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DéposéProposition de loi ordinaire

Supprimer la métropole du Grand Paris

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à supprimer la Métropole du Grand Paris (MGP), créée il y a huit ans pour améliorer la gouvernance territoriale en Île-de-France. Cependant, elle est critiquée pour son inefficacité et son coût élevé. La MGP est perçue comme un niveau administratif supplémentaire, sans réelle légitimité démocratique, et accusée de complexifier la gestion des compétences locales. Les rapports parlementaires et de la Cour des comptes soulignent son manque de résultats tangibles. La proposition de loi cherche à simplifier la gouvernance en transférant les compétences de la MGP à d'autres entités territoriales plus efficaces.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« la Métropole du Grand Paris (MGP) s’est imposée comme le symbole pathétique »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« L’enchevêtrement des compétences dans la zone dense francilienne »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 8« La présente proposition de loi acte la suppression de la Métropole du Grand Paris »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 10« permettra de réaliser des économies significatives, de simplifier la gouvernance »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi prévoit la suppression de la Métropole du Grand Paris. L'article 1 modifie plusieurs codes législatifs pour supprimer les références à la MGP. L'article 2 transforme les Établissements Publics Territoriaux (EPT) en Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) de droit commun. L'article 3 transfère les compétences non attribuées aux EPCI à la région Île-de-France. Enfin, l'article 4 prévoit une compensation financière pour les collectivités territoriales par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 11« L’ article 1 er acte ainsi la fin de la Métropole du Grand Paris »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 12« L’ article 2 acte la transformation des Établissements Publics Territoriaux »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 13« L’ article 3 transfère les compétences de l’ancienne MGP »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« La charge pour les collectivités territoriales est compensée »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, la Métropole du Grand Paris sera dissoute, et ses compétences seront redistribuées. Les Établissements Publics Territoriaux deviendront des EPCI de droit commun, ce qui pourrait simplifier la gouvernance locale. Les compétences non transférées aux EPCI seront gérées par la région Île-de-France. Cette réorganisation vise à réduire la complexité administrative et à améliorer l'efficacité des politiques locales. La loi prévoit une entrée en vigueur douze mois après sa promulgation, avec des ajustements financiers pour les collectivités concernées.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié »
  2. [2] Article 2 · alinéa 38« les établissements publics territoriaux sont transformés en établissements publics de coopération intercommunale »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« Les compétences de la Métropole du Grand Paris non transférées »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« La charge pour les collectivités territoriales est compensée »
ExempleCas concret avant/après

Paul, maire d'une commune en Île-de-France, voit ses interactions avec la Métropole du Grand Paris simplifiées. Avant, il devait coordonner avec la MGP pour des projets d'urbanisme. Après la loi, il travaille directement avec l'EPCI local, ce qui réduit les délais et les démarches administratives. Les compétences non gérées par l'EPCI sont prises en charge par la région, facilitant la mise en œuvre des politiques locales.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 38« les établissements publics territoriaux sont transformés en établissements publics de coopération intercommunale »
  2. [2] Article 3 · alinéa 1« Les compétences de la Métropole du Grand Paris non transférées »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (4 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Huit ans après sa création, la Métropole du Grand Paris (MGP) s’est imposée comme le symbole pathétique de ce que notre organisation territoriale produit de plus inefficace : un empilement administratif coûteux, peu lisible, et dont l’utilité peine à se justifier.
    Alinéa 6L’enchevêtrement des compétences dans la zone dense francilienne atteint aujourd’hui un niveau de complexité ubuesque. La MGP vient s’ajouter aux départements, à la région, à la ville de Paris et son statut spécifique, aux communes, aux établissements publics territoriaux (EPT) et aux différents syndicats intercommunaux, créant une jungle institutionnelle paralysante pour l’action publique. Ce millefeuille aggrave l’inefficacité des politiques de mobilité, d’urbanisme, de logement ou de transition énergétique, qui nécessitent pourtant une coordination agile et lisible.
    Alinéa 8Le moment est venu de tourner la page. La présente proposition de loi acte la suppression de la Métropole du Grand Paris, afin de libérer les énergies locales et de recentrer l’action publique sur des échelons pertinents, efficaces, et démocratiquement légitimes.
    Alinéa 10Les EPCI pourront compter sur l’action de la région Ile de France pour permettre une coopération volontaire et souple entre collectivités, de coordonner les politiques publiques à l’échelle pertinente lorsque les acteurs locaux en expriment le besoin. Cette réforme, largement attendue par les élus locaux et les citoyens, permettra de réaliser des économies significatives, de simplifier la gouvernance francilienne, et de restaurer l’efficacité de l’action publique.
    Alinéa 11L’ article 1 er acte ainsi la fin de la Métropole du Grand Paris en modifiant en conséquence, tous les codes dans lequel il y est fait référence.
    Alinéa 12L’ article 2 acte la transformation des Établissements Publics Territoriaux en EPCI de droit commun comme dans le reste du territoire métropolitain.
    Alinéa 13L’ article 3 transfère les compétences de l’ancienne MGP, non‑transférées aux EPCI transformés, au niveau de la région Ile de France, qui a démontré sa capacité à organiser une action cohérente et efficace sur le territoire de la MGP et plus largement en Île-de-France.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 1I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
    Lire Article 1 er en entier
    I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le VI de l’article L. 2334‑4 est supprimé ; 2° Les quatrième à sixième phrases du dernier alinéa du III de l’article L. 2334‑7 sont supprimées ; 3° À la fin de la première phrase du a du 3° du II de l’article L. 2531‑13 les mots : « et minorées des contributions au fonds de compensation des charges territoriales pour les communes membres de la métropole du Grand Paris » sont supprimés ; 4° Au premier alinéa du I de l’article L. 5111‑1‑1, les mots : « les communes appartenant à la métropole du Grand Paris » sont supprimés ; 5° Au 1° du I de l’article L. 5211‑28, les mots : « du Grand Paris et la métropole d’Aix‑Marseille‑Provence ainsi que » sont remplacés par les mots : « d’Aix‑Marseille‑Provence et » ; 6° Le V de l’article L. 5211‑28‑4 est abrogé ; 7° La seconde phrase du 2° du II de l’article L. 5211‑29 est supprimée ; 8° Le dernier alinéa du IV de l’article L. 5217‑2 est supprimé ; 9° La section 1 du chapitre IX du titre I er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est abrogée. II. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° La section 1 du chapitre IV du titre III du livre I er est abrogée ; 2° La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 211‑2 est supprimée ; 3° Au cinquième alinéa de l’article L. 212‑1, les mots : « en dehors des périmètres fixés par le conseil de la métropole du Grand Paris pour la mise en œuvre des opérations d’aménagement d’intérêt métropolitain mentionnées à l’article L. 5219‑1 du même code, » sont supprimés ; 4° À la fin du premier alinéa du I de l’article L. 328‑8, les mots : « et la métropole du Grand Paris » sont supprimés ; 5° Le 2° du I de l’article L. 520‑8 est abrogé. III. – La section 3 du chapitre II du titre III du livre I er du code de la sécurité intérieure est ainsi modifiée : 1° À la fin de l’intitulé, les mots : « et à la métropole du Grand Paris » sont supprimés ; 2° L’article L. 132‑12‑1 est abrogé. IV. – Le IV bis de l’article 1519 I, le VIII de l’article 1636 B septies , le VII de l’article 1636 B decies , l’article 1640 E et le chapitre IV du titre II de la troisième partie du livre I er du code général des impôts sont abrogés. V. – Le code général de la fonction publique est ainsi modifié : 1° Le 2° de l’article L. 343‑5 est abrogé 2° Le 2° de l’article L. 412‑7 est abrogé 3° Le a du 1° de l’article L. 452‑21 est abrogé VI. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° L’article L. 302‑8‑1 est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, les mots « et, dans le périmètre de la métropole du Grand Paris, l’établissement public territorial dont la commune est membre » sont supprimés ; b) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots « ou, dans la métropole du Grand Paris, sur le périmètre de chaque établissement public territorial » sont supprimés ; 2° À la fin du premier alinéa du I de l’article L. 301‑5‑1, les mots : « à l’exception, pour les II, IV et V, de la métropole du Grand Paris mentionnée à l’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales » sont supprimés ; 3° Le 3° du I de l’article L. 302‑13 est ainsi rédigé : « 3° Des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale de la région d’Île‑de‑France » ; 4° Au deuxième alinéa du I de l’article L. 302‑14, les mots : « à la métropole du Grand Paris, » sont supprimés ; 5° À la seconde phrase de l’article 302‑15, les mots : « , de la métropole du Grand Paris » sont supprimés ; 6° L’article L. 421‑8‑1 est abrogé ; VII. – À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 581‑14‑3 du code de l’environnement, les mots : « , un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris » sont supprimés. VIII. – Le code des transports est ainsi modifié : 1° Au II de l’article L. 1214‑24‑1, les mots : « et à la métropole du Grand Paris » sont supprimés. 2° Au deuxième alinéa de l’article L. 1214‑25, les mots : « , aux organes délibérants des groupements de collectivités territoriales compétents en matière de déplacements et à la métropole du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « et aux organes délibérants des groupements de collectivités territoriales compétents en matière de déplacements ». IX. – Au 1° de l’article L. 6143‑5 du code de la santé publique, les mots : « du Grand Paris, » sont supprimés. X. – Les I à IX du présent article entrent en vigueur douze mois après la promulgation de la présente loi.
  3. Article 2

    Alinéa 38III. – Douze mois après la promulgation de la présente loi, par arrêté du représentant de l’État dans le département lorsque les communes font partie du même département ou par arrêté conjoint des représentants de l’État dans les départements concernés dans le cas contraire, les établissements publics territoriaux mentionnés à la section 2 du chapitre IX du titre I er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales sont transformés en établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre tels que mentionnés au titre I er du livre II de la cinquième partie du même code.

    Lire la suite dans le texte officiel

  4. Article 3

    Alinéa 1Les compétences de la Métropole du Grand Paris non transférées aux établissements publics de coopération intercommunale nouvelle créés sont transférées à la Région Île-de-France par décret.
  5. Article 4

    Alinéa 1La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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