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DéposéProposition de loi ordinaire

Subordonner l’octroi de fonds publics au respect du principe de non-discrimination

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à renforcer la lutte contre les discriminations en France, un phénomène jugé massif et en augmentation selon le rapport de la Défenseure des droits de 2025. Les discriminations, notamment celles liées aux origines, sont en hausse, ce qui entraîne une perte de confiance dans les institutions et un coût économique pour la société. Le texte s'inspire de la conditionnalité sociale et environnementale pour lier l'octroi de fonds publics au respect du principe de non-discrimination. Il s'agit de combler les lacunes du cadre juridique actuel en renforçant les sanctions contre les entreprises coupables de discrimination, notamment en matière de commande publique et d'aides publiques.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 5« des lacunes demeurent. Elles doivent être comblées notamment en renforçant la fonction dissuasive »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« s’inspirant de la conditionnalité sociale et environnementale appliquée dans d’autres domaines »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 8« instaurer une conditionnalité du financement public au respect du principe de non ‑ discrimination »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit deux mécanismes pour exclure les entreprises coupables de discrimination de l'accès aux fonds publics. Premièrement, elle modifie le code de la commande publique pour inclure les pratiques discriminatoires définies par le Code du travail comme motif d'exclusion des marchés publics. Deuxièmement, elle modifie le code pénal pour interdire aux entreprises condamnées pour discrimination de recevoir des aides publiques. Ces mesures visent à garantir que les fonds publics ne soutiennent pas des entreprises qui ne respectent pas le principe de non-discrimination.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 12« étendre l’exclusion de la commande publique (marchés publics et concessions) »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 14« étendant expressément l’interdiction de percevoir une aide publique aux entreprises condamnées »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 2« après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 1132‑1 » »
  4. [4] Article 2 · alinéa 1« les mots : « et 9° » sont remplacés par les mots : « , 9° et 12° » »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les entreprises reconnues coupables de discrimination selon le Code du travail ne pourront plus participer aux marchés publics ni recevoir d'aides publiques. Cela élargit le champ des pratiques discriminatoires prises en compte, au-delà des seules infractions pénales. Les entreprises auront la possibilité de démontrer leur mise en conformité pour retrouver l'accès aux financements publics, en accord avec les directives européennes. Ce changement vise à garantir que les fonds publics ne soutiennent pas des pratiques discriminatoires.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 12« étendre l’exclusion de la commande publique (marchés publics et concessions) »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 14« étendant expressément l’interdiction de percevoir une aide publique aux entreprises condamnées »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 16« mécanisme d’auto‑apurement permet à l’entreprise de démontrer qu’elle a pris des mesures »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 17« les fonds de la République ne sauraient, directement ou indirectement, contribuer à fragiliser le principe d’égalité »
ExempleCas concret avant/après

Une entreprise de construction, condamnée pour discrimination à l'embauche selon le Code du travail, ne peut plus soumissionner à des marchés publics ni recevoir d'aides publiques. Avant cette loi, seules les condamnations pénales entraînaient ces exclusions. Désormais, l'entreprise doit prouver sa mise en conformité pour regagner l'accès aux fonds publics.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 12« étendre l’exclusion de la commande publique (marchés publics et concessions) »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 16« mécanisme d’auto‑apurement permet à l’entreprise de démontrer qu’elle a pris des mesures »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 11 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 11 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 6 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 11 fois (100 %).

  • GDRPour · 91 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 10 fois (91 %).

  • UDRContre · 80 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté contre 4 fois (80 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 5Ce constat appelle une réponse politique forte à la hauteur de la gravité du phénomène. Si la France s’est dotée au fil des années d’un solide arsenal juridique pour lutter contre ces pratiques et si la liste des critères prohibés ne cesse de s’allonger, des lacunes demeurent. Elles doivent être comblées notamment en renforçant la fonction dissuasive des sanctions existantes (Jimmy Charruau, La non ‑ discrimination en droit public français. Un principe en devenir ? Bruylant, 2022).
    Alinéa 6S’inspirant de la conditionnalité sociale et environnementale appliquée dans d’autres domaines ainsi que du dernier rapport issu de la commission d’enquête sénatoriale sur l’utilisation des aides publiques aux grandes entreprises et à leurs sous ‑ traitants du 1er juillet 2025, la présente proposition de loi vise à mieux articuler le droit public de l’économie et le droit de la non ‑ discrimination en plaçant l’exemplarité des entreprises au cœur de nos politiques publiques.
    Alinéa 8C’est pourquoi la présente proposition de loi entend instaurer une conditionnalité du financement public au respect du principe de non ‑ discrimination , en introduisant un double mécanisme d’exclusion des entreprises défaillantes : d’une part, dans le champ de la commande publique, d’autre part, dans celui des aides publiques.
    Alinéa 12Il est donc proposé d’étendre l’exclusion de la commande publique (marchés publics et concessions) aux pratiques discriminatoires visées par l’article L. 1132‑1 du code du travail (article 1 er ).
    Alinéa 14Pour autant, l’article 225 ‑ 4 du code pénal n’intègre pas cette peine complémentaire dans la liste des peines applicables . Cette lacune, principalement due à une absence d’actualisation du droit pénal de la non‑discrimination après 2009, n’a jamais été corrigée à la suite de l’introduction de la peine complémentaire en 2014. Il est donc proposé de lever cette incohérence en étendant expressément l’interdiction de percevoir une aide publique aux entreprises condamnées pour discrimination (article 2)
    Alinéa 16En outre, depuis la mise en conformité du droit français avec les directives européennes 2014/23 et 2014/24 opérée par la loi n° 2023‑171 du 9 mars 2023, un mécanisme d’auto‑apurement permet à l’entreprise de démontrer qu’elle a pris des mesures de nature à rétablir sa fiabilité, sous le contrôle de l’acheteur public. Il en irait de même pour les entreprises condamnées pour discrimination, qui pourraient, après un audit ou un plan d’action certifié, justifier de leur mise en conformité et retrouver l’accès aux financements publics, conformément au droit de l’Union européenne.
    Alinéa 17La présente proposition de loi répond ainsi à une exigence de cohérence et de justice : les fonds de la République ne sauraient, directement ou indirectement, contribuer à fragiliser le principe d’égalité qui fonde notre pacte républicain.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 21° Au 1° de l’article L. 2141‑4, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 1132‑1 » ;
    Lire Article 1 er en entier
    Le code de la commande publique est ainsi modifié : 1° Au 1° de l’article L. 2141‑4, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 1132‑1 » ; 2° Au 1° de l’article L. 3123‑4, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 1132‑1 ».
  3. Article 2

    Alinéa 1Au premier alinéa de l’article 225‑4 du code pénal, les mots : « et 9° » sont remplacés par les mots : « , 9° et 12° ».
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53056.