Harrison Keely · CC BY 4.0 · Wikimedia

Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 22 juin 2026· Dernière action : 22 juin 2026

Supprimer les séquences d'observation obligatoires de seconde et à réformer celles de troisième

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à des préoccupations de sécurité suite à des accidents mortels survenus lors de stages d'observation en milieu professionnel pour des élèves de seconde et de troisième. En 2025, cinq mineurs sont décédés lors de tels stages, ce qui a soulevé des questions sur la pertinence et la sécurité de ces dispositifs. Le décret n° 2023-1111, instauré en novembre 2023, a rendu obligatoire une séquence d'observation de deux semaines pour les élèves de seconde, ajoutant à un stage de cinq jours déjà obligatoire en classe de troisième. Ces mesures sont critiquées pour leur manque d'évaluation et de protection des élèves.

▸4 sources dans le texte officiel

[1] Exposé des motifs · alinéa 2« En juin 2025, Axel Darthenay, seize ans, élève de seconde générale, perdait la vie lors de son deuxième jour de stage d’observation. »
[2] Exposé des motifs · alinéa 4« le décret n° 2023‑1111 du 29 novembre 2023, instaurait une séquence d’observation obligatoire de deux semaines en milieu professionnel. »
[3] Exposé des motifs · alinéa 6« La séquence d’observation de seconde générale et technologique ne fait l’objet d’aucune évaluation. »
[4] Exposé des motifs · alinéa 7« aucun élève ne bénéficie des dispositifs de protection et des mesures de prévention pourtant indispensables. »

QuoiCe que dit le texte

Le texte propose de supprimer les séquences d'observation obligatoires pour les élèves de seconde générale et technologique, ainsi que le stage d'observation de troisième. L'article 1 interdit toute séquence d'observation obligatoire pour les élèves de seconde. L'article 2 remplace le stage d'observation de troisième par une semaine de découverte du monde professionnel, organisée par l'établissement scolaire, en collaboration avec des représentants syndicaux. L'article 3 encadre les stages volontaires en milieu professionnel pour les élèves de troisième, limités à cinq jours, et impose des conditions de sécurité et de formation. L'article 4 prévoit le financement de ces mesures par une taxe additionnelle sur les tabacs.

▸4 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 2« Aucune séquence d’observation en milieu professionnel ne peut être rendue obligatoire pour les élèves scolarisés en classe de seconde. »
[2] Article 2 · alinéa 2« Les élèves des classes de troisième participent à une semaine de découverte du monde professionnel. »
[3] Article 3 · alinéa 2« Les élèves des classes de troisième peuvent, à titre volontaire et en dehors du temps scolaire obligatoire, accomplir une séquence d’observation. »
[4] Article 4 · alinéa 1« La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs. »

Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les élèves de seconde ne seront plus tenus de participer à une séquence d'observation obligatoire, ce qui pourrait réduire leur exposition à des environnements de travail potentiellement dangereux. Pour les élèves de troisième, le stage d'observation sera remplacé par une semaine de découverte du monde professionnel, organisée par l'école, ce qui vise à garantir une expérience plus sécurisée et encadrée. Les stages volontaires en milieu professionnel seront soumis à des conditions strictes, incluant une formation préalable sur la santé et la sécurité au travail, et un suivi par un enseignant. Ces changements entreront en vigueur dès l'adoption de la loi.

▸4 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 2« Aucune séquence d’observation en milieu professionnel ne peut être rendue obligatoire pour les élèves scolarisés en classe de seconde. »
[2] Article 2 · alinéa 2« Les élèves des classes de troisième participent à une semaine de découverte du monde professionnel. »
[3] Article 3 · alinéa 2« Les élèves des classes de troisième peuvent, à titre volontaire et en dehors du temps scolaire obligatoire, accomplir une séquence d’observation. »
[4] Exposé des motifs · alinéa 10« Un dispositif dépourvu de toute valeur pédagogique, qui consiste à envoyer des adolescents dans des entreprises sans aucune formation préalable aux risques professionnels. »

ExempleCas concret avant/après

Lucas, élève de seconde, devait effectuer une séquence d'observation de deux semaines dans une entreprise de construction. Avec la nouvelle loi, cette obligation sera supprimée. À la place, il participera à une semaine de découverte du monde professionnel organisée par son établissement, où il pourra explorer divers métiers en toute sécurité. Avant, il était exposé à des risques sans formation adéquate. Maintenant, il bénéficiera d'un encadrement et d'une formation sur la sécurité au travail, ce qui n'était pas le cas auparavant.

▸3 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 2« Aucune séquence d’observation en milieu professionnel ne peut être rendue obligatoire pour les élèves scolarisés en classe de seconde. »
[2] Article 2 · alinéa 2« Les élèves des classes de troisième participent à une semaine de découverte du monde professionnel. »
[3] Article 3 · alinéa 2« Les élèves des classes de troisième peuvent, à titre volontaire et en dehors du temps scolaire obligatoire, accomplir une séquence d’observation. »

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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54547.