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Examen Assemblée·Projet ou proposition de loi organique·Déposé le 10 décembre 2024· Dernière action : 10 déc. 2024

Suppression des règles de cumul des mandats pour les élus des communes de moins de 100 000 habitants

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Ce texte intervient dans un contexte où des parlementaires ont exprimé le souhait de revenir sur l'interdiction du cumul des mandats entre fonctions parlementaires et exécutives locales. Depuis la loi de 2014, ce cumul est restreint, mais des rapports récents ont souligné des exceptions et des effets jugés négatifs, comme une déconnexion entre élus et citoyens. Le rapport dirigé par Éric Woerth et un groupe de travail du Sénat ont plaidé pour permettre aux parlementaires de cumuler leurs fonctions avec un mandat de maire ou d'adjoint, en particulier dans les communes de moins de 100 000 habitants, afin de renforcer le lien avec les citoyens et améliorer la connaissance des enjeux locaux.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« par deux rapports distincts, pour un retour du cumul »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« le régime actuel, en vigueur depuis la loi n° 2014‑125 »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« les tendances dommageables de l’interdiction du cumul »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 6« concrétiser les aspirations de ces deux rapports »
QuoiCe que dit le texte

Le texte propose de modifier l'article L.O. 141-1 du code électoral pour permettre aux parlementaires de cumuler leur mandat avec celui de maire ou d'adjoint au maire dans les communes de moins de 100 000 habitants. Il supprime la mention de "maire d'arrondissement" et précise que cette possibilité de cumul ne s'applique pas aux communes de plus de 100 000 habitants lors des élections législatives. La règle d'écrêtement, limitant le cumul des rémunérations, est maintenue pour garantir l'acceptation sociale de cette mesure.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« Le 1° de l’article L.O. 141‑1 du code électoral est ainsi modifié »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« Les mots : « de maire d’arrondissement, » sont supprimés »
  3. [3] Article 1 · alinéa 3« des communes de plus de 100 000 habitants au premier tour »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si ce texte est adopté, les parlementaires pourront cumuler leur mandat avec celui de maire ou d'adjoint au maire dans les communes de moins de 100 000 habitants. Cela pourrait renforcer leur ancrage local et leur connaissance des enjeux territoriaux. Cependant, cette possibilité de cumul ne s'appliquera pas aux communes de plus de 100 000 habitants lors des élections législatives. La règle d'écrêtement, qui limite le cumul des rémunérations, restera en vigueur pour éviter des excès financiers.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 6« pour les maires, maires délégués et adjoints au maire des communes de moins de 100 000 habitants »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« préservation de la règle d’écrêtement »
  3. [3] Article 1 · alinéa 3« des communes de plus de 100 000 habitants au premier tour »
ExempleCas concret avant/après

Jean, député et maire d'une commune de 80 000 habitants, ne pouvait pas cumuler ses mandats en raison de la loi de 2014. Avec ce texte, il pourra désormais exercer les deux fonctions, renforçant son lien avec les citoyens locaux. Cependant, s'il était maire d'une commune de 120 000 habitants, ce cumul resterait interdit lors des élections législatives.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 6« pour les maires, maires délégués et adjoints au maire des communes de moins de 100 000 habitants »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« des communes de plus de 100 000 habitants au premier tour »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51082.