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DéposéProjet ou proposition de loi organique

Suppression des règles de cumul des mandats pour les élus des communes de moins de 100 000 habitants

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Ce texte intervient dans un contexte où des parlementaires ont exprimé le souhait de revenir sur l'interdiction du cumul des mandats entre fonctions parlementaires et exécutives locales. Depuis la loi de 2014, ce cumul est restreint, mais des rapports récents ont souligné des exceptions et des effets jugés négatifs, comme une déconnexion entre élus et citoyens. Le rapport dirigé par Éric Woerth et un groupe de travail du Sénat ont plaidé pour permettre aux parlementaires de cumuler leurs fonctions avec un mandat de maire ou d'adjoint, en particulier dans les communes de moins de 100 000 habitants, afin de renforcer le lien avec les citoyens et améliorer la connaissance des enjeux locaux.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« par deux rapports distincts, pour un retour du cumul »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« le régime actuel, en vigueur depuis la loi n° 2014‑125 »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« les tendances dommageables de l’interdiction du cumul »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 6« concrétiser les aspirations de ces deux rapports »
QuoiCe que dit le texte

Le texte propose de modifier l'article L.O. 141-1 du code électoral pour permettre aux parlementaires de cumuler leur mandat avec celui de maire ou d'adjoint au maire dans les communes de moins de 100 000 habitants. Il supprime la mention de "maire d'arrondissement" et précise que cette possibilité de cumul ne s'applique pas aux communes de plus de 100 000 habitants lors des élections législatives. La règle d'écrêtement, limitant le cumul des rémunérations, est maintenue pour garantir l'acceptation sociale de cette mesure.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« Le 1° de l’article L.O. 141‑1 du code électoral est ainsi modifié »
  2. [2] Article unique · alinéa 2« Les mots : « de maire d’arrondissement, » sont supprimés »
  3. [3] Article unique · alinéa 3« des communes de plus de 100 000 habitants au premier tour »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si ce texte est adopté, les parlementaires pourront cumuler leur mandat avec celui de maire ou d'adjoint au maire dans les communes de moins de 100 000 habitants. Cela pourrait renforcer leur ancrage local et leur connaissance des enjeux territoriaux. Cependant, cette possibilité de cumul ne s'appliquera pas aux communes de plus de 100 000 habitants lors des élections législatives. La règle d'écrêtement, qui limite le cumul des rémunérations, restera en vigueur pour éviter des excès financiers.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 6« pour les maires, maires délégués et adjoints au maire des communes de moins de 100 000 habitants »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« préservation de la règle d’écrêtement »
  3. [3] Article unique · alinéa 3« des communes de plus de 100 000 habitants au premier tour »
ExempleCas concret avant/après

Jean, député et maire d'une commune de 80 000 habitants, ne pouvait pas cumuler ses mandats en raison de la loi de 2014. Avec ce texte, il pourra désormais exercer les deux fonctions, renforçant son lien avec les citoyens locaux. Cependant, s'il était maire d'une commune de 120 000 habitants, ce cumul resterait interdit lors des élections législatives.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 6« pour les maires, maires délégués et adjoints au maire des communes de moins de 100 000 habitants »
  2. [2] Article unique · alinéa 3« des communes de plus de 100 000 habitants au premier tour »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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À l'Assemblée nationale

Pas encore de vote

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Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2En mai dernier, des parlementaires de l’Assemblée nationale et le Sénat ont plaidé, par deux rapports distincts, pour un retour du cumul entre le mandat parlementaire et le mandat exécutif local.
    Alinéa 3Le rapport « Décentralisation : Le temps de la confiance » dirigé par le député Éric Woerth a souligné que le régime actuel, en vigueur depuis la loi n° 2014‑125 du 14 février 2014, était plein d’exceptions susceptibles de permettre des cumuls beaucoup plus contestables que le simple cumul parlementaire‑maire ( [1] ) .
    Alinéa 5Faisant le bilan de la loi du 14 février 2014, le groupe de travail du Sénat sur les institutions a aussi souligné les tendances dommageables de l’interdiction du cumul de mandats pour la démocratie parlementaire ( [2] ) . Les sénateurs identifièrent alors trois problèmes principaux : un accroissement du sentiment de déconnexion entre les citoyens et leurs représentants du fait de la perte d’ancrage territorial ; un risque de perte d’autonomie à l’égard de l’exécutif, en particulier pour les élus nationaux de l’ancienne majorité ; et une dévaluation du mandat parlementaire, moins attractif qu’auparavant.
    Alinéa 6L’article unique de cette proposition de loi organique vous invite ainsi à concrétiser les aspirations de ces deux rapports en revenant sur l’interdiction formelle de cumul entre le mandat parlementaire national et le mandat exécutif local pour les maires, maires délégués et adjoints au maire des communes de moins de 100 000 habitants.
    Alinéa 7La préservation de la règle d’écrêtement, qui prévoit que les députés‑sénateurs exerçant des mandats locaux ne peuvent cumuler leurs différentes rémunérations et indemnités au‑delà d’une fois et demie le montant de l’indemnité de base des parlementaires, garantirait l’acceptation sociale d’une telle mesure.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 1Le 1° de l’article L.O. 141‑1 du code électoral est ainsi modifié :
    Alinéa 21° Les mots : « de maire d’arrondissement, » sont supprimés ;
    Alinéa 32° Sont ajoutés les mots : « des communes de plus de 100 000 habitants au premier tour des élections législatives ».
    Lire Article unique en entier
    Le 1° de l’article L.O. 141‑1 du code électoral est ainsi modifié : 1° Les mots : « de maire d’arrondissement, » sont supprimés ; 2° Sont ajoutés les mots : « des communes de plus de 100 000 habitants au premier tour des élections législatives ». ( [1] ) E. WOERTH, « Décentralisation : Le temps de la confiance », rapport au Président de la République, mai 2024, pp. 94-95 ( [2] ) Groupe de travail du Sénat sur les institutions, « 20 propositions d’évolution institutionnelle », 7 mai 2024
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