Aller au contenu principal
Toutes les lois
Ministry of Science and Technology · GODL-India · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Suivre l’application des mesures du Comité interministériel de la mer et évaluer les politiques publiques pour l’économie bleue

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
Partager

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

En 2025, la France met l'accent sur les enjeux maritimes, notamment avec la Conférence des Nations unies sur l'océan à Nice. Cette proposition de loi s'inscrit dans ce contexte en cherchant à renforcer le suivi et l'évaluation des politiques maritimes. Le Comité Interministériel de la Mer (CIMer), présidé par le Premier ministre, joue un rôle central dans la définition des orientations maritimes de la France. Cependant, le suivi des mesures prises par le CIMer reste peu accessible, même pour les parlementaires. La proposition vise à combler ce manque de transparence en prévoyant un rapport annuel sur les actions maritimes, préparé par le Secrétaire général de la mer, pour informer le Parlement et ouvrir le débat.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« 2025 est placée sous le signe de « l’Année de la Mer » »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« cette proposition de loi entend débattre sur les mesures »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 9« CIMer a été institué par le décret n° 95‑1232 »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 11« de quelle évaluation des mesures du CIMer disposons‑nous ? »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 13« préparation de ce rapport et de sa transmission au Parlement »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi prévoit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport annuel après chaque réunion du Comité interministériel de la mer. Ce rapport doit présenter l'évolution des actions publiques maritimes de l'année écoulée, celles en cours et celles envisagées pour l'année suivante. Il permet aux parlementaires de suivre l'application des mesures adoptées par le CIMer et d'évaluer l'efficacité des politiques publiques pour l'économie bleue. Le rapport peut également être débattu devant le Parlement, offrant ainsi une opportunité de discussion sur les politiques maritimes.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« Le Gouvernement remet au Parlement, postérieurement à la réunion »
  2. [2] Article unique · alinéa 2« permet aux parlementaires de suivre l’application des mesures »
  3. [3] Article unique · alinéa 3« Ce rapport peut faire l’objet d’un débat devant le Parlement. »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si cette proposition de loi est adoptée, le Parlement recevra chaque année un rapport détaillé sur les politiques maritimes, ce qui n'était pas systématiquement le cas auparavant. Ce rapport permettra aux parlementaires de mieux comprendre et évaluer les actions du Gouvernement dans le domaine maritime. Il offrira également une base pour des débats parlementaires sur l'efficacité des politiques publiques pour l'économie bleue. Cela pourrait améliorer la transparence et la responsabilité des actions maritimes du Gouvernement.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« un rapport présentant l’évolution, sur l’année passée des actions publiques »
  2. [2] Article unique · alinéa 2« suivre l’application des mesures adoptées, chaque année, par le Comité »
  3. [3] Article unique · alinéa 3« Ce rapport peut faire l’objet d’un débat devant le Parlement. »
ExempleCas concret avant/après

Paul, député, souhaite évaluer les politiques maritimes. Avant, il avait peu d'informations sur les mesures du CIMer. Avec la nouvelle loi, il reçoit un rapport annuel détaillant les actions passées et futures. Cela lui permet de mieux préparer ses interventions et de participer à un débat parlementaire sur l'économie bleue.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« un rapport présentant l’évolution, sur l’année passée des actions publiques »
  2. [2] Article unique · alinéa 2« suivre l’application des mesures adoptées, chaque année, par le Comité »
  3. [3] Article unique · alinéa 3« Ce rapport peut faire l’objet d’un débat devant le Parlement. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

Et vous ?

Pour ou contre ce texte ?

Donnez votre avis de citoyen, en un clic. Ce n'est pas le vote des députés : c'est le vôtre.

Votre vote sera enregistré après connexion. Pas de mot de passe — juste votre e-mail.

Votez, puis découvrez

  • Ce qu'en pensent les autres citoyens — vous seriez la première voix sur ce texte

À l'Assemblée nationale

Pas encore de vote

Les députés n'ont pas encore voté sur ce texte en scrutin public.

Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 36 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 27 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 27 fois (100 %).

  • DRPour · 97 %

    Sur les 35 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 34 fois (97 %).

  • DEMPour · 94 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 34 fois (94 %).

  • HORPour · 94 %

    Sur les 35 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 33 fois (94 %).

  • LIOTPour · 94 %

    Sur les 34 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 32 fois (94 %).

  • RNPour · 81 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 29 fois (81 %).

  • SOCPour · 81 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 29 fois (81 %).

  • UDRPour · 76 %

    Sur les 17 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 13 fois (76 %).

  • ECOSPour · 72 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 26 fois (72 %).

  • GDRPour · 71 %

    Sur les 34 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 24 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 22025 est placée sous le signe de « l’Année de la Mer », avec en point d’orgue la Conférence des Nations unies sur l’océan, en juin à Nice, coorganisée par la France et le Costa Rica.
    Alinéa 4Aussi, cette proposition de loi entend débattre sur les mesures retenues chaque année par le Comité Interministériel de la Mer (CIMer) présidé par le Premier ministre.
    Alinéa 9Pour le savoir, nous devons nous tourner vers le CIMer. Rappelons que le CIMer a été institué par le décret n° 95‑1232 du 22 novembre 1995. Il est chargé de délibérer sur la politique du Gouvernement dans le domaine de la mer sous ses divers aspects nationaux et internationaux et de fixer les orientations gouvernementales dans tous les domaines de l’activité maritime. C’est le Secrétaire Général de la Mer qui en assure la préparation et veille à l’exécution des décisions prises. Le CIMer réunit périodiquement, sous la présidence du Premier ministre, tous les ministères qui traitent de questions maritimes.
    Alinéa 11Toutefois, de quelle évaluation des mesures du CIMer disposons‑nous ? A n’en pas douter un suivi des mesures existe. Mais, ne reste‑t‑il pas trop confidentiel y compris auprès des parlementaires ?
    Alinéa 13Le Secrétaire général de la mer serait chargé de la préparation de ce rapport et de sa transmission au Parlement afin d’ouvrir le débat.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 1Le Gouvernement remet au Parlement, postérieurement à la réunion du Comité interministériel de la mer, un rapport présentant l’évolution, sur l’année passée des actions publiques dans le domaine maritime, celles en cours et celles envisagées pour l’année à venir.
    Alinéa 2Ce document permet aux parlementaires de suivre l’application des mesures adoptées, chaque année, par le Comité interministériel de la mer et d’évaluer l’efficacité des politiques publiques engagées par le Gouvernement pour l’économie bleue.
    Alinéa 3Ce rapport peut faire l’objet d’un débat devant le Parlement.
Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub

Suivez les lois qui changent votre quotidien

Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.

  • Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
  • 5 articles politiques marquants, sourcés
  • Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Fréquence

Sans publicité. Sans revente. Désinscription en 1 clic.

Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51317.