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DéposéProposition de loi ordinaire

Supprimer le délai de carence applicable aux arrêts maladie consécutifs à une interruption volontaire de grossesse

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à supprimer le délai de carence de trois jours pour les arrêts maladie consécutifs à une interruption volontaire de grossesse (IVG). Actuellement, ce délai s'applique aux femmes ayant recours à une IVG, contrairement aux interruptions spontanées de grossesse ou pour motif médical, qui en sont exemptées. Ce délai de carence peut dissuader les femmes de prendre un arrêt de travail nécessaire après une IVG, notamment pour des raisons physiques ou psychologiques. Le texte cherche à corriger cette situation, qui affecte particulièrement les femmes précaires, en alignant le traitement des IVG sur celui des autres interruptions de grossesse.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 3« l’application du délai de carence de trois jours en cas d’arrêt de travail consécutif à une IVG »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« prévoit déjà la suppression de ce délai de carence pour les arrêts liés à une interruption spontanée »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« les femmes concernées à ne pas faire valoir ce droit ou à procéder au dépôt de congés payés »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 7« touche en priorité les femmes les plus précaires, dont les conventions collectives sont rarement protectrices »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article L. 323-1-2 du code de la sécurité sociale pour supprimer le délai de carence de trois jours pour les arrêts maladie consécutifs à une interruption volontaire de grossesse (IVG). Actuellement, ce délai s'applique aux IVG réalisées dans le cadre du droit commun, contrairement aux interruptions spontanées ou pour motif médical. L'article 1er de la proposition de loi étend la suppression de ce délai aux IVG, en ajoutant un alinéa spécifique. L'article 2 prévoit une compensation financière pour la sécurité sociale par la création d'une taxe additionnelle.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« L’article L. 323‑1‑2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 2« l’incapacité de travail fait suite à une interruption volontaire de grossesse »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les femmes ayant recours à une interruption volontaire de grossesse n'auront plus à subir un délai de carence de trois jours pour les arrêts maladie qui en découlent. Cela signifie qu'elles pourront bénéficier d'une indemnisation dès le premier jour de leur arrêt de travail, comme c'est déjà le cas pour les interruptions spontanées ou pour motif médical. Cette mesure vise à réduire les obstacles financiers et psychologiques pour les femmes concernées, en particulier celles en situation de précarité. La compensation financière pour la sécurité sociale sera assurée par une taxe additionnelle.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 11« vise donc à étendre le bénéfice de la suppression du délai de carence »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 2« l’incapacité de travail fait suite à une interruption volontaire de grossesse »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, employée dans une petite entreprise, subit une IVG et a besoin d'un arrêt de travail de cinq jours. Avant la loi, elle perdait trois jours de salaire à cause du délai de carence. Avec la nouvelle loi, elle est indemnisée dès le premier jour, ce qui allège sa situation financière.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« l’incapacité de travail fait suite à une interruption volontaire de grossesse »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« les femmes concernées à ne pas faire valoir ce droit ou à procéder au dépôt de congés payés »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 22 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 13 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 22 fois (100 %).

  • ECOSPour · 95 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 21 fois (95 %).

  • LIOTPour · 95 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 20 fois (95 %).

  • HORPour · 86 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 18 fois (86 %).

  • EPRPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 18 fois (82 %).

  • LFI-NFPPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 18 fois (82 %).

  • DRPour · 81 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 17 fois (81 %).

  • DEMPour · 77 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 17 fois (77 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 3Pour autant, des obstacles matériels affectent encore l’exercice effectif de ce droit. Ainsi, l’application du délai de carence de trois jours en cas d’arrêt de travail consécutif à une IVG constitue un frein silencieux et souvent méconnu.
    Alinéa 4En effet, si l’article L. 323‑1‑2 du code de la sécurité sociale prévoit déjà la suppression de ce délai de carence pour les arrêts liés à une interruption spontanée de grossesse avant 22 semaines d’aménorrhée (« fausse couche » ) ou une interruption de grossesse réalisée pour motif médical – les interruptions volontaires de grossesse réalisées dans le cadre du droit commun (jusqu’à quatorze semaines de grossesse) ne bénéficient pas de cette disposition.
    Alinéa 6Celui‑ci conduit bien souvent les femmes concernées à ne pas faire valoir ce droit ou à procéder au dépôt de congés payés pour éviter la perte de rémunération dès lors que leur état de santé ne permet pas la reprise du travail.
    Alinéa 7Cette situation est d’autant plus injuste qu’elle touche en priorité les femmes les plus précaires, dont les conventions collectives sont rarement protectrices. Le rapport n° 1311 de la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (2024) rappelle que 234 000 IVG ont été pratiquées en 2022, avec une surreprésentation chez les salariées précaires.
    Alinéa 11La présente proposition de loi vise donc à étendre le bénéfice de la suppression du délai de carence aux interruptions volontaires de grossesse .

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 1L’article L. 323‑1‑2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    Alinéa 2« La même disposition s’applique lorsque l’incapacité de travail fait suite à une interruption volontaire de grossesse réalisée dans les conditions prévues aux articles L. 2212‑1 à L. 2212‑10 du code de la santé publique. »
  3. Article 2

    Alinéa 1La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de l’application de l’article premier de la présente loi est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52772.