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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 27 octobre 2025· Dernière action : 27 oct. 2025

Subordonner l’octroi de fonds publics au respect du principe de non-discrimination

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à renforcer la lutte contre les discriminations en France, un phénomène jugé massif et en augmentation selon le rapport de la Défenseure des droits de 2025. Les discriminations, notamment celles liées aux origines, sont en hausse, ce qui entraîne une perte de confiance dans les institutions et un coût économique pour la société. Le texte s'inspire de la conditionnalité sociale et environnementale pour lier l'octroi de fonds publics au respect du principe de non-discrimination. Il s'agit de combler les lacunes du cadre juridique actuel en renforçant les sanctions contre les entreprises coupables de discrimination, notamment en matière de commande publique et d'aides publiques.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 5« des lacunes demeurent. Elles doivent être comblées notamment en renforçant la fonction dissuasive »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« s’inspirant de la conditionnalité sociale et environnementale appliquée dans d’autres domaines »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 8« instaurer une conditionnalité du financement public au respect du principe de non ‑ discrimination »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit deux mécanismes pour exclure les entreprises coupables de discrimination de l'accès aux fonds publics. Premièrement, elle modifie le code de la commande publique pour inclure les pratiques discriminatoires définies par le Code du travail comme motif d'exclusion des marchés publics. Deuxièmement, elle modifie le code pénal pour interdire aux entreprises condamnées pour discrimination de recevoir des aides publiques. Ces mesures visent à garantir que les fonds publics ne soutiennent pas des entreprises qui ne respectent pas le principe de non-discrimination.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 12« étendre l’exclusion de la commande publique (marchés publics et concessions) »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 14« étendant expressément l’interdiction de percevoir une aide publique aux entreprises condamnées »
  3. [3] Article 1 · alinéa 2« après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 1132‑1 » »
  4. [4] Article 2 · alinéa 1« les mots : « et 9° » sont remplacés par les mots : « , 9° et 12° » »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les entreprises reconnues coupables de discrimination selon le Code du travail ne pourront plus participer aux marchés publics ni recevoir d'aides publiques. Cela élargit le champ des pratiques discriminatoires prises en compte, au-delà des seules infractions pénales. Les entreprises auront la possibilité de démontrer leur mise en conformité pour retrouver l'accès aux financements publics, en accord avec les directives européennes. Ce changement vise à garantir que les fonds publics ne soutiennent pas des pratiques discriminatoires.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 12« étendre l’exclusion de la commande publique (marchés publics et concessions) »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 14« étendant expressément l’interdiction de percevoir une aide publique aux entreprises condamnées »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 16« mécanisme d’auto‑apurement permet à l’entreprise de démontrer qu’elle a pris des mesures »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 17« les fonds de la République ne sauraient, directement ou indirectement, contribuer à fragiliser le principe d’égalité »
ExempleCas concret avant/après

Une entreprise de construction, condamnée pour discrimination à l'embauche selon le Code du travail, ne peut plus soumissionner à des marchés publics ni recevoir d'aides publiques. Avant cette loi, seules les condamnations pénales entraînaient ces exclusions. Désormais, l'entreprise doit prouver sa mise en conformité pour regagner l'accès aux fonds publics.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 12« étendre l’exclusion de la commande publique (marchés publics et concessions) »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 16« mécanisme d’auto‑apurement permet à l’entreprise de démontrer qu’elle a pris des mesures »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53056.