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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 12 mai 2025· Dernière action : 12 mai 2025

Subordonner à la mise en œuvre d’une consultation des habitants tout projet de création de commune nouvelle

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à instaurer une consultation obligatoire des habitants avant la création de nouvelles communes par fusion. Actuellement, le code général des collectivités territoriales ne prévoit de consultation que si les organes délibératifs des communes ne sont pas d'accord. En 2023, environ 800 communes ont fusionné sans consultation préalable, ce qui a suscité des contestations et un sentiment de défiance parmi les habitants. Le texte cherche à renforcer la démocratie locale en impliquant directement les citoyens dans ces décisions importantes.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 3« mise en place de communes nouvelles, sans réelle concertation préalable »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« code général des collectivités territoriales ne prévoyant de solliciter leur avis »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« rendre obligatoire le recours à une consultation avant toute opération de fusion »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article L. 2113-3 du code général des collectivités territoriales pour rendre obligatoire une consultation des électeurs avant la création d'une commune nouvelle. Les électeurs inscrits sur les listes municipales votent pour ou contre le projet. Si une majorité absolue approuve, la création est décidée par arrêté préfectoral. Un rapport financier doit être publié avant la consultation. Si le projet est rejeté, il est abandonné et aucune nouvelle consultation ne peut avoir lieu pendant un an. Les modalités sont fixées par décret et les coûts sont à la charge de l'État.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Les personnes inscrites sur les listes électorales municipales sont consultées »
  2. [2] Article 1 · alinéa 7« approuvé par une majorité absolue des suffrages exprimés »
  3. [3] Article 1 · alinéa 9« aucune nouvelle consultation sur un projet de création »
  4. [4] Article 1 · alinéa 10« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, toute création de commune nouvelle nécessitera une consultation des habitants concernés. Les électeurs devront approuver le projet par une majorité absolue pour qu'il soit validé. Un rapport financier détaillé sera mis à disposition avant le vote. En cas de rejet, le projet ne pourra pas être soumis à nouveau pendant un an. Cela implique une participation accrue des citoyens dans les décisions de fusion communale, et les coûts de ces consultations seront pris en charge par l'État.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Les personnes inscrites sur les listes électorales municipales sont consultées »
  2. [2] Article 1 · alinéa 7« approuvé par une majorité absolue des suffrages exprimés »
  3. [3] Article 1 · alinéa 9« aucune nouvelle consultation sur un projet de création »
  4. [4] Article 1 · alinéa 10« Les dépenses sont à la charge de l’État »
ExempleCas concret avant/après

Jean, habitant d'une petite commune, apprend qu'un projet de fusion avec deux communes voisines est proposé. Avant cette loi, il n'aurait pas été consulté. Désormais, il participe à un vote local. Un rapport financier est affiché en mairie. Jean et ses voisins votent contre le projet. Le projet est alors abandonné et ne peut être reproposé avant un an.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Les personnes inscrites sur les listes électorales municipales sont consultées »
  2. [2] Article 1 · alinéa 7« approuvé par une majorité absolue des suffrages exprimés »
  3. [3] Article 1 · alinéa 9« aucune nouvelle consultation sur un projet de création »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52086.