorer l'accès aux soins préventifs, notamment en milieu rural où se trouvent de nombreuses stations thermales.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« peuvent être reconnus comme établissements de santé »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« participent, sous l’autorité des agences régionales de santé »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« missions de prévention... prise en charge par l’assurance maladie »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« bénéficient des actions de formation continue »
  5. [5] Article 5 · alinéa 2« délai de deux ans à compter de cette date »
ExempleCas concret avant/après

Paul, retraité vivant en milieu rural, fréquente un établissement thermal pour des soins de rhumatologie. Avant la loi, cet établissement n'était pas intégré dans le parcours de soins coordonnés. Après la loi, il devient un établissement de santé de prévention. Paul peut désormais bénéficier de programmes de prévention des chutes et de lutte contre la dénutrition, potentiellement pris en charge par l'assurance maladie.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« peuvent être reconnus comme établissements de santé »
  2. [2] Article 3 · alinéa 1« missions de prévention... prise en charge par l’assurance maladie »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52961.