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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 28 octobre 2024· Dernière action : 28 oct. 2024

Supprimer la Commission nationale du débat public

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à supprimer la Commission nationale du débat public (CNDP), créée en 1995, dans un contexte de réduction des dépenses publiques. La dette de la France ayant dépassé 3 228 milliards d'euros, le législateur s'interroge sur l'utilité de cette autorité indépendante. Le coût de la CNDP a augmenté de 37 % entre 2019 et 2023, atteignant 3,7 millions d'euros en 2023. La notoriété limitée de la CNDP et son incapacité à désamorcer certains conflits environnementaux, comme ceux liés à l'aéroport de Notre-Dame-des-Landes ou aux méga-bassines, sont également soulignées. Enfin, la CNDP n'a pas su jouer un rôle plus large lors de la crise des gilets jaunes en 2019.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« la dette de la France a dépassé les 3 228 milliards d’euros »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« La suppression de la CNDP pourrait représenter une économie de plus de 3,7 millions d’euros annuels »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« la carence de notoriété de la CNDP doit interroger »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 6« La CNDP a échoué à désamorcer des situations conflictuelles »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 7« la CNDP aurait pu assurer un rôle d’instance démocratique plus large »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi prévoit la suppression de la Commission nationale du débat public (CNDP) en abrogeant le chapitre I du titre II du livre I du code de l'environnement. Un article précise que pour les projets déjà informés à la CNDP avant l'entrée en vigueur de la loi, les articles L. 121-21 et L. 121-22 du code de l'environnement restent applicables. Cela signifie que les procédures en cours ne seront pas affectées par la suppression de la CNDP.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« Le chapitre I er du titre II du livre I er du code l’environnement est abrogé. »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« Demeurent applicables aux projets dont la Commission nationale du débat public a été informée »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, la Commission nationale du débat public (CNDP) sera supprimée, ce qui entraînera une réduction des dépenses publiques de 3,7 millions d'euros par an. Les projets déjà soumis à la CNDP avant l'entrée en vigueur de la loi continueront de suivre les procédures existantes, selon les articles L. 121-21 et L. 121-22 du code de l'environnement. Cela signifie que les nouveaux projets ne bénéficieront plus de l'intervention de la CNDP pour organiser des débats publics sur les questions environnementales.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 4« La suppression de la CNDP pourrait représenter une économie de plus de 3,7 millions d’euros annuels »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« Demeurent applicables aux projets dont la Commission nationale du débat public a été informée »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50784.