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Examen Assemblée·Projet ou proposition de loi organique·Déposé le 11 septembre 2025· Dernière action : 11 sept. 2025

Garantir la continuité des mandats locaux pour les députés suppléants accédant temporairement au mandat parlementaire

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le projet de loi organique vise à adapter le régime des députés suppléants qui remplacent temporairement un député titulaire, notamment lorsqu'ils exercent une fonction exécutive locale. Actuellement, ces suppléants doivent démissionner de leur fonction locale en cas de remplacement, sans garantie de réintégration si leur mandat parlementaire cesse. Cette situation est jugée problématique car elle prive les collectivités de leurs élus expérimentés et crée une insécurité professionnelle pour les suppléants. Le texte propose de permettre aux suppléants de retrouver leur fonction locale si leur mandat parlementaire dure moins de six mois, afin de mieux concilier les exigences des mandats locaux et parlementaires.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« adapter le régime juridique applicable aux députés suppléants »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« contraint de démissionner de cette fonction dès son entrée »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« prive les collectivités de leurs cadres les plus expérimentés »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 6« droit à réintégration dans la fonction exécutive locale »
QuoiCe que dit le texte

Le texte introduit plusieurs articles dans le code électoral pour encadrer la situation des députés suppléants. L'article 1 permet au suppléant de choisir entre sa fonction locale et le mandat parlementaire dans un délai de 30 jours, avec suspension temporaire de sa fonction locale. L'article 2 garantit la réintégration dans la fonction locale si le mandat parlementaire cesse. L'article 4 précise que cette réintégration n'est possible que si le mandat parlementaire dure moins de six mois. Les articles 5 et 6 prévoient un dispositif d'information pour les suppléants et les personnes remplaçant temporairement le suppléant dans sa fonction locale.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« délai de trente jours à compter de cette entrée »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« retrouve, de plein droit et sur sa demande, la fonction exécutive locale »
  3. [3] Article 4 · alinéa 2« suppléant exerce les fonctions de député titulaire pendant une durée continue supérieure à six mois »
  4. [4] Article 5 · alinéa 2« informée par écrit, préalablement à sa prise de fonctions »
  5. [5] Article 6 · alinéa 2« dispositif d’information et d’accompagnement spécifique »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, un député suppléant appelé à remplacer un député titulaire pourra choisir de conserver sa fonction exécutive locale pendant 30 jours, période durant laquelle il est suspendu de cette fonction sans que le poste soit déclaré vacant. Si son mandat parlementaire cesse dans les six mois, il pourra réintégrer sa fonction locale de plein droit. Au-delà de six mois, la réintégration nécessitera l'accord de l'organe concerné. Un dispositif d'information sera mis en place pour les suppléants et les remplaçants temporaires, et un rapport annuel sur l'application de ces mesures sera remis au Parlement.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« délai de trente jours à compter de cette entrée »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« retrouve, de plein droit et sur sa demande, la fonction exécutive locale »
  3. [3] Article 4 · alinéa 2« suppléant exerce les fonctions de député titulaire pendant une durée continue supérieure à six mois »
  4. [4] Article 6 · alinéa 2« dispositif d’information et d’accompagnement spécifique »
  5. [5] Article 7 · alinéa 2« rapport sur l’application des dispositions relatives au statut des députés suppléants »
ExempleCas concret avant/après

Jean, maire d'une petite commune, devient député suppléant après la démission temporaire du député titulaire. Avant le texte, il devait démissionner de son poste de maire sans garantie de retour. Avec le texte, il peut choisir de rester maire pendant 30 jours. Si son mandat parlementaire dure moins de six mois, il peut retrouver son poste de maire de plein droit.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« délai de trente jours à compter de cette entrée »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« retrouve, de plein droit et sur sa demande, la fonction exécutive locale »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52723.