Aller au contenu principal
← Toutes les lois
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 14 octobre 2024· Dernière action : 14 oct. 2024

Supprimer les peines de sursis en cas de refus d’obtempérer

PartagerXLinkedInWhatsAppEmail

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à l'augmentation des refus d'obtempérer en France, qui ont atteint environ 25 700 délits par an entre 2016 et 2023. Ces infractions sont souvent associées à des comportements dangereux, comme la conduite sous l'influence de l'alcool ou de stupéfiants, et peuvent entraîner des courses-poursuites mettant en danger les forces de l'ordre et les usagers de la route. Le texte propose de supprimer les peines de sursis pour ces délits afin de renforcer la dissuasion et d'améliorer la sécurité routière. L'objectif est également de renforcer la crédibilité de la justice en sanctionnant plus sévèrement ces infractions.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« environ 70 refus d’obtempérer sont recensés »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« durcir la répression des refus d’obtempérer »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 10« amélioration de la sécurité routière »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 12« renforcer la crédibilité de la justice »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie le code de la route pour interdire aux juridictions de prononcer des peines de sursis en cas de refus d'obtempérer. Concrètement, elle complète l'article L. 233-1 du code de la route en ajoutant une phrase stipulant que le sursis à l'exécution de la peine d'emprisonnement ne peut être prononcé pour ces infractions. De même, l'article L. 233-1-1 est modifié pour inclure cette interdiction dans les cas où les faits exposent autrui à un risque de mort ou de blessures graves.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« la juridiction ne peut pas prononcer de sursis »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« la juridiction ne peut pas prononcer de sursis »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les personnes condamnées pour refus d'obtempérer ne pourront plus bénéficier de peines de sursis. Cela signifie que toute condamnation pour ce délit entraînera une peine d'emprisonnement ferme. Cette mesure s'applique également aux cas où le refus d'obtempérer a exposé autrui à un risque de mort ou de blessures graves. L'objectif est de dissuader les comportements dangereux et de renforcer la sécurité des forces de l'ordre et des usagers de la route. La suppression du sursis vise à envoyer un message clair sur la gravité de ces infractions.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« la juridiction ne peut pas prononcer de sursis »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« la juridiction ne peut pas prononcer de sursis »
ExempleCas concret avant/après

Paul, conducteur à Lyon, est arrêté pour refus d'obtempérer après avoir fui un contrôle routier. Avant la loi, il aurait pu recevoir une peine de prison avec sursis. Avec la nouvelle loi, il est condamné à une peine d'emprisonnement ferme, sans possibilité de sursis, renforçant ainsi la dissuasion pour ce type de délit.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« la juridiction ne peut pas prononcer de sursis »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« la juridiction ne peut pas prononcer de sursis »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub

Suivez les lois qui changent votre quotidien

Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.

  • Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
  • 5 articles politiques marquants, sourcés
  • Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Fréquence

Sans publicité. Sans revente. Désinscription en 1 clic.

Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50661.