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DéposéRésolution

Établir les surcoûts des marchés publics liés aux pratiques anticoncurrentielles

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La résolution vise à traiter les surcoûts des marchés publics causés par des pratiques anticoncurrentielles. Ces pratiques, telles que les ententes et les abus de position dominante, faussent la concurrence et augmentent les coûts pour les finances publiques. L'Autorité de la concurrence a récemment souligné des problèmes dans le secteur de l'assurance des biens des collectivités territoriales, illustrant la concentration du marché et la faible intensité concurrentielle. La commande publique représente une part importante du PIB, et les surcoûts liés aux pratiques anticoncurrentielles sont estimés à plus de 20 % en moyenne par l'OCDE. La résolution propose de créer une commission d'enquête pour évaluer ces surcoûts et proposer des solutions pour rétablir une concurrence loyale.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« les marchés publics représentent une part significative du PIB, 3,2 % au minimum »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« pratiques anticoncurrentielles sont légion dans le secteur de la commande publique »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 10« surcoûts pour les finances publiques, et donc pour le contribuable »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 11« Lutter efficacement contre les surcoûts liés aux pratiques anticoncurrentielles »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 15« taux de marge est le premier symptôme d’une entente »
QuoiCe que dit le texte

La résolution propose la création d'une commission d'enquête parlementaire composée de trente députés. Cette commission a pour mission d'analyser les pratiques anticoncurrentielles dans les marchés publics, telles que les ententes et les abus de position dominante. Elle doit identifier les difficultés rencontrées par les acteurs des marchés publics et quantifier le préjudice subi par les finances publiques. En se basant sur l'analyse des taux de marge des fournisseurs, la commission doit élaborer des propositions concrètes pour lutter contre ces pratiques et rétablir une concurrence loyale, afin de réduire les prix des marchés publics concernés.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« il est créé une commission d’enquête composée de trente députés »
  2. [2] Article unique · alinéa 2« analyser les pratiques anticoncurrentielles dans le secteur de la commande publique »
  3. [3] Article unique · alinéa 2« quantifier le préjudice subi par les finances publiques »
  4. [4] Article unique · alinéa 2« élaborer des propositions concrètes pour lutter contre ces pratiques »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la résolution est adoptée, une commission d'enquête parlementaire sera mise en place pour examiner les surcoûts des marchés publics dus aux pratiques anticoncurrentielles. Cette commission analysera les taux de marge des fournisseurs pour identifier les ententes et autres pratiques anticoncurrentielles. Elle proposera des mesures pour rétablir une concurrence loyale et réduire les coûts pour les finances publiques. Les résultats de cette enquête pourraient influencer les politiques publiques et les réglementations futures concernant la commande publique, avec pour objectif de diminuer les dépenses publiques et d'améliorer la qualité des services.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« il est créé une commission d’enquête composée de trente députés »
  2. [2] Article unique · alinéa 2« quantifier le préjudice subi par les finances publiques »
  3. [3] Article unique · alinéa 2« élaborer des propositions concrètes pour lutter contre ces pratiques »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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  • ECOSContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté contre 7 fois (100 %).

  • EPRContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté contre 7 fois (100 %).

  • GDRContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté contre 7 fois (100 %).

  • LFI-NFPContre · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté contre 6 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 7 fois (100 %).

  • SOCContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté contre 7 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMContre · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté contre 6 fois (86 %).

  • DRPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 6 fois (86 %).

  • LIOTContre · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté contre 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2La commande publique est un immense enjeu en termes de finances publiques et de qualité de service public . En effet, les marchés publics représentent une part significative du PIB, 3,2 % au minimum ( [1] ) .
    Alinéa 6Les pratiques anticoncurrentielles sont légion dans le secteur de la commande publique . À cet égard, l’Autorité de la concurrence rend très régulièrement des avis, et parfois sanctionne, des pratiques anticoncurrentielles sur les marchés publics. Dernière en date, l’avis du 27 janvier 2025 de l’Autorité de la concurrence, concerne la situation concurrentielle dans le secteur de l’assurance des dommages aux biens des collectivités territoriales. Dans cet avis, l’Autorité de la concurrence constate « que ce secteur, stratégique pour la protection des patrimoines publics, est caractérisé par une offre très concentrée, dominée par deux opérateurs principaux (Groupama et SMACL Assurances SA), et par une faible intensité concurrentielle . » Ce schéma se reproduit dans de nombreux pans de la commande publique.
    Alinéa 10Les surcoûts pour les finances publiques, et donc pour le contribuable, des entraves à la concurrence sur les marchés publics sont très significatifs . L’Organisation de coopération et de développement économiques estime ces surcoûts à plus de 20 % en moyenne parmi ses membres ( [2] ) . L’Europe est directement concernée par cette problématique dans la mesure où, en 2022, 26 % des décisions d’entente des autorités de la concurrence concernent des soumissions concertées, soit 4 points de plus qu’en 2021.
    Alinéa 11Lutter efficacement contre les surcoûts liés aux pratiques anticoncurrentielles dans les marchés publics permettrait de réaliser des économies très significatives tout en améliorant la qualité du service public. Le Rassemblement national, dans une logique de bonne gestion des organismes publics, veut lutter contre les rentes partout où elles prolifèrent.
    Alinéa 15La commission d’enquête parlementaire doit s’intéresser en premier lieux aux taux de marge des fournisseurs et prestataires de services . En effet, le taux de marge est le premier symptôme d’une entente. Le Conseil d’État a explicité, dans un arrêt du 27 avril 2021, la méthode d’évaluation du préjudice subi par une personne publique au titre du surcoût lié à une entente. Le calcul du coût du préjudice est basé sur la comparaison des taux de marge de la société pendant la durée de l’entente et après la fin de celle‑ci pour en déduire le surcoût supporté par la personne publique sur les marchés litigieux.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 1En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête composée de trente députés. Cette commission d’enquête est chargée d’établir les surcoûts des marchés publics liés aux pratiques anticoncurrentielles.
    Alinéa 2Après avoir analysé les pratiques anticoncurrentielles dans le secteur de la commande publique, les travaux de cette commission d’enquête consistent essentiellement à établir les difficultés, et leurs causes, que rencontrent actuellement les acteurs des marchés publics face aux ententes, abus de position dominante et soumissions concertées. Ils permettent ensuite de quantifier le préjudice subi par les finances publiques, en analysant les taux de marge des fournisseurs et prestataires de services. Ils permettent en dernier lieu d’élaborer des propositions concrètes pour lutter contre ces pratiques, pour rétablir une concurrence loyale et pour faire baisser significativement les prix des marchés publics concernés par ces pratiques.
    Lire Article unique en entier
    En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête composée de trente députés. Cette commission d’enquête est chargée d’établir les surcoûts des marchés publics liés aux pratiques anticoncurrentielles. Après avoir analysé les pratiques anticoncurrentielles dans le secteur de la commande publique, les travaux de cette commission d’enquête consistent essentiellement à établir les difficultés, et leurs causes, que rencontrent actuellement les acteurs des marchés publics face aux ententes, abus de position dominante et soumissions concertées. Ils permettent ensuite de quantifier le préjudice subi par les finances publiques, en analysant les taux de marge des fournisseurs et prestataires de services. Ils permettent en dernier lieu d’élaborer des propositions concrètes pour lutter contre ces pratiques, pour rétablir une concurrence loyale et pour faire baisser significativement les prix des marchés publics concernés par ces pratiques. ( [1] ) Baromètre de la commande publique, septembre 2024, Banque des territoires & Intercommunalités de France. ( [2] ) Fighting bid rigging in public procurement, OCDE. ( [3] ) https://shs.cairn.info/revue-sur-le-droit-et-la-politique-de-la-concurrence-2006-1-page-7?lang=fr#s2n4 ( [4] ) Conseil d’Etat, 30 mars 2016, Centre hospitalier de Perpignan, n° 375529.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51701.