La proposition de loi constitutionnelle vise à répondre aux préoccupations des agriculteurs français concernant la concurrence déloyale qu'ils subissent en raison des normes nationales plus strictes que celles imposées par l'Union européenne. En France, les producteurs agricoles doivent respecter des normes de qualité et de durabilité plus élevées, ce qui augmente leurs coûts de production par rapport à leurs homologues européens. Cette situation est exacerbée par une fiscalité nationale plus élevée. Les agriculteurs français, notamment ceux de la Saône-et-Loire, se trouvent désavantagés face aux produits importés, souvent moins chers. Le texte cherche à interdire la surtransposition des normes européennes en droit français pour éviter ces désavantages concurrentiels.
▸3 sources dans le texte officiel
- [1] Exposé des motifs · alinéa 6« les producteurs agricoles de Saône‑et‑Loire sont confrontés à une concurrence déloyale »
- [2] Exposé des motifs · alinéa 7« un paysan passait en moyenne 9 heures par semaine à remplir des formalités administratives »
- [3] Exposé des motifs · alinéa 8« interdisant la création de dispositions françaises qui vont au‑delà de ce qui est expressément prévu »