Éviter des situations de surtransposition réglementaire et des distorsions de concurrence avec les autres États membres de l’Union européenne

La proposition de loi vise à répondre aux préoccupations des agriculteurs français concernant les retraits de certaines substances phytopharmaceutiques, comme le S-Metolachlore, qui sont essentielles à la production agricole. Ces retraits, décidés par l'ANSES, ne sont pas toujours alignés avec les décisions européennes, créant des distorsions de concurrence pour les agriculteurs français. L'objectif est d'éviter une surtransposition des réglementations nationales par rapport aux normes européennes, ce qui pourrait nuire à la compétitivité des filières agricoles françaises. Le texte propose de transférer la responsabilité des autorisations de mise sur le marché de ces produits du domaine de l'ANSES à celui du ministre de l'agriculture, afin de mieux harmoniser les décisions avec celles de l'Union européenne.