Supprimer toute interprétation du mariage comme impliquant un "devoir conjugal" et garantir le consentement explicite aux relations sexuelles entre époux

La proposition de loi intervient après une condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme en janvier 2025. Cette condamnation concernait un divorce prononcé aux torts exclusifs d'une épouse qui refusait des relations sexuelles avec son mari. Bien que le "devoir conjugal" n'ait pas de base légale en France, certaines juridictions l'interprètent comme une obligation de relations sexuelles régulières entre époux. Cette interprétation est en contradiction avec le droit pénal français qui reconnaît le viol conjugal. La proposition vise à clarifier le droit civil pour garantir le consentement explicite aux relations sexuelles dans le mariage.