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Examen Assemblée·Résolution Article 34-1·Déposé le 3 décembre 2025· Dernière action : 21 janv. 2026

Suspendre toute nouvelle création d’instances administratives pour lutter contre le phénomène d’agencification de l’État et rendre plus lisible le fonctionnement de l’administration française

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de résolution intervient dans un contexte de dette publique élevée en France, atteignant 3 400 milliards d'euros, soit 115 % du PIB. Cette situation pèse sur les finances publiques, avec une charge budgétaire de la dette prévue à 54,9 milliards d'euros en 2025. Les dépenses publiques dépassent les recettes, ce qui incite à rechercher des économies sans augmenter les impôts. Le texte met en avant la multiplication des agences et autres instances administratives, qui complexifie le fonctionnement de l'État et fragmente les politiques publiques. La résolution vise à suspendre la création de nouvelles instances pour simplifier l'administration et mieux contrôler les dépenses publiques.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« la dette publique française s’établit à 3 400 milliards d’euros »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« nos dépenses publiques s’élèvent à 57,2 points du produit intérieur brut »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 9« la création d’agences, d’opérateurs publics, d’autorités administratives indépendantes »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 13« suspendre la création de tout nouveau comité, agence, opérateur ou autorité administrative »
QuoiCe que dit le texte

La résolution propose de suspendre la création de nouvelles instances administratives telles que les agences, opérateurs publics et autorités administratives indépendantes. Elle s'appuie sur l'article 34-1 de la Constitution et l'article 136 du Règlement de l'Assemblée nationale. Le texte souligne l'augmentation de la dette publique et la complexité croissante de l'administration due à l'agencification de l'État. Il invite le Gouvernement à rationaliser les entités existantes pour simplifier le paysage administratif et maîtriser les dépenses publiques.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Vu l’article 34‑1 de la Constitution »
  2. [2] Article 1 · alinéa 4« Considérant l’augmentation considérable de la dette publique »
  3. [3] Article 1 · alinéa 5« l’agencification de l’État et l’enchevêtrement administratif »
  4. [4] Article 1 · alinéa 7« Invite le Gouvernement à suspendre toute nouvelle création »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la résolution est adoptée, le Gouvernement serait invité à ne plus créer de nouvelles instances administratives telles que des agences ou des comités. Cela pourrait simplifier le fonctionnement de l'administration en réduisant le nombre d'entités et en clarifiant leurs rôles. La rationalisation des entités existantes pourrait également être encouragée pour mieux maîtriser les dépenses publiques. Cette mesure viserait à éviter la fragmentation des politiques publiques et à améliorer l'efficacité de l'utilisation des deniers publics.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 7« suspendre toute nouvelle création et à rationaliser les entités existantes »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 12« fragmente aujourd’hui les politiques publiques de l’État »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 13« simplifier le paysage administratif et de mieux maîtriser la dépense publique »
ExempleCas concret avant/après

Paul, fonctionnaire dans un ministère, constate que plusieurs agences traitent des sujets similaires, ce qui complique la coordination. Avant la résolution, de nouvelles agences pouvaient être créées, ajoutant à la complexité. Après l'adoption, la création de nouvelles agences serait suspendue, simplifiant ainsi la coordination et la gestion des projets.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 7« suspendre toute nouvelle création et à rationaliser les entités existantes »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 12« fragmente aujourd’hui les politiques publiques de l’État »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53300.