Aller au contenu principal
Toutes les lois
DéposéProjet ou proposition de loi organique

Garantir la continuité des mandats locaux pour les députés suppléants accédant temporairement au mandat parlementaire

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
Partager

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le projet de loi organique vise à adapter le régime des députés suppléants qui remplacent temporairement un député titulaire, notamment lorsqu'ils exercent une fonction exécutive locale. Actuellement, ces suppléants doivent démissionner de leur fonction locale en cas de remplacement, sans garantie de réintégration si leur mandat parlementaire cesse. Cette situation est jugée problématique car elle prive les collectivités de leurs élus expérimentés et crée une insécurité professionnelle pour les suppléants. Le texte propose de permettre aux suppléants de retrouver leur fonction locale si leur mandat parlementaire dure moins de six mois, afin de mieux concilier les exigences des mandats locaux et parlementaires.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« adapter le régime juridique applicable aux députés suppléants »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« contraint de démissionner de cette fonction dès son entrée »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« prive les collectivités de leurs cadres les plus expérimentés »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 6« droit à réintégration dans la fonction exécutive locale »
QuoiCe que dit le texte

Le texte introduit plusieurs articles dans le code électoral pour encadrer la situation des députés suppléants. L'article 1 permet au suppléant de choisir entre sa fonction locale et le mandat parlementaire dans un délai de 30 jours, avec suspension temporaire de sa fonction locale. L'article 2 garantit la réintégration dans la fonction locale si le mandat parlementaire cesse. L'article 4 précise que cette réintégration n'est possible que si le mandat parlementaire dure moins de six mois. Les articles 5 et 6 prévoient un dispositif d'information pour les suppléants et les personnes remplaçant temporairement le suppléant dans sa fonction locale.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« délai de trente jours à compter de cette entrée »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« retrouve, de plein droit et sur sa demande, la fonction exécutive locale »
  3. [3] Article 4 · alinéa 2« suppléant exerce les fonctions de député titulaire pendant une durée continue supérieure à six mois »
  4. [4] Article 5 · alinéa 2« informée par écrit, préalablement à sa prise de fonctions »
  5. [5] Article 6 · alinéa 2« dispositif d’information et d’accompagnement spécifique »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, un député suppléant appelé à remplacer un député titulaire pourra choisir de conserver sa fonction exécutive locale pendant 30 jours, période durant laquelle il est suspendu de cette fonction sans que le poste soit déclaré vacant. Si son mandat parlementaire cesse dans les six mois, il pourra réintégrer sa fonction locale de plein droit. Au-delà de six mois, la réintégration nécessitera l'accord de l'organe concerné. Un dispositif d'information sera mis en place pour les suppléants et les remplaçants temporaires, et un rapport annuel sur l'application de ces mesures sera remis au Parlement.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« délai de trente jours à compter de cette entrée »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« retrouve, de plein droit et sur sa demande, la fonction exécutive locale »
  3. [3] Article 4 · alinéa 2« suppléant exerce les fonctions de député titulaire pendant une durée continue supérieure à six mois »
  4. [4] Article 6 · alinéa 2« dispositif d’information et d’accompagnement spécifique »
  5. [5] Article 7 · alinéa 2« rapport sur l’application des dispositions relatives au statut des députés suppléants »
ExempleCas concret avant/après

Jean, maire d'une petite commune, devient député suppléant après la démission temporaire du député titulaire. Avant le texte, il devait démissionner de son poste de maire sans garantie de retour. Avec le texte, il peut choisir de rester maire pendant 30 jours. Si son mandat parlementaire dure moins de six mois, il peut retrouver son poste de maire de plein droit.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« délai de trente jours à compter de cette entrée »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« retrouve, de plein droit et sur sa demande, la fonction exécutive locale »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

Et vous ?

Pour ou contre ce texte ?

Donnez votre avis de citoyen, en un clic. Ce n'est pas le vote des députés : c'est le vôtre.

Votre vote sera enregistré après connexion. Pas de mot de passe — juste votre e-mail.

Votez, puis découvrez

  • Ce qu'en pensent les autres citoyens — vous seriez la première voix sur ce texte

À l'Assemblée nationale

Pas encore de vote

Les députés n'ont pas encore voté sur ce texte en scrutin public.

Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (7 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Le présent projet de loi vise à adapter le régime juridique applicable aux députés suppléants appelés à remplacer un député titulaire, notamment lorsqu’ils exercent parallèlement une fonction exécutive locale (présidents d’intercommunalité, maires, conseillers régionaux…).
    Alinéa 3La législation actuelle impose à tout député suppléant qui devient député titulaire, notamment à la suite de la démission ou de l’empêchement du député titulaire, de se conformer aux règles d’incompatibilité applicables aux députés. Cela signifie, entre autres, qu’un suppléant exerçant une fonction exécutive locale est contraint de démissionner de cette fonction dès son entrée en fonctions parlementaires. Si, par la suite, il cesse d’être député titulaire (par exemple, si le titulaire retrouve son siège ou en cas de dissolution), il ne dispose d’aucun droit automatique à réintégration dans ses fonctions locales, celles‑ci ayant été définitivement perdues.
    Alinéa 4Cette situation n’est pas sans entraîner plusieurs problèmes. D’une part, elle apparaît comme contraire à l’esprit de la représentation démocratique. En effet, alors que les citoyens expriment un désarroi démocratique profond (71 % estimant que la démocratie fonctionne mal), les élus locaux demeurent les derniers garants de la confiance civique. Ainsi, priver définitivement les habitants de leurs élus locaux parce que ceux‑ci ont siégé seulement quelques semaines à l’Assemblée nationale ne peut que renforcer la défiance démocratique. D’autre part, cette situation est également préjudiciable à l’intérêt général dans la mesure où elle prive les collectivités de leurs cadres les plus expérimentés. Par ailleurs, elle crée une insécurité professionnelle qui rend le mandat de député suppléant peu attractifs.
    Alinéa 6La présente proposition ne vise pas à revenir sur le principe du non‑cumul des mandats mais elle vise à instaurer des règles plus justes et adaptées à la réalité des suppléances. Elle permet au suppléant devenu député titulaire de bénéficier, en cas de cessation de son mandat parlementaire, d’un droit à réintégration dans la fonction exécutive locale qu’il exerçait antérieurement, sous réserve que la durée de sa titularisation ait été inférieure à six mois. Elle vise également à instaurer une période transitoire permettant au suppléant de choisir entre ses fonctions, sans subir de préjudice irréversible. Par ailleurs, afin de garantir la transparence et la sécurité juridique, ce texte prévoit un dispositif d’information à destination de toute personne appelée à occuper le poste exécutif local en remplacement du député suppléant ainsi qu’au député suppléant devenu titulaire. Enfin, il oblige le Gouvernement à remettre chaque année un rapport d’évaluation au Parlement sur ces mesures, permettant un suivi précis de l’application de ces dispositions.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« Art. LO 176 ‑ 1 . – Lorsqu’un député suppléant, appelé à remplacer un député titulaire, exerce à la date de son entrée en fonctions une fonction exécutive locale incompatible avec le mandat de député, il dispose d’un délai de trente jours à compter de cette entrée en fonctions pour opter entre le maintien de cette fonction ou l’exercice du mandat parlementaire. Durant ce délai, il est réputé suspendu de la fonction exécutive locale, sans que cette suspension emporte vacance du poste. »
    Lire Article 1 er en entier
    Après l’article LO 176 du code électoral, il est rétabli un article LO 176‑1 ainsi rédigé : « Art. LO 176 ‑ 1 . – Lorsqu’un député suppléant, appelé à remplacer un député titulaire, exerce à la date de son entrée en fonctions une fonction exécutive locale incompatible avec le mandat de député, il dispose d’un délai de trente jours à compter de cette entrée en fonctions pour opter entre le maintien de cette fonction ou l’exercice du mandat parlementaire. Durant ce délai, il est réputé suspendu de la fonction exécutive locale, sans que cette suspension emporte vacance du poste. »
  3. Article 2

    Alinéa 2« Art. LO 176 ‑ 2 . – En cas de cessation du mandat de député titulaire, le suppléant retrouve, de plein droit et sur sa demande, la fonction exécutive locale dont il était titulaire. »
    Lire Article 2 en entier
    Après l’article LO 176 du code électoral, il est inséré un article LO 176‑2 ainsi rédigé : « Art. LO 176 ‑ 2 . – En cas de cessation du mandat de député titulaire, le suppléant retrouve, de plein droit et sur sa demande, la fonction exécutive locale dont il était titulaire. »
  4. Article 4

    Alinéa 2« Art. LO 176 ‑ 3 . – Les dispositions prévues à l’article LO 176‑1 cessent de s’appliquer si le député suppléant exerce les fonctions de député titulaire pendant une durée continue supérieure à six mois. Au‑delà de ce délai, la réintégration de plein droit dans la fonction exécutive locale précédemment occupée n’est plus applicable, et toute réintégration a lieu sous réserve de l’accord de l’organe dans lequel le député suppléant exerçait ses fonctions. »
    Lire Article 4 en entier
    Après l’article LO 176 du code électoral, il est inséré un article LO 176‑3 ainsi rédigé : « Art. LO 176 ‑ 3 . – Les dispositions prévues à l’article LO 176‑1 cessent de s’appliquer si le député suppléant exerce les fonctions de député titulaire pendant une durée continue supérieure à six mois. Au‑delà de ce délai, la réintégration de plein droit dans la fonction exécutive locale précédemment occupée n’est plus applicable, et toute réintégration a lieu sous réserve de l’accord de l’organe dans lequel le député suppléant exerçait ses fonctions. »
  5. Article 5

    Alinéa 2« Art. LO 176 ‑ 4 . – Toute personne appelée à occuper, à titre temporaire ou définitif, le poste exécutif local rendu vacant par la titularisation d’un député suppléant est informée par écrit, préalablement à sa prise de fonctions, des dispositions prévues à l’article LO 176‑2 relatives au droit à réintégration du suppléant dans sa fonction locale en cas de cessation de son mandat parlementaire. Cette information précise la possibilité de retour du suppléant dans ses fonctions, sous réserve des conditions fixées par la présente loi. »
    Lire Article 5 en entier
    Après l’article LO 176 du code électoral, il est inséré un article LO 176‑4 ainsi rédigé : « Art. LO 176 ‑ 4 . – Toute personne appelée à occuper, à titre temporaire ou définitif, le poste exécutif local rendu vacant par la titularisation d’un député suppléant est informée par écrit, préalablement à sa prise de fonctions, des dispositions prévues à l’article LO 176‑2 relatives au droit à réintégration du suppléant dans sa fonction locale en cas de cessation de son mandat parlementaire. Cette information précise la possibilité de retour du suppléant dans ses fonctions, sous réserve des conditions fixées par la présente loi. »
  6. Article 6

    Alinéa 2« Art. LO 176 ‑ 5 . – Afin d’assurer une transition claire et sécurisée entre le mandat de suppléant et celui de député titulaire, les suppléants bénéficient d’un dispositif d’information et d’accompagnement spécifique, notamment sur les règles d’incompatibilité, les délais d’option et les conséquences sur leurs fonctions locales. Ce dispositif est assuré par le bureau de l’Assemblée nationale en lien avec les collectivités territoriales concernées. »
    Lire Article 6 en entier
    Après l’article LO 176 du code électoral, il est inséré un article LO 176‑5 ainsi rédigé : « Art. LO 176 ‑ 5 . – Afin d’assurer une transition claire et sécurisée entre le mandat de suppléant et celui de député titulaire, les suppléants bénéficient d’un dispositif d’information et d’accompagnement spécifique, notamment sur les règles d’incompatibilité, les délais d’option et les conséquences sur leurs fonctions locales. Ce dispositif est assuré par le bureau de l’Assemblée nationale en lien avec les collectivités territoriales concernées. »
  7. Article 7

    Alinéa 2« Art. LO 176 ‑ 6. – Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur l’application des dispositions relatives au statut des députés suppléants, notamment sur le nombre de cas de réintégration dans les fonctions locales, les difficultés rencontrées et les propositions d’amélioration. »
    Lire Article 7 en entier
    Après l’article LO 176 du code électoral, il est inséré un article LO 176‑6 ainsi rédigé : « Art. LO 176 ‑ 6. – Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur l’application des dispositions relatives au statut des députés suppléants, notamment sur le nombre de cas de réintégration dans les fonctions locales, les difficultés rencontrées et les propositions d’amélioration. »
Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub

Suivez les lois qui changent votre quotidien

Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.

  • Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
  • 5 articles politiques marquants, sourcés
  • Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Fréquence

Sans publicité. Sans revente. Désinscription en 1 clic.

Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52723.