Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 18 novembre 2024· Dernière action : 18 nov. 2024

Suppression du délai de carence

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à supprimer le délai de carence pour les arrêts de travail dans la fonction publique. Actuellement, un délai de carence est appliqué avant que les indemnités journalières ne soient versées aux salariés en arrêt maladie. Le gouvernement a récemment proposé d'allonger ce délai, ce qui a suscité des critiques. Les auteurs de la proposition estiment que le délai de carence est injuste et inefficace, notamment en raison de son impact sur les travailleurs précaires qui ne peuvent se permettre de perdre des jours de salaire. Ils soulignent que la suppression du délai de carence pendant la pandémie a aidé à limiter la propagation des maladies.

▸3 sources dans le texte officiel

[1] Exposé des motifs · alinéa 2« Le ministre Guillaume Kasbarian annonçait vouloir allonger d’un jour à trois jours le délai de carence »
[2] Exposé des motifs · alinéa 12« la pandémie de covid‑19 ce jour de carence est un danger et un problème de santé publique »
[3] Exposé des motifs · alinéa 13« supprimer le délai de carence dans un objectif de progrès et d’harmonisation par le haut »

QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article L. 323-1 du code de la sécurité sociale pour supprimer le délai de carence. Actuellement, les indemnités journalières sont versées après un certain délai. Le texte propose que ces indemnités soient versées dès le premier jour d'arrêt de travail. Pour compenser le coût pour la sécurité sociale, la proposition prévoit une augmentation de l'accise sur les tabacs. Cette mesure vise à harmoniser les droits des travailleurs du public et du privé et à améliorer la santé publique en réduisant la propagation des maladies.

▸2 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 1« les mots : « à l’expiration d’un délai déterminé » sont remplacés par les mots : « dès le premier jour » »
[2] Article 2 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs »

Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition est adoptée, les salariés de la fonction publique recevront des indemnités journalières dès le premier jour de leur arrêt de travail, sans délai de carence. Cela pourrait réduire la pression financière sur les travailleurs malades, en particulier ceux qui ne peuvent pas se permettre de perdre des jours de salaire. La mesure pourrait également encourager les travailleurs malades à rester chez eux, limitant ainsi la propagation des maladies. Le coût pour la sécurité sociale serait compensé par une augmentation des taxes sur le tabac.

▸2 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 1« les mots : « à l’expiration d’un délai déterminé » sont remplacés par les mots : « dès le premier jour » »
[2] Article 2 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs »

ExempleCas concret avant/après

Sophie, enseignante à Lyon, tombe malade et doit s'arrêter de travailler. Avant, elle perdait un jour de salaire à cause du délai de carence. Avec la nouvelle loi, elle reçoit ses indemnités dès le premier jour, ce qui allège sa charge financière et l'encourage à se reposer pour éviter de contaminer ses collègues.

▸1 source dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 1« les mots : « à l’expiration d’un délai déterminé » sont remplacés par les mots : « dès le premier jour » »

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