Aller au contenu principal
Toutes les lois
Pedro Ribeiro Simões from Lisboa, Portugal · CC BY 2.0 · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Supprimer le dispositif de réduction du loyer de solidarité

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
Partager

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à supprimer la réduction de loyer de solidarité (RLS), instaurée par la loi de finances pour 2018. Ce dispositif avait pour but d'adapter les loyers des ménages modestes du parc social à leur situation financière, en réduisant le loyer tout en ajustant l'aide personnalisée au logement (APL). Cependant, la Cour des comptes a relevé que la RLS a entraîné une perte de recettes pour les bailleurs sociaux, affectant leur capacité d'investissement. De plus, l'augmentation des coûts de construction et des normes environnementales a accentué les difficultés financières des bailleurs. La suppression de la RLS est proposée pour redonner des marges de manœuvre aux bailleurs sociaux et soutenir la production de logements sociaux.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« la loi de finances pour 2018 du 30 décembre 2017, a mis en place la réduction de loyer de solidarité »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 11« la RLS « constitue une perte nette de recette locative pour les bailleurs » »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 13« la RLS freine considérablement les capacités d’investissement des bailleurs sociaux »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi comporte deux articles principaux. L'article 1 abroge les articles L. 442‑2‑1 et L. 832‑3 du code de la construction et de l'habitation, supprimant ainsi la réduction de loyer de solidarité (RLS). L'article 2 demande au gouvernement de produire un rapport dans l'année suivant la promulgation de la loi. Ce rapport devra évaluer l'impact financier de la RLS sur les acteurs du logement social, notamment leur capacité d'investissement, depuis sa mise en œuvre en 2018.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« Les articles L. 442‑2‑1 et L. 832‑3 du code de la construction et de l’habitation sont abrogés. »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« le Gouvernement remet un rapport sur l’impact du dispositif de réduction du loyer de solidarité »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, la réduction de loyer de solidarité (RLS) sera supprimée, ce qui pourrait augmenter les loyers pour les ménages modestes du parc social. Les bailleurs sociaux pourraient voir leur capacité d'investissement s'améliorer, car ils ne subiraient plus la perte de recettes liée à la RLS. Le gouvernement devra également fournir un rapport sur l'impact financier de la RLS, ce qui pourrait influencer les futures politiques de logement social. La suppression de la RLS vise à aligner les objectifs de production de logements sociaux avec les capacités financières des bailleurs.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« Les articles L. 442‑2‑1 et L. 832‑3 du code de la construction et de l’habitation sont abrogés. »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« le Gouvernement remet un rapport sur l’impact du dispositif de réduction du loyer de solidarité »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, locataire dans un logement social, bénéficie actuellement de la réduction de loyer de solidarité, ce qui diminue son loyer mensuel. Avec la suppression de la RLS, son loyer pourrait augmenter, affectant son budget. En revanche, le bailleur social de Sophie pourrait investir davantage dans la rénovation ou la construction de nouveaux logements, grâce à une meilleure trésorerie.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« Les articles L. 442‑2‑1 et L. 832‑3 du code de la construction et de l’habitation sont abrogés. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

Et vous ?

Pour ou contre ce texte ?

Donnez votre avis de citoyen, en un clic. Ce n'est pas le vote des députés : c'est le vôtre.

Votre vote sera enregistré après connexion. Pas de mot de passe — juste votre e-mail.

Votez, puis découvrez

  • Ce qu'en pensent les autres citoyens — vous seriez la première voix sur ce texte

À l'Assemblée nationale

Pas encore de vote

Les députés n'ont pas encore voté sur ce texte en scrutin public.

Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Afin de remédier aux difficultés d’accès au logement découlant d’un niveau élevé des loyers, la loi de finances pour 2018 du 30 décembre 2017, a mis en place la réduction de loyer de solidarité (RLS) pour les ménages modestes du parc social, s’accompagnant d’une minoration de l’aide personnalisée au logement (APL) pour lesdits locataires.
    Alinéa 11Ces mesures se sont révélées insuffisantes puisque la Cour des comptes a estimé que la RLS « constitue une perte nette de recette locative pour les bailleurs », en ce qu’elle représente « un prélèvement sur leurs produits d’exploitation sociaux et diminue mécaniquement leurs résultats ».
    Alinéa 13Par ailleurs, avec l’augmentation du livret A – qui s’est établi à 3 % en 2023, la hausse des coûts des matériaux de construction, l’explosion des prix du foncier et les normes environnementales de plus en plus exigeantes, la RLS freine considérablement les capacités d’investissement des bailleurs sociaux et nuit à l’atteinte des objectifs fixés par le gouvernement en termes de production de logements sociaux.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 1Les articles L. 442‑2‑1 et L. 832‑3 du code de la construction et de l’habitation sont abrogés.
  3. Article 2

    Alinéa 1Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport sur l’impact du dispositif de réduction du loyer de solidarité depuis sa mise en œuvre par la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. Il évalue son impact financier sur les acteurs du logement social, en particulier sur leur capacité d’investissement.
Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub

Suivez les lois qui changent votre quotidien

Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.

  • Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
  • 5 articles politiques marquants, sourcés
  • Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Fréquence

Sans publicité. Sans revente. Désinscription en 1 clic.

Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50709.