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Examen Assemblée·Résolution·Déposé le 17 mars 2025· Dernière action : 17 mars 2025

Établir les surcoûts des marchés publics liés aux pratiques anticoncurrentielles

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La résolution vise à traiter les surcoûts des marchés publics causés par des pratiques anticoncurrentielles. Ces pratiques, telles que les ententes et les abus de position dominante, faussent la concurrence et augmentent les coûts pour les finances publiques. L'Autorité de la concurrence a récemment souligné des problèmes dans le secteur de l'assurance des biens des collectivités territoriales, illustrant la concentration du marché et la faible intensité concurrentielle. La commande publique représente une part importante du PIB, et les surcoûts liés aux pratiques anticoncurrentielles sont estimés à plus de 20 % en moyenne par l'OCDE. La résolution propose de créer une commission d'enquête pour évaluer ces surcoûts et proposer des solutions pour rétablir une concurrence loyale.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« les marchés publics représentent une part significative du PIB, 3,2 % au minimum »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« pratiques anticoncurrentielles sont légion dans le secteur de la commande publique »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 10« surcoûts pour les finances publiques, et donc pour le contribuable »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 11« Lutter efficacement contre les surcoûts liés aux pratiques anticoncurrentielles »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 15« taux de marge est le premier symptôme d’une entente »
QuoiCe que dit le texte

La résolution propose la création d'une commission d'enquête parlementaire composée de trente députés. Cette commission a pour mission d'analyser les pratiques anticoncurrentielles dans les marchés publics, telles que les ententes et les abus de position dominante. Elle doit identifier les difficultés rencontrées par les acteurs des marchés publics et quantifier le préjudice subi par les finances publiques. En se basant sur l'analyse des taux de marge des fournisseurs, la commission doit élaborer des propositions concrètes pour lutter contre ces pratiques et rétablir une concurrence loyale, afin de réduire les prix des marchés publics concernés.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« il est créé une commission d’enquête composée de trente députés »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« analyser les pratiques anticoncurrentielles dans le secteur de la commande publique »
  3. [3] Article 1 · alinéa 2« quantifier le préjudice subi par les finances publiques »
  4. [4] Article 1 · alinéa 2« élaborer des propositions concrètes pour lutter contre ces pratiques »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la résolution est adoptée, une commission d'enquête parlementaire sera mise en place pour examiner les surcoûts des marchés publics dus aux pratiques anticoncurrentielles. Cette commission analysera les taux de marge des fournisseurs pour identifier les ententes et autres pratiques anticoncurrentielles. Elle proposera des mesures pour rétablir une concurrence loyale et réduire les coûts pour les finances publiques. Les résultats de cette enquête pourraient influencer les politiques publiques et les réglementations futures concernant la commande publique, avec pour objectif de diminuer les dépenses publiques et d'améliorer la qualité des services.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« il est créé une commission d’enquête composée de trente députés »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« quantifier le préjudice subi par les finances publiques »
  3. [3] Article 1 · alinéa 2« élaborer des propositions concrètes pour lutter contre ces pratiques »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51701.