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DéposéProposition de loi ordinaire

Supprimer Parcoursup pour l’accès aux formations sociales

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le texte part d'une difficulté de recrutement dans les secteurs social et médico-social, décrite dans l'exposé des motifs comme une crise touchant structures publiques et privées. Il avance que la plateforme Parcoursup, étendue aux formations sociales en 2019, contribue à cette situation. Selon l'exposé des motifs, les vœux confirmés pour plusieurs formations ont reculé entre 2020 et 2022, la qualité des candidatures aurait baissé et les abandons en première année auraient augmenté dans certains instituts. La suppression des épreuves écrites et le fonctionnement par vœux et liste d'attente sont cités comme causes. Le texte intervient dans ce cadre, en modifiant le code de l'éducation relatif à l'accès à l'enseignement supérieur.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 6« les vœux confirmés sur ParcourSup ont reculé de 38 % pour la formation d’éducateur spécialisé »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 8« L’entrée dans le dispositif a entraîné la suppression des épreuves écrites, qui a tiré le niveau des candidats vers le bas »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 9« C’est pourquoi cette proposition de loi vise à sortir les formations sociales de Parcoursup »
QuoiCe que dit le texte

Le texte comporte un article unique. Celui-ci insère, au début de la première phrase du deuxième alinéa du I de l'article L. 612-3 du code de l'éducation, une exception visant les formations définies à l'article L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles. Ces formations sont ainsi exclues du champ de la phrase modifiée. Le texte ne contient pas d'autres dispositions. Il ne précise pas de date d'entrée en vigueur ni de modalités de mise en œuvre au-delà de la modification citée.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« Au début de la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 612‑3 du code de l’éducation »
  2. [2] Article unique · alinéa 1« À l’exception des formations définies à l’article L. 451‑1 du code de l’action sociale et des familles »
Pour quiCe que ça change concrètement

Selon le texte, les formations définies à l'article L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles ne sont plus soumises à la phrase modifiée de l'article L. 612-3 du code de l'éducation. L'exposé des motifs indique que cette exclusion vise à sortir les formations sociales de Parcoursup. Le texte ne précise ni date d'entrée en vigueur, ni procédure de remplacement du dispositif d'admission, ni modalités transitoires pour les candidats en cours. Les conséquences concrètes dépendraient donc de dispositions réglementaires ou d'autres textes non fournis ici.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« À l’exception des formations définies à l’article L. 451‑1 du code de l’action sociale et des familles »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 9« vise à sortir les formations sociales de Parcoursup afin d’apporter une première réponse »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 8 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 8 fois (100 %).

  • LIOTPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (86 %).

  • EPRAbstention · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR s'est abstenue 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 6Cinq ans plus tard, les chiffres du ministère de l’enseignement supérieur leur donnent raison et doivent nous interpeller. Si la première année, les formations sociales ont reçu un tiers de candidatures en plus, l’année 2022 marque une forte baisse du nombre de candidats. Par rapport à 2020, les vœux confirmés sur ParcourSup ont reculé de 38 % pour la formation d’éducateur spécialisé, de 32 % pour celle d’assistant de service social, et de 79 % pour le diplôme d’éducateur technique spécialisé.
    Alinéa 8Parcoursup a une grande responsabilité dans ces phénomènes. L’entrée dans le dispositif a entraîné la suppression des épreuves écrites, qui a tiré le niveau des candidats vers le bas. Des IRTS ont mis en place par eux‑mêmes et à leurs frais des ateliers d’écriture pour aider les étudiants, mais qui ne suffisent pas à améliorer le niveau. Le système de vœux et de liste d’attente entraine des incertitudes sur les candidats retenus qui suivront véritablement la formation. Les jeunes ne sont pas correctement informés sur les métiers du social avant de candidater et subissent des désillusions une fois en formation, et abandonnent. Les IRTS sont également contraints de refuser des profils intéressants de candidats en formation continue ou en reconversion, alors qu’ils apportent aux promotions, et cela faute de financements pour ces publics. Ils sont également tenus de recevoir en entretien tous les candidats, ce qui impose à certains de réaliser un millier d’entretiens en l’espace de trois semaines, ce qui n’est pas adéquat pour transmettre la compréhension des métiers et évaluer les aptitudes sociales et émotionnelles des candidats.
    Alinéa 9Alors que les difficultés de recrutement dans la filière sociale sont énormes, Parcoursup fragilise davantage la formation des étudiants et les futurs recrutements. C’est pourquoi cette proposition de loi vise à sortir les formations sociales de Parcoursup afin d’apporter une première réponse à la crise que traverse le secteur social.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 1Au début de la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 612‑3 du code de l’éducation, sont insérés les mots : « À l’exception des formations définies à l’article L. 451‑1 du code de l’action sociale et des familles, ».
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51449.