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En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête de trente membres chargée d’évaluer la situation des suicides et des morts suspectes de personnes détenues en milieu pénitentiaire en France, d’en dresser une cartographie, d’établir les différents paramètres influençant cette situation, de définir des mesures concrètes pour mettre en place une politique globale de prévention du suicide dans les établissements pénitentiaires. Elle analysera et proposera des pistes d’améliorations de la prise en charge des proches des détenus décédés.
( [1] ) Voir les Rapports SPACE du Conseil de l'Europe : https://www.coe.int/fr/web/prison/space .
( [2] ) https://hal.science/tel-04826753v1/file/Vanhaesebrouck_2024_Manuscrit%20de%20thèse_suicides%20personnes%20détenues.pdf
( [3] ) Le risque est particulièrement élevé durant la première semaine d’incarcération, avec un risque multiplié par 7,6 . Vanhaesebrouck, A., Fovet, T., Melchior, M. et al. Facteurs de risque du suicide en prison : une étude de cohorte rétrospective complète en France, 2017-2020. Soc Psychiatry Psychiatr Epidemiol 59, 1931-1941 (2024). https://doi.org/10.1007/s00127-024-02661-x
( [4] ) Les personnes incarcérées pour des infractions violentes, notamment les homicides, présentent un risque accru (risque multiplié par 3).
( [5] ) Les détenus en détention provisoire sont plus exposés au risque de suicide. Suicide des personnes écrouées en France : évolution et facteurs de risque Par Géraldine Duthé, Angélique Hazard et Annie Kensey Pages 519 à 549 - https://shs.cairn.info/revue-population-2014-4-page-519?lang=fr
( [6] ) Les personnes âgées de plus de 40 ans, de nationalité française ou européenne, séparées ou divorcées, et ayant un niveau d’éducation équivalent au baccalauréat sont davantage à risque. Vanhaesebrouck, A., Fovet, T., Melchior, M. et al. Facteurs de risque du suicide en prison : une étude de cohorte rétrospective complète en France, 2017-2020. Soc Psychiatry Psychiatr Epidemiol 59, 1931-1941 (2024). https://doi.org/10.1007/s00127-024-02661-x
[7] Selon un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de l'Inspection générale de la justice (IGJ) publié en 2020, environ 200 psychiatres (en équivalent temps plein) interviennent dans les prisons françaises. Cela représente environ 1 psychiatre pour 400 détenus, un ratio très insuffisant au regard des recommandations internationales (1 pour 50 à 100 détenus selon l'OMS).
[8] https://www.f2rsmpsy.fr/fichs/30838.pdf
[9] Rouillon F., Duburcq A., Fagnani F., Falissard B., Etude épidémiologique sur la santé mentale des personnes détenues en prison , étude DGS, 2004.
( [10] ) Avis de novembre 2019 relatif à la prise en charge des personnes détenues atteintes de troubles mentaux.
( [11] ) L'Administration pénitentiaire recense les « actes auto-agressifs non mortels », un notion beaucoup plus large, qui ne distinguent pas les intentions suicidaires.
( [12] ) CNCDH, Étude et propositions sur les mineurs en milieu carcéral, 16 décembre 2004.