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DéposéProposition de loi ordinaire

Supprimer les peines de sursis en cas de refus d’obtempérer

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à l'augmentation des refus d'obtempérer en France, qui ont atteint environ 25 700 délits par an entre 2016 et 2023. Ces infractions sont souvent associées à des comportements dangereux, comme la conduite sous l'influence de l'alcool ou de stupéfiants, et peuvent entraîner des courses-poursuites mettant en danger les forces de l'ordre et les usagers de la route. Le texte propose de supprimer les peines de sursis pour ces délits afin de renforcer la dissuasion et d'améliorer la sécurité routière. L'objectif est également de renforcer la crédibilité de la justice en sanctionnant plus sévèrement ces infractions.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« environ 70 refus d’obtempérer sont recensés »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« durcir la répression des refus d’obtempérer »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 10« amélioration de la sécurité routière »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 12« renforcer la crédibilité de la justice »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie le code de la route pour interdire aux juridictions de prononcer des peines de sursis en cas de refus d'obtempérer. Concrètement, elle complète l'article L. 233-1 du code de la route en ajoutant une phrase stipulant que le sursis à l'exécution de la peine d'emprisonnement ne peut être prononcé pour ces infractions. De même, l'article L. 233-1-1 est modifié pour inclure cette interdiction dans les cas où les faits exposent autrui à un risque de mort ou de blessures graves.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« la juridiction ne peut pas prononcer de sursis »
  2. [2] Article unique · alinéa 3« la juridiction ne peut pas prononcer de sursis »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les personnes condamnées pour refus d'obtempérer ne pourront plus bénéficier de peines de sursis. Cela signifie que toute condamnation pour ce délit entraînera une peine d'emprisonnement ferme. Cette mesure s'applique également aux cas où le refus d'obtempérer a exposé autrui à un risque de mort ou de blessures graves. L'objectif est de dissuader les comportements dangereux et de renforcer la sécurité des forces de l'ordre et des usagers de la route. La suppression du sursis vise à envoyer un message clair sur la gravité de ces infractions.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« la juridiction ne peut pas prononcer de sursis »
  2. [2] Article unique · alinéa 3« la juridiction ne peut pas prononcer de sursis »
ExempleCas concret avant/après

Paul, conducteur à Lyon, est arrêté pour refus d'obtempérer après avoir fui un contrôle routier. Avant la loi, il aurait pu recevoir une peine de prison avec sursis. Avec la nouvelle loi, il est condamné à une peine d'emprisonnement ferme, sans possibilité de sursis, renforçant ainsi la dissuasion pour ce type de délit.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« la juridiction ne peut pas prononcer de sursis »
  2. [2] Article unique · alinéa 3« la juridiction ne peut pas prononcer de sursis »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Chaque jour, environ 70 refus d’obtempérer sont recensés sur le territoire français, un chiffre en forte hausse depuis 2010.
    Alinéa 5Face à ce constat préoccupant, la présente proposition de loi vise à durcir la répression des refus d’obtempérer par la suppression des peines de sursis.
    Alinéa 10L’amélioration de la sécurité routière est également un argument majeur de cette proposition de loi, car les refus d’obtempérer représentent un danger pour l’ensemble des usagers de la route, qu’il s’agisse des autres conducteurs ou des piétons.
    Alinéa 12Enfin, cette mesure a pour objet de renforcer la crédibilité de la justice. En supprimant le sursis pour ce délit grave, la justice enverrait un message clair et sans ambiguïté : les infractions qui mettent en danger la vie d’autrui et qui défient l’autorité publique ne peuvent rester impunies.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 21° Le I de l’article L. 233‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cas, la juridiction ne peut pas prononcer de sursis à l’exécution de la peine d’emprisonnement. »
    Alinéa 32° Le premier alinéa du I de l’article L. 233‑1‑1 du code de la route est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cas, la juridiction ne peut pas prononcer de sursis à l’exécution de la peine d’emprisonnement. »
    Lire Article unique en entier
    Le chapitre 3 du titre 3 du livre 2 du code de la route est ainsi modifié : 1° Le I de l’article L. 233‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cas, la juridiction ne peut pas prononcer de sursis à l’exécution de la peine d’emprisonnement. » 2° Le premier alinéa du I de l’article L. 233‑1‑1 du code de la route est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cas, la juridiction ne peut pas prononcer de sursis à l’exécution de la peine d’emprisonnement. » ( [1] ) Article L. 233-1-1 du code de la route : « Lorsque les faits prévus à l’article L.233-1 ont été commis dans des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50661.