Étendre le statut et les conditions d’attribution de la mention « Mort pour le service de la Nation »
Où en est ce texte
Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
Partager
En clair
Synthèse neutre, factuelle et sourcée
PourquoiLe contexte
La proposition de loi vise à étendre la mention "Mort pour le service de la Nation" aux militaires décédés accidentellement lors d'entraînements ou d'exercices sur le territoire national. Actuellement, cette mention est réservée aux militaires tués en service ou en raison de leur qualité, mais un décret de 2016 a restreint son attribution aux décès causés par un acte volontaire d'un tiers. Cette restriction a suscité des critiques, car elle exclut les militaires morts dans des conditions dangereuses mais non liées à un acte volontaire. La mention permet d'accéder à des compensations financières et matérielles, comme une pension de réversion à taux plein et le statut de pupille de la Nation pour les enfants des défunts.
La proposition de loi modifie le code des pensions militaires pour inclure un nouveau cas d'attribution de la mention "Mort pour le service de la Nation". Elle ajoute un alinéa précisant que cette mention peut être attribuée aux militaires décédés accidentellement lors d'entraînements, d'exercices pour obtenir une qualification, ou de préparations d'opérations extérieures, exécutés sur ordre et présentant un risque particulier. Cette extension vise à reconnaître les décès survenus dans des conditions dangereuses mais non liées à un acte volontaire d'un tiers.
Si la proposition de loi est adoptée, les militaires décédés accidentellement lors d'entraînements ou d'exercices présentant un risque particulier pourront être reconnus "Morts pour le service de la Nation". Cela leur permettra d'accéder à des droits supplémentaires, tels qu'une pension de réversion à taux plein pour leurs conjoints et le statut de pupille de la Nation pour leurs enfants. La mesure vise à corriger une inégalité perçue par les familles des militaires décédés dans des conditions dangereuses mais non liées à un acte volontaire d'un tiers.
Paul, militaire, décède lors d'un exercice d'entraînement en France. Avant la loi, sa famille recevait une pension réduite et ses enfants n'étaient pas pupilles de la Nation. Avec la nouvelle loi, Paul est reconnu "Mort pour le service de la Nation", sa famille bénéficie d'une pension à taux plein et ses enfants obtiennent le statut de pupilles de la Nation.
Donnez votre avis de citoyen, en un clic. Ce n'est pas le vote des députés : c'est le vôtre.
Votre vote sera enregistré après connexion. Pas de mot de passe — juste votre e-mail.
Votez, puis découvrez
Ce qu'en pensent les autres citoyens — vous seriez la première voix sur ce texte
À l'Assemblée nationale
Pas encore de vote
Les députés n'ont pas encore voté sur ce texte en scrutin public.
Prédiction
Ce que chaque groupe pourrait voter
Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité
ECOSContre · 100 %
Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté contre 7 fois (100 %).
EPRContre · 100 %
Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté contre 7 fois (100 %).
GDRContre · 100 %
Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté contre 7 fois (100 %).
LFI-NFPContre · 100 %
Sur les 6 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté contre 6 fois (100 %).
RNPour · 100 %
Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 7 fois (100 %).
SOCContre · 100 %
Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté contre 7 fois (100 %).
UDRPour · 100 %
Sur les 6 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).
DEMContre · 86 %
Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté contre 6 fois (86 %).
DRPour · 86 %
Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 6 fois (86 %).
LIOTContre · 71 %
Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté contre 5 fois (71 %).
Passages cités dans le texte officiel
Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr
Exposé des motifs
Alinéa 5Dans ce contexte, il n’est pas acceptable que des soldats de France, décédés accidentellement durant des exercices opérationnels ou des entraînements militaires, n’aient toujours pas droit à la mention : « Mort pour le service de la Nation », instituée par l’article 12 de la loi n° 2012‑1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme et permettant de rendre hommage à tout « militaire tué en service ou en raison de sa qualité. »
Alinéa 6Au‑delà de l’importance du symbole, l’attribution de cette mention ouvre l’accès à des compensations financières et matérielles, comme le versement d’une pension de réversion à taux plein, ou l’octroi du statut de « pupille de la Nation » aux enfants du militaire décédé.
Alinéa 7Pendant la période 2012‑2015, des militaires décédés en service sur le territoire national ont été reconnus « Morts pour le service de la Nation » et leurs familles ont pu compter sur une protection à la hauteur du sacrifice consenti. Cette parenthèse a été refermée par le décret n° 2016‑331 du 18 mars 2016 qui a considérablement restreint l’octroi du statut en le réservant aux militaires décédés du fait « de l’acte volontaire d’un tiers ».
Alinéa 13Pourtant, leurs enfants ne sont pas reconnus comme « Pupilles de la nation » et leurs conjoints ne bénéficient que d’une pension de réversion à taux réduit. Aussi, cette mention ne faisant aucune distinction entre les militaires qui décèdent accidentellement dans le cadre de conditions d’exercices proches d’un engagement réel et ceux qui trouvent la mort dans des accidents de la vie courante, elle suscite la colère légitime des familles tant elle est source d’injustice.
Alinéa 1Après le 1° de l’article L. 513‑1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
Alinéa 2« 1° bis D’un militaire décédé accidentellement sur le territoire national, lors d’un entraînement, d’un exercice en vue de l’obtention d’une qualification, d’un exercice de préparation d’opération extérieure ou en mission intérieure, exécutés sur ordre et présentant une dangerosité ou un risque particulier ; »
Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub
Suivez les lois qui changent votre quotidien
Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.
Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
5 articles politiques marquants, sourcés
Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51435.