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DéposéProposition de loi ordinaire

La taxation des bénéfices exceptionnels liés aux crises

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à l'augmentation des prix des carburants causée par le conflit entre les États-Unis et l'Iran, qui a entraîné une hausse significative des prix de l'essence en France. Cette situation affecte particulièrement les classes moyennes et les services publics qui dépendent de l'utilisation de véhicules. Le texte propose de taxer les bénéfices exceptionnels réalisés par les grandes entreprises du secteur de l'énergie, comme TotalEnergies, qui ont vu leurs profits augmenter considérablement en raison de la crise. Cette mesure s'inspire de précédents historiques où des taxes similaires ont été mises en place en période de guerre ou de crise économique pour financer des mesures de solidarité nationale.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« augmentation du prix de l’essence à la pompe »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« 9,6 milliards d’euros de résultat avant impôts »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 9« taxation des bénéfices exceptionnels liés à la guerre »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 11« contribution extraordinaire sur les bénéfices exceptionnels »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 13« contribution exceptionnelle pour les acteurs de l’industrie pétrolière »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit une contribution additionnelle sur les surprofits des grandes entreprises du secteur de l'énergie. Elle s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 750 millions d'euros et dont le résultat imposable excède 1,2 fois la moyenne des trois derniers exercices. La taxe est progressive, avec des taux de 20 %, 30 % et 40 % selon le niveau de surprofit. Les déductions fiscales sont limitées pour éviter les manipulations comptables. La mesure est temporaire, s'appliquant jusqu'à fin 2029, et prévoit des rapports d'évaluation pour ajuster le dispositif si nécessaire.

▸6 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 4« chiffre d’affaires du dernier exercice est supérieur à 750 000 000 € »
  2. [2] Article unique · alinéa 7« supérieur ou égal à un seuil défini par la moyenne »
  3. [3] Article unique · alinéa 9« 20 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,2 »
  4. [4] Article unique · alinéa 11« 40 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,75 »
  5. [5] Article unique · alinéa 15« ne sont admis en déduction du chiffre d’affaires »
  6. [6] Article unique · alinéa 24« rapport d’évaluation provisoire de l’application »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, cette loi imposera une taxe additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises énergétiques, ciblant celles dont le chiffre d'affaires dépasse 750 millions d'euros. Les entreprises concernées verront leurs surprofits taxés à des taux progressifs allant jusqu'à 40 %. Les déductions fiscales seront limitées pour éviter les manipulations comptables. Cette mesure vise à redistribuer les profits exceptionnels générés par la crise pour financer des aides aux citoyens affectés par la hausse des prix des carburants. La loi est temporaire, en vigueur jusqu'à fin 2029, avec des évaluations prévues pour ajuster le dispositif.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 4« chiffre d’affaires du dernier exercice est supérieur à 750 000 000 € »
  2. [2] Article unique · alinéa 9« 20 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,2 »
  3. [3] Article unique · alinéa 11« 40 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,75 »
  4. [4] Article unique · alinéa 15« ne sont admis en déduction du chiffre d’affaires »
  5. [5] Article unique · alinéa 24« rapport d’évaluation provisoire de l’application »
ExempleCas concret avant/après

TotalEnergies, avec un chiffre d'affaires de 800 millions d'euros, réalise un bénéfice imposable de 1,5 fois la moyenne des trois dernières années. Avant la loi, ces surprofits n'étaient pas spécifiquement taxés. Avec la nouvelle loi, la partie du bénéfice excédant 1,2 fois la moyenne est taxée à 20 %, puis à 30 % pour la fraction au-delà de 1,5 fois, et à 40 % au-delà de 1,75 fois. Cela augmente la contribution fiscale de l'entreprise, finançant des aides pour les automobilistes touchés par la hausse des prix du carburant.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 4« chiffre d’affaires du dernier exercice est supérieur à 750 000 000 € »
  2. [2] Article unique · alinéa 9« 20 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,2 »
  3. [3] Article unique · alinéa 10« 30 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,5 »
  4. [4] Article unique · alinéa 11« 40 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,75 »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 22 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 13 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 22 fois (100 %).

  • ECOSPour · 95 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 21 fois (95 %).

  • LIOTPour · 95 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 20 fois (95 %).

  • HORPour · 86 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 18 fois (86 %).

  • EPRPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 18 fois (82 %).

  • LFI-NFPPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 18 fois (82 %).

  • DRPour · 81 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 17 fois (81 %).

  • DEMPour · 77 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 17 fois (77 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Le déclenchement du conflit armé entre les États‑Unis et l’Iran et la fermeture induite du détroit d’Ormuz par lequel transite environ 1/5 e du gaz et pétrole mondial ont provoqué une brusque et massive augmentation du prix de l’essence à la pompe.
    Alinéa 7Dans ce contexte, l’annonce faite par le groupe TotalEnergies de ses résultats du premier trimestre 2026 est particulièrement choquante : 9,6 milliards d’euros de résultat avant impôts au premier trimestre 2026, soit une multiplication par 2 par rapport au premier trimestre 2025.
    Alinéa 9Face à une telle injustice entre une multinationale qui engrange des profits sur les difficultés des Françaises et Français des classes populaires et moyennes, les députés membres du groupe Socialistes et apparentés proposent une mesure simple : la taxation des bénéfices exceptionnels liés à la guerre au Moyen‑Orient.
    Alinéa 11Ainsi, la loi du 1 er juillet 1916 instaurait déjà une contribution extraordinaire sur les bénéfices exceptionnels ou supplémentaires réalisés pendant la Première Guerre mondiale afin de financer l’effort de guerre.
    Alinéa 13En 2022, une contribution exceptionnelle pour les acteurs de l’industrie pétrolière profitant de l’invasion de l’Ukraine avait aussi été mise en place. Son rendement a néanmoins été décevant eu égard à plusieurs limites du dispositif que nous proposons ici de corriger.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 4« Art. 223 septies . – I. – A. – Au titre des trois exercices fiscaux ouverts à compter du 1 er janvier suivant la promulgation de la loi n° du , sont redevables de la contribution additionnelle les personnes morales ou les établissements stables exerçant une activité en France ou dont l’imposition du bénéfice est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions et dont le chiffre d’affaires du dernier exercice est supérieur à 750 000 000 € et provient :
    Alinéa 7« B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétés précité est supérieur ou égal à un seuil défini par la moyenne de son résultat imposable des trois exercices précédents le dernier exercice, multiplié par 1,2.
    Alinéa 9« a) 20 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,2 et inférieure à 1,5 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
    Alinéa 10« b) 30 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
    Alinéa 11« c) 40 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités.
    Alinéa 15« D. – Pour le calcul du résultat imposable définis au B et C du I, ne sont admis en déduction du chiffre d’affaires qu’à hauteur de 1,33 fois leur niveau moyen observé au cours des trois exercices précédents le dernier exercice :
    Alinéa 24II. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation provisoire de l’application de la présente loi avant le 31 décembre 2027 et un rapport d’évaluation définitif au plus tard le 31 juillet 2030.

    Lire la suite dans le texte officiel

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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54304.