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DéposéProjet ou proposition de loi constitutionnelle

Supprimer la surtransposition des normes européennes en droit français dans le domaine agricole

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi constitutionnelle vise à répondre aux préoccupations des agriculteurs français concernant la concurrence déloyale qu'ils subissent en raison des normes nationales plus strictes que celles imposées par l'Union européenne. En France, les producteurs agricoles doivent respecter des normes de qualité et de durabilité plus élevées, ce qui augmente leurs coûts de production par rapport à leurs homologues européens. Cette situation est exacerbée par une fiscalité nationale plus élevée. Les agriculteurs français, notamment ceux de la Saône-et-Loire, se trouvent désavantagés face aux produits importés, souvent moins chers. Le texte cherche à interdire la surtransposition des normes européennes en droit français pour éviter ces désavantages concurrentiels.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 6« les producteurs agricoles de Saône‑et‑Loire sont confrontés à une concurrence déloyale »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« un paysan passait en moyenne 9 heures par semaine à remplir des formalités administratives »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 8« interdisant la création de dispositions françaises qui vont au‑delà de ce qui est expressément prévu »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi constitutionnelle introduit une modification à l'article 88-4 de la Constitution française. Elle ajoute un alinéa stipulant que toute surtransposition nationale des normes de l'Union européenne dans le domaine agricole est interdite. Cela signifie que la France ne pourra plus imposer des règles agricoles plus strictes que celles décidées au niveau européen. L'objectif est de garantir que les agriculteurs français ne soient pas désavantagés par rapport à leurs concurrents européens en raison de normes nationales supplémentaires.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« Après le premier alinéa de l’article 88‑4 de la Constitution »
  2. [2] Article unique · alinéa 2« Toute surtransposition nationale des normes de l’Union européenne dans le domaine agricole est interdite. »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si cette proposition de loi est adoptée, les agriculteurs français ne seront plus soumis à des normes nationales plus strictes que celles imposées par l'Union européenne. Cela pourrait réduire les coûts de production pour les agriculteurs français, qui n'auront plus à se conformer à des exigences supplémentaires par rapport à leurs homologues européens. Cette mesure vise à rétablir une concurrence équitable entre les producteurs français et européens. Les formalités administratives pourraient également être allégées, réduisant ainsi le temps consacré par les agriculteurs à ces tâches.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 8« interdisant la création de dispositions françaises qui vont au‑delà de ce qui est expressément prévu »
  2. [2] Article unique · alinéa 2« Toute surtransposition nationale des normes de l’Union européenne dans le domaine agricole est interdite. »
ExempleCas concret avant/après

Pierre, agriculteur en Saône-et-Loire, doit actuellement respecter des normes françaises plus strictes que celles de l'UE, augmentant ses coûts. Avec la nouvelle loi, il ne serait plus soumis à ces règles supplémentaires, réduisant ses dépenses et lui permettant de mieux concurrencer les produits importés moins chers.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 6« les producteurs agricoles de Saône‑et‑Loire sont confrontés à une concurrence déloyale »
  2. [2] Article unique · alinéa 2« Toute surtransposition nationale des normes de l’Union européenne dans le domaine agricole est interdite. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 6Cependant, comme dans l’ensemble des départements de France, les producteurs agricoles de Saône‑et‑Loire sont confrontés à une concurrence déloyale en Europe et à l’international. En plus des exigences européennes, la France durcit les conditions de production sur la qualité des produits et la durabilité par des normes, ce qui s’ajoute à la fiscalité nationale bien plus élevée qu’ailleurs. Pourtant, les produits en provenance d’autres pays européens peuvent être vendus sur le territoire national sans avoir à respecter les normes françaises. Concrètement, la moitié des fruits et légumes que les Français achètent est importée parce qu’ils sont bien moins chers que ceux produits en France.
    Alinéa 7L’excès de normes françaises s’ajoutent à celles imposées par l’Europe. En 2016, un paysan passait en moyenne 9 heures par semaine à remplir des formalités administratives, 15 heures pour 12 % d’entre eux. Malgré les différentes lois de simplification, rien n’a changé depuis. Les formalités n’existent plus sous la version papier mais par voie numérique.
    Alinéa 8Cette proposition de loi constitutionnelle vise à rendre les règles plus justes pour les agriculteurs français en interdisant la création de dispositions françaises qui vont au ‑ delà de ce qui est expressément prévu au niveau des compétences des institutions européennes. Cette mesure vise à éviter une concurrence déloyale entre la France et les autres pays européens qui n’ont pas à subir des obstacles normatifs uniquement produits en France et pour la France.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 1Après le premier alinéa de l’article 88‑4 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    Alinéa 2« Toute surtransposition nationale des normes de l’Union européenne dans le domaine agricole est interdite. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50544.