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Bulgaria BG · CC BY-SA 4.0 · Wikimedia
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 3 février 2025· Dernière action : 3 févr. 2025

Étendre le statut et les conditions d’attribution de la mention « Mort pour le service de la Nation »

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à étendre la mention "Mort pour le service de la Nation" aux militaires décédés accidentellement lors d'entraînements ou d'exercices sur le territoire national. Actuellement, cette mention est réservée aux militaires tués en service ou en raison de leur qualité, mais un décret de 2016 a restreint son attribution aux décès causés par un acte volontaire d'un tiers. Cette restriction a suscité des critiques, car elle exclut les militaires morts dans des conditions dangereuses mais non liées à un acte volontaire. La mention permet d'accéder à des compensations financières et matérielles, comme une pension de réversion à taux plein et le statut de pupille de la Nation pour les enfants des défunts.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 5« n’ont toujours pas droit à la mention : « Mort pour le service de la Nation » »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« considérablement restreint l’octroi du statut en le réservant aux militaires décédés »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« ouvre l’accès à des compensations financières et matérielles »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 13« suscite la colère légitime des familles tant elle est source d’injustice »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie le code des pensions militaires pour inclure un nouveau cas d'attribution de la mention "Mort pour le service de la Nation". Elle ajoute un alinéa précisant que cette mention peut être attribuée aux militaires décédés accidentellement lors d'entraînements, d'exercices pour obtenir une qualification, ou de préparations d'opérations extérieures, exécutés sur ordre et présentant un risque particulier. Cette extension vise à reconnaître les décès survenus dans des conditions dangereuses mais non liées à un acte volontaire d'un tiers.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« Après le 1° de l’article L. 513‑1 du code des pensions militaires »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« décédé accidentellement sur le territoire national, lors d’un entraînement »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« n’ont toujours pas droit à la mention : « Mort pour le service de la Nation » »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les militaires décédés accidentellement lors d'entraînements ou d'exercices présentant un risque particulier pourront être reconnus "Morts pour le service de la Nation". Cela leur permettra d'accéder à des droits supplémentaires, tels qu'une pension de réversion à taux plein pour leurs conjoints et le statut de pupille de la Nation pour leurs enfants. La mesure vise à corriger une inégalité perçue par les familles des militaires décédés dans des conditions dangereuses mais non liées à un acte volontaire d'un tiers.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« décédé accidentellement sur le territoire national, lors d’un entraînement »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« ouvre l’accès à des compensations financières et matérielles »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 13« suscite la colère légitime des familles tant elle est source d’injustice »
ExempleCas concret avant/après

Paul, militaire, décède lors d'un exercice d'entraînement en France. Avant la loi, sa famille recevait une pension réduite et ses enfants n'étaient pas pupilles de la Nation. Avec la nouvelle loi, Paul est reconnu "Mort pour le service de la Nation", sa famille bénéficie d'une pension à taux plein et ses enfants obtiennent le statut de pupilles de la Nation.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« décédé accidentellement sur le territoire national, lors d’un entraînement »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« ouvre l’accès à des compensations financières et matérielles »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51435.