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DéposéProposition de loi ordinaire

Éviter des situations de surtransposition réglementaire et des distorsions de concurrence avec les autres États membres de l’Union européenne

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre aux préoccupations des agriculteurs français concernant les retraits de certaines substances phytopharmaceutiques, comme le S-Metolachlore, qui sont essentielles à la production agricole. Ces retraits, décidés par l'ANSES, ne sont pas toujours alignés avec les décisions européennes, créant des distorsions de concurrence pour les agriculteurs français. L'objectif est d'éviter une surtransposition des réglementations nationales par rapport aux normes européennes, ce qui pourrait nuire à la compétitivité des filières agricoles françaises. Le texte propose de transférer la responsabilité des autorisations de mise sur le marché de ces produits du domaine de l'ANSES à celui du ministre de l'agriculture, afin de mieux harmoniser les décisions avec celles de l'Union européenne.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 4« interdiction de certains produits comme le S-Metolachlore »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« procédure d’interdiction engagée par l’ANSES »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« éviter des situations de surtransposition réglementaire »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 7« supprimer la mission de délivrance, modification et retrait des autorisations »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie le rôle de l'ANSES en matière d'autorisation des produits phytopharmaceutiques. L'article 1er change l'article L. 1313-1 du code de la santé publique pour que l'ANSES donne désormais des avis au ministre de l'agriculture, qui prendra les décisions d'autorisation. L'article 2 introduit un nouvel article L. 253-1-1 dans le code rural et de la pêche maritime, confiant au ministre de l'agriculture la responsabilité de délivrer, modifier ou retirer les autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, après avis de l'ANSES. Ce transfert vise à harmoniser les décisions françaises avec celles des autres États membres de l'Union européenne.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« Elle donne des avis au ministre chargé de l’agriculture »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« Le ministre chargé de l’agriculture exerce les missions relatives à la délivrance »
  3. [3] Article 2 · alinéa 3« décisions de délivrance, de modification ou de refus... après avis de l’Agence »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, le ministre de l'agriculture prendra en charge les décisions concernant l'autorisation des produits phytopharmaceutiques, en consultation avec l'ANSES. Cela pourrait réduire les différences entre les réglementations françaises et européennes, limitant ainsi les distorsions de concurrence pour les agriculteurs français. Les décisions seront prises en tenant compte des pratiques des autres États membres de l'Union européenne, ce qui pourrait stabiliser l'accès des agriculteurs français à certaines substances essentielles pour leur production. Le texte ne précise pas de date d'entrée en vigueur, mais le changement de responsabilité pourrait avoir un impact direct sur les décisions futures concernant les produits phytopharmaceutiques.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 6« éviter des situations de surtransposition réglementaire »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 8« permettre au ministre de l’agriculture de décider de l’autorisation »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« Le ministre chargé de l’agriculture exerce les missions relatives à la délivrance »
ExempleCas concret avant/après

Paul, agriculteur en Bretagne, utilise le S-Metolachlore pour ses cultures. Avant, l'ANSES pouvait retirer cette autorisation, créant une incertitude. Avec la nouvelle loi, le ministre de l'agriculture décidera, après avis de l'ANSES, en tenant compte des décisions européennes. Cela pourrait permettre à Paul de continuer à utiliser ce produit si d'autres pays européens le font aussi.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 4« interdiction de certains produits comme le S-Metolachlore »
  2. [2] Article 2 · alinéa 3« décisions de délivrance, de modification ou de refus... après avis de l’Agence »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DEMPour · 100 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 13 fois (100 %).

  • DRPour · 100 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 13 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 13 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 13 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 12 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 7 fois (100 %).

  • RNPour · 85 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 11 fois (85 %).

  • ECOSPour · 77 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 10 fois (77 %).

  • SOCPour · 77 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 10 fois (77 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 4Or certaines décisions ont un impact important sur notre agriculture. Les agriculteurs sont inquiets face aux retraits successifs des molécules essentielles à la production agricole et au maintien de filières compétitives. En effet, l’interdiction de certains produits comme le S-Metolachlore, une des substances les plus utilisées dans le monde agricole, menace ainsi nos filières et notre souveraineté alimentaire. Ces interdictions suscitent de grandes inquiétudes d’autant plus qu’elles ne sont pas appliquées à l’échelle européenne entrainant ainsi des distorsions de concurrence pour les agriculteurs français.
    Alinéa 5Après l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne interdisant l’usage des néonicotinoïdes (NNI), c’est le S-Métolachlore qui est menacé. Cette procédure d’interdiction engagée par l’ANSES intervient alors même que la procédure européenne de réexamen de l’autorisation de mise en marché de la molécule n’est pas arrivée à son terme.
    Alinéa 6Cette proposition de loi vise donc à éviter des situations de surtransposition réglementaire et donc des distorsions de concurrence inacceptables avec les autres États membres de l’Union européenne
    Alinéa 7L’ article 1 er prévoit de supprimer la mission de délivrance, modification et retrait des autorisations pour les produits phytopharmaceutiques actuellement dévolue à l’ANSES.
    Alinéa 8L’ article 2 prévoit de créer un article L. 253-1-1 du code rural et de la pêche maritime pour permettre au ministre de l’agriculture de décider de l’autorisation des molécules essentielles à la production agricole afin de prendre en compte les décisions de nos voisins européens et éviter des distorsions de concurrence.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« Elle donne des avis au ministre chargé de l’agriculture pour l’exercice des missions que ce dernier détient en application de l’article L. 253‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime. »
    Lire Article 1 er en entier
    Le onzième alinéa de l’article L. 1313‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Elle donne des avis au ministre chargé de l’agriculture pour l’exercice des missions que ce dernier détient en application de l’article L. 253‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime. »
  3. Article 2

    Alinéa 2« Art. L. 253 ‑ 1 ‑ 1 . – Le ministre chargé de l’agriculture exerce les missions relatives à la délivrance, à la modification et au retrait des différentes autorisations préalables à la mise sur le marché et à l’expérimentation pour les produits phytopharmaceutiques et les adjuvants mentionnés à l’article L. 253‑1, ainsi que pour les matières fertilisantes, adjuvants pour matières fertilisantes et supports de culture mentionnés à l’article L. 255‑1.
    Alinéa 3« Les décisions de délivrance, de modification ou de refus mentionnées au premier alinéa du présent article sont prises après avis de l’Agence mentionnée à l’article L. 1313‑1 du code de la santé publique. »
    Lire Article 2 en entier
    La section 1 du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 253‑1­‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 253 ‑ 1 ‑ 1 . – Le ministre chargé de l’agriculture exerce les missions relatives à la délivrance, à la modification et au retrait des différentes autorisations préalables à la mise sur le marché et à l’expérimentation pour les produits phytopharmaceutiques et les adjuvants mentionnés à l’article L. 253‑1, ainsi que pour les matières fertilisantes, adjuvants pour matières fertilisantes et supports de culture mentionnés à l’article L. 255‑1. « Les décisions de délivrance, de modification ou de refus mentionnées au premier alinéa du présent article sont prises après avis de l’Agence mentionnée à l’article L. 1313‑1 du code de la santé publique. »
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