Aller au contenu principal
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 11 mai 2026· Dernière action : 11 mai 2026

La taxation des bénéfices exceptionnels liés aux crises

PartagerXLinkedInWhatsAppEmail

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à l'augmentation des prix des carburants causée par le conflit entre les États-Unis et l'Iran, qui a entraîné une hausse significative des prix de l'essence en France. Cette situation affecte particulièrement les classes moyennes et les services publics qui dépendent de l'utilisation de véhicules. Le texte propose de taxer les bénéfices exceptionnels réalisés par les grandes entreprises du secteur de l'énergie, comme TotalEnergies, qui ont vu leurs profits augmenter considérablement en raison de la crise. Cette mesure s'inspire de précédents historiques où des taxes similaires ont été mises en place en période de guerre ou de crise économique pour financer des mesures de solidarité nationale.

5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« augmentation du prix de l’essence à la pompe »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« 9,6 milliards d’euros de résultat avant impôts »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 9« taxation des bénéfices exceptionnels liés à la guerre »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 11« contribution extraordinaire sur les bénéfices exceptionnels »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 13« contribution exceptionnelle pour les acteurs de l’industrie pétrolière »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit une contribution additionnelle sur les surprofits des grandes entreprises du secteur de l'énergie. Elle s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 750 millions d'euros et dont le résultat imposable excède 1,2 fois la moyenne des trois derniers exercices. La taxe est progressive, avec des taux de 20 %, 30 % et 40 % selon le niveau de surprofit. Les déductions fiscales sont limitées pour éviter les manipulations comptables. La mesure est temporaire, s'appliquant jusqu'à fin 2029, et prévoit des rapports d'évaluation pour ajuster le dispositif si nécessaire.

6 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 4« chiffre d’affaires du dernier exercice est supérieur à 750 000 000 € »
  2. [2] Article 1 · alinéa 7« supérieur ou égal à un seuil défini par la moyenne »
  3. [3] Article 1 · alinéa 9« 20 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,2 »
  4. [4] Article 1 · alinéa 11« 40 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,75 »
  5. [5] Article 1 · alinéa 15« ne sont admis en déduction du chiffre d’affaires »
  6. [6] Article 1 · alinéa 24« rapport d’évaluation provisoire de l’application »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, cette loi imposera une taxe additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises énergétiques, ciblant celles dont le chiffre d'affaires dépasse 750 millions d'euros. Les entreprises concernées verront leurs surprofits taxés à des taux progressifs allant jusqu'à 40 %. Les déductions fiscales seront limitées pour éviter les manipulations comptables. Cette mesure vise à redistribuer les profits exceptionnels générés par la crise pour financer des aides aux citoyens affectés par la hausse des prix des carburants. La loi est temporaire, en vigueur jusqu'à fin 2029, avec des évaluations prévues pour ajuster le dispositif.

5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 4« chiffre d’affaires du dernier exercice est supérieur à 750 000 000 € »
  2. [2] Article 1 · alinéa 9« 20 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,2 »
  3. [3] Article 1 · alinéa 11« 40 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,75 »
  4. [4] Article 1 · alinéa 15« ne sont admis en déduction du chiffre d’affaires »
  5. [5] Article 1 · alinéa 24« rapport d’évaluation provisoire de l’application »
ExempleCas concret avant/après

TotalEnergies, avec un chiffre d'affaires de 800 millions d'euros, réalise un bénéfice imposable de 1,5 fois la moyenne des trois dernières années. Avant la loi, ces surprofits n'étaient pas spécifiquement taxés. Avec la nouvelle loi, la partie du bénéfice excédant 1,2 fois la moyenne est taxée à 20 %, puis à 30 % pour la fraction au-delà de 1,5 fois, et à 40 % au-delà de 1,75 fois. Cela augmente la contribution fiscale de l'entreprise, finançant des aides pour les automobilistes touchés par la hausse des prix du carburant.

4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 4« chiffre d’affaires du dernier exercice est supérieur à 750 000 000 € »
  2. [2] Article 1 · alinéa 9« 20 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,2 »
  3. [3] Article 1 · alinéa 10« 30 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,5 »
  4. [4] Article 1 · alinéa 11« 40 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,75 »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub

Suivez les lois qui changent votre quotidien

Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.

  • Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
  • 5 articles politiques marquants, sourcés
  • Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Fréquence

Sans publicité. Sans revente. Désinscription en 1 clic.

Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54304.