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DéposéProposition de loi ordinaire

Subordonner à la mise en œuvre d’une consultation des habitants tout projet de création de commune nouvelle

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à instaurer une consultation obligatoire des habitants avant la création de nouvelles communes par fusion. Actuellement, le code général des collectivités territoriales ne prévoit de consultation que si les organes délibératifs des communes ne sont pas d'accord. En 2023, environ 800 communes ont fusionné sans consultation préalable, ce qui a suscité des contestations et un sentiment de défiance parmi les habitants. Le texte cherche à renforcer la démocratie locale en impliquant directement les citoyens dans ces décisions importantes.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 3« mise en place de communes nouvelles, sans réelle concertation préalable »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« code général des collectivités territoriales ne prévoyant de solliciter leur avis »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« rendre obligatoire le recours à une consultation avant toute opération de fusion »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article L. 2113-3 du code général des collectivités territoriales pour rendre obligatoire une consultation des électeurs avant la création d'une commune nouvelle. Les électeurs inscrits sur les listes municipales votent pour ou contre le projet. Si une majorité absolue approuve, la création est décidée par arrêté préfectoral. Un rapport financier doit être publié avant la consultation. Si le projet est rejeté, il est abandonné et aucune nouvelle consultation ne peut avoir lieu pendant un an. Les modalités sont fixées par décret et les coûts sont à la charge de l'État.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« Les personnes inscrites sur les listes électorales municipales sont consultées »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 7« approuvé par une majorité absolue des suffrages exprimés »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 9« aucune nouvelle consultation sur un projet de création »
  4. [4] Article 1 er · alinéa 10« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, toute création de commune nouvelle nécessitera une consultation des habitants concernés. Les électeurs devront approuver le projet par une majorité absolue pour qu'il soit validé. Un rapport financier détaillé sera mis à disposition avant le vote. En cas de rejet, le projet ne pourra pas être soumis à nouveau pendant un an. Cela implique une participation accrue des citoyens dans les décisions de fusion communale, et les coûts de ces consultations seront pris en charge par l'État.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« Les personnes inscrites sur les listes électorales municipales sont consultées »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 7« approuvé par une majorité absolue des suffrages exprimés »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 9« aucune nouvelle consultation sur un projet de création »
  4. [4] Article 1 er · alinéa 10« Les dépenses sont à la charge de l’État »
ExempleCas concret avant/après

Jean, habitant d'une petite commune, apprend qu'un projet de fusion avec deux communes voisines est proposé. Avant cette loi, il n'aurait pas été consulté. Désormais, il participe à un vote local. Un rapport financier est affiché en mairie. Jean et ses voisins votent contre le projet. Le projet est alors abandonné et ne peut être reproposé avant un an.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« Les personnes inscrites sur les listes électorales municipales sont consultées »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 7« approuvé par une majorité absolue des suffrages exprimés »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 9« aucune nouvelle consultation sur un projet de création »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté contre 7 fois (100 %).

  • EPRContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté contre 7 fois (100 %).

  • GDRContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté contre 7 fois (100 %).

  • LFI-NFPContre · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté contre 6 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 7 fois (100 %).

  • SOCContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté contre 7 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMContre · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté contre 6 fois (86 %).

  • DRPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 6 fois (86 %).

  • LIOTContre · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté contre 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 3Malheureusement, la mise en place de communes nouvelles, sans réelle concertation préalable de la population, nourrit un sentiment de défiance politique d’autant plus fort que l’intention de fusionner les communes n’est jamais annoncée dans les programmes électoraux des candidats ou élus à l’origine de ces projets de fusion.
    Alinéa 5La très grande majorité de ces communes nouvelles a été créée sans consultation des habitants, le code général des collectivités territoriales ne prévoyant de solliciter leur avis qu’en cas de désaccord entre les organes délibératifs des communes concernées.
    Alinéa 7Pour éviter ces complications et insuffler de la démocratie dans ce processus, la présente proposition de loi vise à rendre obligatoire le recours à une consultation avant toute opération de fusion des communes historiques au sein d’une commune nouvelle.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« Les personnes inscrites sur les listes électorales municipales sont consultées sur l’opportunité de la création de la commune nouvelle.
    Alinéa 7« Lorsque le projet de création de la commune nouvelle est approuvé par une majorité absolue des suffrages exprimés, dans chacune des communes concernées, la création peut être décidée par arrêté du représentant de l’État dans le département où se situe la commune nouvelle.
    Alinéa 9« Durant un délai d’un an à compter de la tenue de la consultation, aucune nouvelle consultation sur un projet de création d’une commune nouvelle ne peut être organisée.
    Alinéa 10« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de ces consultations. Les dépenses sont à la charge de l’État ».
    Lire Article 1 er en entier
    L’article L. 2113‑3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Les personnes inscrites sur les listes électorales municipales sont consultées sur l’opportunité de la création de la commune nouvelle. « L’assemblée délibérante des communes concernées fixe le jour du scrutin et convoque les électeurs. « Les maires organisent le scrutin. Si un maire refuse de procéder à cette organisation, le représentant de l’État, après l’en avoir requis, y procède d’office. « Au cours du mois précédant la consultation, un rapport financier présentant les taux d’imposition ainsi que la structure et l’évolution des dépenses, de la dette et des effectifs de l’ensemble des communes concernées est affiché dans les mairies et mis en ligne sur le site internet de ces communes, lorsque ce dernier existe. « Les électeurs font connaître par oui ou par non s’ils approuvent le projet de création de la commune nouvelle. « Lorsque le projet de création de la commune nouvelle est approuvé par une majorité absolue des suffrages exprimés, dans chacune des communes concernées, la création peut être décidée par arrêté du représentant de l’État dans le département où se situe la commune nouvelle. « Dans le cas inverse, le projet de création de la commune nouvelle est abandonné. « Durant un délai d’un an à compter de la tenue de la consultation, aucune nouvelle consultation sur un projet de création d’une commune nouvelle ne peut être organisée. « Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de ces consultations. Les dépenses sont à la charge de l’État ».
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52086.