La proposition de loi intervient après une condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme en janvier 2025. Cette condamnation concernait un divorce prononcé aux torts exclusifs d'une épouse qui refusait des relations sexuelles avec son mari. Bien que le "devoir conjugal" n'ait pas de base légale en France, certaines juridictions l'interprètent comme une obligation de relations sexuelles régulières entre époux. Cette interprétation est en contradiction avec le droit pénal français qui reconnaît le viol conjugal. La proposition vise à clarifier le droit civil pour garantir le consentement explicite aux relations sexuelles dans le mariage.
En clair
Synthèse neutre, factuelle et sourcée
La proposition de loi modifie plusieurs articles du code civil pour clarifier que le mariage n'implique aucune obligation sexuelle. L'article 1 modifie l'article 212 du code civil en remplaçant "fidélité, secours, assistance" par "solidarité et assistance mutuelle". L'article 2 redéfinit l'article 215 en remplaçant "communauté de vie" par "partenariat de vie". L'article 3 ajoute à l'article 242 que le divorce pour faute ne peut être prononcé en cas de refus de relations sexuelles. Ces modifications visent à garantir le consentement explicite et renouvelé aux relations sexuelles entre époux.
Si la proposition est adoptée, le mariage ne pourra plus être interprété comme impliquant une obligation de relations sexuelles. Les termes "fidélité, secours, assistance" seront remplacés par "solidarité et assistance mutuelle", et "communauté de vie" par "partenariat de vie". Cela signifie que le refus de relations sexuelles ne pourra plus être utilisé comme motif de divorce pour faute. Ces changements visent à aligner le droit civil avec le droit pénal, qui reconnaît le viol conjugal, et à garantir le consentement explicite dans le mariage.
Sophie, mariée à Lyon, refuse d'avoir des relations sexuelles avec son mari. Avant, cela pouvait être un motif de divorce pour faute. Avec la nouvelle loi, ce refus ne pourra plus être utilisé contre elle dans une procédure de divorce, car le mariage n'implique plus d'obligation sexuelle implicite.
▸1 source dans le texte officiel
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Sur les 9 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).
- NIPour · 100 %
Sur les 6 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 6 fois (100 %).
- SOCPour · 100 %
Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 11 fois (100 %).
- GDRPour · 91 %
Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 10 fois (91 %).
- UDRContre · 80 %
Sur les 5 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté contre 4 fois (80 %).
Passages cités dans le texte officiel
Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (3 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr
Exposé des motifs
Alinéa 2Le 23 janvier 2025, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France dans l’affaire H.W. c. France pour violation du droit au respect de la vie privée et familiale. Cette condamnation fait suite à un divorce prononcé aux torts exclusifs d’une épouse au motif qu’elle refusait des relations sexuelles avec son mari, considérées comme faisant partie des obligations du mariage par certaines juridictions françaises.
Alinéa 3Bien que la notion de « devoir conjugal » n’ait aucune base légale en droit français, ni dans le code civil ni dans le code pénal, une jurisprudence persistante interprète la « communauté de vie » (art. 215 du code civil) et les « devoirs » découlant du mariage (art. 212 du code civil) comme impliquant une obligation de relations sexuelles régulières entre époux. Cette interprétation entre en contradiction flagrante avec le droit pénal français, qui condamne explicitement le viol conjugal depuis 1990 et l’inscrit comme crime aggravé depuis la loi du 4 avril 2006.
Alinéa 4Cette incohérence juridique est inadmissible dans une société qui défend les droits fondamentaux, notamment le droit au consentement sexuel. Il est essentiel que le consentement aux relations sexuelles soit reconnu comme libre, éclairé et nécessairement renouvelé à chaque acte, y compris dans le cadre du mariage.
Article 1 er
Alinéa 1À la fin de l’article 212 du code civil, les mots : « fidélité, secours, assistance » sont remplacés par les mots : « , solidarité et assistance mutuelle ».
Article 2
Alinéa 2« Art. 215 . – Les époux s’engagent mutuellement à un partenariat de vie. »
Lire Article 2 en entier
L’article 215 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 215 . – Les époux s’engagent mutuellement à un partenariat de vie. »Article 3
Alinéa 2« Le divorce pour faute n’est pas prononcé en cas de refus de rapports intimes ou sexuels. »
Lire Article 3 en entier
L’article 242 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le divorce pour faute n’est pas prononcé en cas de refus de rapports intimes ou sexuels. »
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