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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 15 septembre 2025· Dernière action : 15 sept. 2025

Supprimer le délai de carence applicable aux arrêts maladie consécutifs à une interruption volontaire de grossesse

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à supprimer le délai de carence de trois jours pour les arrêts maladie consécutifs à une interruption volontaire de grossesse (IVG). Actuellement, ce délai s'applique aux femmes ayant recours à une IVG, contrairement aux interruptions spontanées de grossesse ou pour motif médical, qui en sont exemptées. Ce délai de carence peut dissuader les femmes de prendre un arrêt de travail nécessaire après une IVG, notamment pour des raisons physiques ou psychologiques. Le texte cherche à corriger cette situation, qui affecte particulièrement les femmes précaires, en alignant le traitement des IVG sur celui des autres interruptions de grossesse.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 3« l’application du délai de carence de trois jours en cas d’arrêt de travail consécutif à une IVG »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« prévoit déjà la suppression de ce délai de carence pour les arrêts liés à une interruption spontanée »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« les femmes concernées à ne pas faire valoir ce droit ou à procéder au dépôt de congés payés »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 7« touche en priorité les femmes les plus précaires, dont les conventions collectives sont rarement protectrices »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article L. 323-1-2 du code de la sécurité sociale pour supprimer le délai de carence de trois jours pour les arrêts maladie consécutifs à une interruption volontaire de grossesse (IVG). Actuellement, ce délai s'applique aux IVG réalisées dans le cadre du droit commun, contrairement aux interruptions spontanées ou pour motif médical. L'article 1er de la proposition de loi étend la suppression de ce délai aux IVG, en ajoutant un alinéa spécifique. L'article 2 prévoit une compensation financière pour la sécurité sociale par la création d'une taxe additionnelle.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« L’article L. 323‑1‑2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« l’incapacité de travail fait suite à une interruption volontaire de grossesse »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les femmes ayant recours à une interruption volontaire de grossesse n'auront plus à subir un délai de carence de trois jours pour les arrêts maladie qui en découlent. Cela signifie qu'elles pourront bénéficier d'une indemnisation dès le premier jour de leur arrêt de travail, comme c'est déjà le cas pour les interruptions spontanées ou pour motif médical. Cette mesure vise à réduire les obstacles financiers et psychologiques pour les femmes concernées, en particulier celles en situation de précarité. La compensation financière pour la sécurité sociale sera assurée par une taxe additionnelle.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 11« vise donc à étendre le bénéfice de la suppression du délai de carence »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« l’incapacité de travail fait suite à une interruption volontaire de grossesse »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, employée dans une petite entreprise, subit une IVG et a besoin d'un arrêt de travail de cinq jours. Avant la loi, elle perdait trois jours de salaire à cause du délai de carence. Avec la nouvelle loi, elle est indemnisée dès le premier jour, ce qui allège sa situation financière.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« l’incapacité de travail fait suite à une interruption volontaire de grossesse »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« les femmes concernées à ne pas faire valoir ce droit ou à procéder au dépôt de congés payés »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52772.