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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 20 janvier 2025· Dernière action : 20 janv. 2025

Suivre l’application des mesures du Comité interministériel de la mer et évaluer les politiques publiques pour l’économie bleue

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

En 2025, la France met l'accent sur les enjeux maritimes, notamment avec la Conférence des Nations unies sur l'océan à Nice. Cette proposition de loi s'inscrit dans ce contexte en cherchant à renforcer le suivi et l'évaluation des politiques maritimes. Le Comité Interministériel de la Mer (CIMer), présidé par le Premier ministre, joue un rôle central dans la définition des orientations maritimes de la France. Cependant, le suivi des mesures prises par le CIMer reste peu accessible, même pour les parlementaires. La proposition vise à combler ce manque de transparence en prévoyant un rapport annuel sur les actions maritimes, préparé par le Secrétaire général de la mer, pour informer le Parlement et ouvrir le débat.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« 2025 est placée sous le signe de « l’Année de la Mer » »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« cette proposition de loi entend débattre sur les mesures »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 9« CIMer a été institué par le décret n° 95‑1232 »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 11« de quelle évaluation des mesures du CIMer disposons‑nous ? »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 13« préparation de ce rapport et de sa transmission au Parlement »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi prévoit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport annuel après chaque réunion du Comité interministériel de la mer. Ce rapport doit présenter l'évolution des actions publiques maritimes de l'année écoulée, celles en cours et celles envisagées pour l'année suivante. Il permet aux parlementaires de suivre l'application des mesures adoptées par le CIMer et d'évaluer l'efficacité des politiques publiques pour l'économie bleue. Le rapport peut également être débattu devant le Parlement, offrant ainsi une opportunité de discussion sur les politiques maritimes.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« Le Gouvernement remet au Parlement, postérieurement à la réunion »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« permet aux parlementaires de suivre l’application des mesures »
  3. [3] Article 1 · alinéa 3« Ce rapport peut faire l’objet d’un débat devant le Parlement. »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si cette proposition de loi est adoptée, le Parlement recevra chaque année un rapport détaillé sur les politiques maritimes, ce qui n'était pas systématiquement le cas auparavant. Ce rapport permettra aux parlementaires de mieux comprendre et évaluer les actions du Gouvernement dans le domaine maritime. Il offrira également une base pour des débats parlementaires sur l'efficacité des politiques publiques pour l'économie bleue. Cela pourrait améliorer la transparence et la responsabilité des actions maritimes du Gouvernement.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« un rapport présentant l’évolution, sur l’année passée des actions publiques »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« suivre l’application des mesures adoptées, chaque année, par le Comité »
  3. [3] Article 1 · alinéa 3« Ce rapport peut faire l’objet d’un débat devant le Parlement. »
ExempleCas concret avant/après

Paul, député, souhaite évaluer les politiques maritimes. Avant, il avait peu d'informations sur les mesures du CIMer. Avec la nouvelle loi, il reçoit un rapport annuel détaillant les actions passées et futures. Cela lui permet de mieux préparer ses interventions et de participer à un débat parlementaire sur l'économie bleue.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« un rapport présentant l’évolution, sur l’année passée des actions publiques »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« suivre l’application des mesures adoptées, chaque année, par le Comité »
  3. [3] Article 1 · alinéa 3« Ce rapport peut faire l’objet d’un débat devant le Parlement. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51317.