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DéposéRésolution

Le suicide, le risque suicidaire et les morts suspectes dans les établissements pénitentiaires

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La résolution vise à créer une commission d'enquête sur les suicides et les morts suspectes dans les établissements pénitentiaires en France. Le texte souligne que ces événements sont souvent entourés de flou et de manque de transparence, ce qui alimente la douleur des familles. Il met en avant la surpopulation carcérale et les conditions de détention difficiles comme facteurs aggravants. Le texte s'appuie sur des études récentes qui montrent un risque de suicide significativement plus élevé en prison par rapport à la population générale. Il appelle à une réforme structurelle pour améliorer la prévention du suicide et garantir les droits humains en détention.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 3« Les suicides et les morts suspectes dans le monde carcéral demeurent un impensé des politiques publiques »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« 84 447 personnes détenues (dont 22 445 prévenues) sont entassées dans des espaces conçus pour 62 566 »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 8« le risque de suicide en prison reste significativement plus élevé que dans la population générale »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 81« toute évaluation politique du suicide et du risque suicidaire en détention requiert une analyse multiple et croisée »
QuoiCe que dit le texte

La résolution propose de créer une commission d'enquête de trente membres pour évaluer les suicides et les morts suspectes en milieu pénitentiaire en France. Cette commission devra dresser une cartographie de la situation, identifier les paramètres influençant ces événements et proposer des mesures concrètes pour une politique de prévention du suicide. Elle analysera également la prise en charge des proches des détenus décédés. Le texte s'appuie sur des données et études récentes pour justifier la nécessité de cette enquête, soulignant l'urgence d'une réforme pour améliorer la transparence et la prévention dans les prisons.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« il est créé une commission d’enquête de trente membres chargée d’évaluer la situation des suicides »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 92« L’article unique vise à créer une commission d’enquête sur le suicide, le risque suicidaire et les morts suspectes »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 8« le risque de suicide en prison reste significativement plus élevé que dans la population générale »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la résolution est adoptée, une commission d'enquête sera mise en place pour examiner en profondeur les suicides et morts suspectes dans les prisons françaises. Cette commission pourrait influencer les politiques publiques en proposant des mesures pour améliorer la prévention du suicide et la prise en charge des proches des détenus décédés. Elle pourrait également améliorer la transparence des enquêtes sur les décès en détention. Les résultats de cette enquête pourraient conduire à des réformes structurelles dans le système pénitentiaire, notamment en matière de conditions de détention et de suivi psychologique des détenus.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« d’évaluer la situation des suicides et des morts suspectes de personnes détenues »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 92« permettre de nourrir un débat éclairé à l’Assemblée nationale sur ce sujet »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 85« étudier les mécanismes de transparence et d’alerte relatifs aux décès en détention »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 8 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 8 fois (100 %).

  • LIOTPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (86 %).

  • EPRAbstention · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR s'est abstenue 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 3Les suicides et les morts suspectes dans le monde carcéral demeurent un impensé des politiques publiques en France. Derrière les murs des prisons, des personnes décèdent dans des circonstances souvent floues, parfois officiellement classées comme suicides sans que les familles des personnes décédées soient accompagnées. Manque de transparence de l’administration pénitentiaire, opacité des enquêtes judiciaires, etc. Ce silence institutionnel soumis aux règles de la procédure pénale alimente le doute et la douleur des proches. Ces situations soulignent les défaillances du suivi psychologique et psychiatrique, les conditions de détention difficiles et dégradantes et l’isolement extrême que subissent de nombreux détenus. Elles rappellent surtout l’urgence d’une réforme structurelle pour garantir la protection des droits humains en prison et rompre avec une culture de l’indignité.
    Alinéa 7Déjà, notre système carcéral est malade de surpopulation et d’indifférence. Au 1 er juin 2025, 84 447 personnes détenues (dont 22 445 prévenues) sont entassées dans des espaces conçus pour 62 566 et sont déployées 5 761 matelas au sol. À la même date, la densité carcérale s’élève à 165,6 % en maison d’arrêt et quartier maison d’arrêt. La surpopulation accentue les difficultés liées au manque structurel de personnel pénitentiaire. Les carences massives en moyens humains rendent difficile d’assurer la mission de prévention du suicide dans l’ambiance délétère qui affecte nombre d’établissements. La souffrance que cela génère ne dissuade ni la délinquance, ni ne prévient la récidive, bien au contraire.
    Alinéa 8Une récente thèse d’Alexis Vanhaesebrouck, soutenue en octobre 2024 à l’université Sorbonne Paris Nord, intitulée « Le suicide des personnes détenues en France : état des lieux, facteurs de risque et enjeux pour la prévention » ( [2] ) , analyse 598 décès par suicide de personnes détenues en France sur la période 2017‑2021. Cette étude montre que le risque de suicide en prison reste significativement plus élevé que dans la population générale. À âge égal, il est dix fois plus élevé chez les hommes détenus et quarante fois plus élevé chez les femmes détenues. L’étude souligne le rôle des conditions de détention (et en pointant en particulier le quartier disciplinaire, l’isolement ou encore les transferts), mais surtout elle permet de dresser des pistes d’analyse sur le suicide en détention : période critique [3] , nature de l’infraction ( [4] ) , statut pénal ( [5] ) , caractéristiques sociodémographiques ( [6] ) . Ces travaux offrent une analyse récente approfondie sur les facteurs de risque du suicide en prison, mettant en évidence l’importance d’une approche préventive adaptée aux réalités du milieu carcéral.
    Alinéa 81Par conséquent, toute évaluation politique du suicide et du risque suicidaire en détention requiert une analyse multiple et croisée, qui prenne en compte les facteurs psychiques au sens large, mais aussi sociaux et organisationnels. C’est seulement dans ce contexte que la présente commission d’enquête pourra proposer des pistes d’évolution crédibles et efficaces des politiques de prévention, qui prennent en compte la complexité des situations spécifiques.
    Alinéa 85Il est nécessaire d’étudier les mécanismes de transparence et d’alerte relatifs aux décès en détention, notamment en identifiant clairement les établissements présentant une sur‑suicidité manifeste et de rendre ces données publiques afin de mieux évaluer les politiques locales et nationales de prévention. Il conviendra également d’interroger l’efficacité et la transparence des comités organisés par le ministère de la justice. Il s’agit notamment du comité national pour le pilotage pour la prévention du suicide en milieu carcéral, qui fixe les orientations nationales, s’assure de la cohérence des dispositifs mis en œuvre par les services déconcentrés et procède à leur évaluation, il définit en outre les axes de progrès et les bonnes pratiques identifiées ainsi que la commission centrale de prévention du suicide et de suivi des actes suicidaires (CCPSSAS).
    Alinéa 92En conséquence, L’article unique vise à créer une commission d’enquête sur le suicide, le risque suicidaire et les morts suspectes dans les établissements pénitentiaires. Ces travaux prenant en compte le présent exposé devraient permettre de nourrir un débat éclairé à l’Assemblée nationale sur ce sujet, et d’infléchir la logique à l’œuvre grâce à des décisions instruites et lucides.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 1En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête de trente membres chargée d’évaluer la situation des suicides et des morts suspectes de personnes détenues en milieu pénitentiaire en France, d’en dresser une cartographie, d’établir les différents paramètres influençant cette situation, de définir des mesures concrètes pour mettre en place une politique globale de prévention du suicide dans les établissements pénitentiaires. Elle analysera et proposera des pistes d’améliorations de la prise en charge des proches des détenus décédés.
    Lire Article unique en entier
    En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête de trente membres chargée d’évaluer la situation des suicides et des morts suspectes de personnes détenues en milieu pénitentiaire en France, d’en dresser une cartographie, d’établir les différents paramètres influençant cette situation, de définir des mesures concrètes pour mettre en place une politique globale de prévention du suicide dans les établissements pénitentiaires. Elle analysera et proposera des pistes d’améliorations de la prise en charge des proches des détenus décédés. ( [1] ) Voir les Rapports SPACE du Conseil de l'Europe : https://www.coe.int/fr/web/prison/space . ( [2] ) https://hal.science/tel-04826753v1/file/Vanhaesebrouck_2024_Manuscrit%20de%20thèse_suicides%20personnes%20détenues.pdf ( [3] ) Le risque est particulièrement élevé durant la première semaine d’incarcération, avec un risque multiplié par 7,6 . Vanhaesebrouck, A., Fovet, T., Melchior, M. et al. Facteurs de risque du suicide en prison : une étude de cohorte rétrospective complète en France, 2017-2020. Soc Psychiatry Psychiatr Epidemiol 59, 1931-1941 (2024). https://doi.org/10.1007/s00127-024-02661-x ( [4] ) Les personnes incarcérées pour des infractions violentes, notamment les homicides, présentent un risque accru (risque multiplié par 3). ( [5] ) Les détenus en détention provisoire sont plus exposés au risque de suicide. Suicide des personnes écrouées en France : évolution et facteurs de risque Par Géraldine Duthé, Angélique Hazard et Annie Kensey Pages 519 à 549 - https://shs.cairn.info/revue-population-2014-4-page-519?lang=fr ( [6] ) Les personnes âgées de plus de 40 ans, de nationalité française ou européenne, séparées ou divorcées, et ayant un niveau d’éducation équivalent au baccalauréat sont davantage à risque. Vanhaesebrouck, A., Fovet, T., Melchior, M. et al. Facteurs de risque du suicide en prison : une étude de cohorte rétrospective complète en France, 2017-2020. Soc Psychiatry Psychiatr Epidemiol 59, 1931-1941 (2024). https://doi.org/10.1007/s00127-024-02661-x [7] Selon un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de l'Inspection générale de la justice (IGJ) publié en 2020, environ 200 psychiatres (en équivalent temps plein) interviennent dans les prisons françaises. Cela représente environ 1 psychiatre pour 400 détenus, un ratio très insuffisant au regard des recommandations internationales (1 pour 50 à 100 détenus selon l'OMS). [8] https://www.f2rsmpsy.fr/fichs/30838.pdf [9] Rouillon F., Duburcq A., Fagnani F., Falissard B., Etude épidémiologique sur la santé mentale des personnes détenues en prison , étude DGS, 2004. ( [10] ) Avis de novembre 2019 relatif à la prise en charge des personnes détenues atteintes de troubles mentaux. ( [11] ) L'Administration pénitentiaire recense les « actes auto-agressifs non mortels », un notion beaucoup plus large, qui ne distinguent pas les intentions suicidaires. ( [12] ) CNCDH, Étude et propositions sur les mineurs en milieu carcéral, 16 décembre 2004.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52455.