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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 3 juin 2025· Dernière action : 3 juin 2025

Supprimer la métropole du Grand Paris

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à supprimer la Métropole du Grand Paris (MGP), créée il y a huit ans pour améliorer la gouvernance territoriale en Île-de-France. Cependant, elle est critiquée pour son inefficacité et son coût élevé. La MGP est perçue comme un niveau administratif supplémentaire, sans réelle légitimité démocratique, et accusée de complexifier la gestion des compétences locales. Les rapports parlementaires et de la Cour des comptes soulignent son manque de résultats tangibles. La proposition de loi cherche à simplifier la gouvernance en transférant les compétences de la MGP à d'autres entités territoriales plus efficaces.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« la Métropole du Grand Paris (MGP) s’est imposée comme le symbole pathétique »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« L’enchevêtrement des compétences dans la zone dense francilienne »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 8« La présente proposition de loi acte la suppression de la Métropole du Grand Paris »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 10« permettra de réaliser des économies significatives, de simplifier la gouvernance »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi prévoit la suppression de la Métropole du Grand Paris. L'article 1 modifie plusieurs codes législatifs pour supprimer les références à la MGP. L'article 2 transforme les Établissements Publics Territoriaux (EPT) en Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) de droit commun. L'article 3 transfère les compétences non attribuées aux EPCI à la région Île-de-France. Enfin, l'article 4 prévoit une compensation financière pour les collectivités territoriales par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 11« L’ article 1 er acte ainsi la fin de la Métropole du Grand Paris »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 12« L’ article 2 acte la transformation des Établissements Publics Territoriaux »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 13« L’ article 3 transfère les compétences de l’ancienne MGP »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« La charge pour les collectivités territoriales est compensée »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, la Métropole du Grand Paris sera dissoute, et ses compétences seront redistribuées. Les Établissements Publics Territoriaux deviendront des EPCI de droit commun, ce qui pourrait simplifier la gouvernance locale. Les compétences non transférées aux EPCI seront gérées par la région Île-de-France. Cette réorganisation vise à réduire la complexité administrative et à améliorer l'efficacité des politiques locales. La loi prévoit une entrée en vigueur douze mois après sa promulgation, avec des ajustements financiers pour les collectivités concernées.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié »
  2. [2] Article 2 · alinéa 38« les établissements publics territoriaux sont transformés en établissements publics de coopération intercommunale »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« Les compétences de la Métropole du Grand Paris non transférées »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« La charge pour les collectivités territoriales est compensée »
ExempleCas concret avant/après

Paul, maire d'une commune en Île-de-France, voit ses interactions avec la Métropole du Grand Paris simplifiées. Avant, il devait coordonner avec la MGP pour des projets d'urbanisme. Après la loi, il travaille directement avec l'EPCI local, ce qui réduit les délais et les démarches administratives. Les compétences non gérées par l'EPCI sont prises en charge par la région, facilitant la mise en œuvre des politiques locales.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 38« les établissements publics territoriaux sont transformés en établissements publics de coopération intercommunale »
  2. [2] Article 3 · alinéa 1« Les compétences de la Métropole du Grand Paris non transférées »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52213.