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DéposéProposition de loi ordinaire

Suppression du délai de carence

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à supprimer le délai de carence pour les arrêts de travail dans la fonction publique. Actuellement, un délai de carence est appliqué avant que les indemnités journalières ne soient versées aux salariés en arrêt maladie. Le gouvernement a récemment proposé d'allonger ce délai, ce qui a suscité des critiques. Les auteurs de la proposition estiment que le délai de carence est injuste et inefficace, notamment en raison de son impact sur les travailleurs précaires qui ne peuvent se permettre de perdre des jours de salaire. Ils soulignent que la suppression du délai de carence pendant la pandémie a aidé à limiter la propagation des maladies.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Le ministre Guillaume Kasbarian annonçait vouloir allonger d’un jour à trois jours le délai de carence »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 12« la pandémie de covid‑19 ce jour de carence est un danger et un problème de santé publique »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 13« supprimer le délai de carence dans un objectif de progrès et d’harmonisation par le haut »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article L. 323-1 du code de la sécurité sociale pour supprimer le délai de carence. Actuellement, les indemnités journalières sont versées après un certain délai. Le texte propose que ces indemnités soient versées dès le premier jour d'arrêt de travail. Pour compenser le coût pour la sécurité sociale, la proposition prévoit une augmentation de l'accise sur les tabacs. Cette mesure vise à harmoniser les droits des travailleurs du public et du privé et à améliorer la santé publique en réduisant la propagation des maladies.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« les mots : « à l’expiration d’un délai déterminé » sont remplacés par les mots : « dès le premier jour » »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition est adoptée, les salariés de la fonction publique recevront des indemnités journalières dès le premier jour de leur arrêt de travail, sans délai de carence. Cela pourrait réduire la pression financière sur les travailleurs malades, en particulier ceux qui ne peuvent pas se permettre de perdre des jours de salaire. La mesure pourrait également encourager les travailleurs malades à rester chez eux, limitant ainsi la propagation des maladies. Le coût pour la sécurité sociale serait compensé par une augmentation des taxes sur le tabac.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« les mots : « à l’expiration d’un délai déterminé » sont remplacés par les mots : « dès le premier jour » »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, enseignante à Lyon, tombe malade et doit s'arrêter de travailler. Avant, elle perdait un jour de salaire à cause du délai de carence. Avec la nouvelle loi, elle reçoit ses indemnités dès le premier jour, ce qui allège sa charge financière et l'encourage à se reposer pour éviter de contaminer ses collègues.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« les mots : « à l’expiration d’un délai déterminé » sont remplacés par les mots : « dès le premier jour » »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 11 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 11 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 6 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 11 fois (100 %).

  • GDRPour · 91 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 10 fois (91 %).

  • UDRContre · 80 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté contre 4 fois (80 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Le ministre Guillaume Kasbarian annonçait vouloir allonger d’un jour à trois jours le délai de carence pour indemniser les salariés de la fonction publique disposant d’un arrêt de travail. Il affiche ainsi sa volonté de faire des économies sur la santé des travailleurs de la fonction publique puisqu’il chiffre cette mesure à 1,2 milliard d’euros de dépenses en moins pour l’assurance maladie. Le Gouvernement, et en particulier le ministre de la fonction publique, a annoncé cette mesure sans aucune consultation des partenaires sociaux et en déversant dans la presse ses invectives à l’égard des fonctionnaires jugés trop « absentéistes ».
    Alinéa 12Enfin, les auteurs de cette proposition souhaitent alerter sur l’absurdité que constitue le jour de carence. Comme l’a montré la pandémie de covid‑19 ce jour de carence est un danger et un problème de santé publique. Sa suppression pendant la pandémie de coronavirus a montré son efficacité comme moyen de lutte contre la propagation des épidémies. Les travailleuses et travailleurs les plus précaires ne peuvent souvent pas se permettre de perdre un à trois jours de salaire simplement parce qu’elles et ils sont malades. Ces personnes vont donc au travail en étant malades – c’est à la fois un facteur de souffrance et de pénibilité au travail et un vecteur de transmission des maladies. En outre, l’Insee a montré en 2017 ( [2] ) , que l’introduction du jour de carence dans la fonction publique n’a pas modifié la part d’agents absents pour raisons de santé. Cette même enquête a aussi souligné que, si ce délai de carence faisait baisser le nombre d’arrêts de travail courts, il faisait augmenter les arrêts de travail longs. Par ailleurs, pour éviter une perte de salaire, de nombreux salariés posent un jour de congé ou un RTT (réduction du temps de travail) lorsqu’ils sont malades quand il s’agit d’une seule journée. On a donc un nouveau fossé qui se creuse entre riches et pauvres, entre ceux qui réservent leurs RTT et jours de récupération pour couvrir la maladie sans perte de salaire et ceux qui profitent de ces jours pour exercer pleinement leur droit au repos.
    Alinéa 13L’objet de cette proposition de loi est donc de supprimer le délai de carence dans un objectif de progrès et d’harmonisation par le haut du droit commun. Il s’agit d’une mesure de justice et de santé publique.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 1Au premier alinéa de l’article L. 323‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « à l’expiration d’un délai déterminé » sont remplacés par les mots : « dès le premier jour ».
  3. Article 2

    Alinéa 1La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
    Lire Article 2 en entier
    La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. ( [1] ) COLLECTIF, Revue de dépenses relative à la réduction des absences dans la fonction publique , IGAS, juillet 2024, p. 7. ( [2] ) Le jour de carence dans la fonction publique de l’État : moins d’absences courtes, plus d’absences longues , INSEE, novembre 2017.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50934.