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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 14 octobre 2024· Dernière action : 14 oct. 2024

Supprimer le dispositif de réduction du loyer de solidarité

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à supprimer la réduction de loyer de solidarité (RLS), instaurée par la loi de finances pour 2018. Ce dispositif avait pour but d'adapter les loyers des ménages modestes du parc social à leur situation financière, en réduisant le loyer tout en ajustant l'aide personnalisée au logement (APL). Cependant, la Cour des comptes a relevé que la RLS a entraîné une perte de recettes pour les bailleurs sociaux, affectant leur capacité d'investissement. De plus, l'augmentation des coûts de construction et des normes environnementales a accentué les difficultés financières des bailleurs. La suppression de la RLS est proposée pour redonner des marges de manœuvre aux bailleurs sociaux et soutenir la production de logements sociaux.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« la loi de finances pour 2018 du 30 décembre 2017, a mis en place la réduction de loyer de solidarité »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 11« la RLS « constitue une perte nette de recette locative pour les bailleurs » »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 13« la RLS freine considérablement les capacités d’investissement des bailleurs sociaux »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi comporte deux articles principaux. L'article 1 abroge les articles L. 442‑2‑1 et L. 832‑3 du code de la construction et de l'habitation, supprimant ainsi la réduction de loyer de solidarité (RLS). L'article 2 demande au gouvernement de produire un rapport dans l'année suivant la promulgation de la loi. Ce rapport devra évaluer l'impact financier de la RLS sur les acteurs du logement social, notamment leur capacité d'investissement, depuis sa mise en œuvre en 2018.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« Les articles L. 442‑2‑1 et L. 832‑3 du code de la construction et de l’habitation sont abrogés. »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« le Gouvernement remet un rapport sur l’impact du dispositif de réduction du loyer de solidarité »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, la réduction de loyer de solidarité (RLS) sera supprimée, ce qui pourrait augmenter les loyers pour les ménages modestes du parc social. Les bailleurs sociaux pourraient voir leur capacité d'investissement s'améliorer, car ils ne subiraient plus la perte de recettes liée à la RLS. Le gouvernement devra également fournir un rapport sur l'impact financier de la RLS, ce qui pourrait influencer les futures politiques de logement social. La suppression de la RLS vise à aligner les objectifs de production de logements sociaux avec les capacités financières des bailleurs.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« Les articles L. 442‑2‑1 et L. 832‑3 du code de la construction et de l’habitation sont abrogés. »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« le Gouvernement remet un rapport sur l’impact du dispositif de réduction du loyer de solidarité »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, locataire dans un logement social, bénéficie actuellement de la réduction de loyer de solidarité, ce qui diminue son loyer mensuel. Avec la suppression de la RLS, son loyer pourrait augmenter, affectant son budget. En revanche, le bailleur social de Sophie pourrait investir davantage dans la rénovation ou la construction de nouveaux logements, grâce à une meilleure trésorerie.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« Les articles L. 442‑2‑1 et L. 832‑3 du code de la construction et de l’habitation sont abrogés. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50709.