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Shunm Sena On · CC BY-SA 4.0 · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Pérenniser l’utilisation du ticket restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Les titres-restaurant, utilisés par de nombreux salariés en France, permettent de régler des repas. Actuellement, une dérogation temporaire autorise leur utilisation pour acheter des produits alimentaires non directement consommables. Cette dérogation prendra fin le 1er janvier 2025, rendant les titres-restaurant plus restrictifs. Un sondage indique que 96 % des salariés souhaitent continuer à utiliser ces titres pour leurs courses alimentaires. La proposition de loi vise à pérenniser cette dérogation, permettant ainsi aux salariés de continuer à acheter des produits alimentaires variés avec leurs titres-restaurant, même après la date limite actuelle.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Les titres‑restaurant, souvent appelés « tickets‑restaurant » »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« les titres‑restaurant peuvent être utilisés pour acquitter »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« 96 % des salariés souhaitent continuer à utiliser ce moyen »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 7« à partir du 1 er janvier 2025, puisse notamment être utilisé »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article L. 3262-1 du code du travail pour permettre l'utilisation des titres-restaurant pour l'achat de tout produit alimentaire, qu'il soit directement consommable ou non. Cette modification pérennise une dérogation temporaire qui devait expirer le 1er janvier 2025. Les alinéas qui limitaient cette utilisation sont supprimés, élargissant ainsi l'usage des titres-restaurant pour inclure des produits alimentaires variés, achetés auprès de personnes ou organismes spécifiques.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« Ils peuvent également être utilisés pour acquitter »
  2. [2] Article unique · alinéa 3« Les deuxième, troisième, avant‑dernier et dernier alinéas sont supprimés. »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les salariés pourront continuer à utiliser leurs titres-restaurant pour acheter une large gamme de produits alimentaires, y compris ceux qui ne sont pas directement consommables, après le 1er janvier 2025. Cela inclut des produits comme le riz, les pâtes ou la viande, qui ne pouvaient être achetés qu'avec une dérogation temporaire. Cette mesure vise à maintenir le pouvoir d'achat des salariés et à encourager une consommation alimentaire diversifiée et saine.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 5« les titres‑restaurant peuvent être utilisés pour acquitter »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« de nombreux français se verront refuser de payer un paquet de riz »
  3. [3] Article unique · alinéa 2« Ils peuvent également être utilisés pour acquitter »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, employée à Lyon, utilise ses titres-restaurant pour acheter des fruits et légumes. Avant, elle ne pouvait pas acheter de riz ou de pâtes avec ces titres. Avec la nouvelle loi, elle pourra acheter ces produits alimentaires non directement consommables, ce qui lui offre plus de flexibilité pour ses courses alimentaires.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« Ils peuvent également être utilisés pour acquitter »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 10 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

  • EPRPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 9 fois (90 %).

  • SOCPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 9 fois (90 %).

  • ECOSPour · 80 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (80 %).

  • RNPour · 80 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 8 fois (80 %).

  • UDRPour · 80 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 4 fois (80 %).

  • GDRPour · 70 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 7 fois (70 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Les titres‑restaurant, souvent appelés « tickets‑restaurant » ou « chèques‑déjeuner » ou bien encore « tickets‑repas », sont des moyens de paiement spécifiques utilisés en France pour régler des repas. Réel avantage social, les titres‑restaurant sont généralement cofinancés par l’employeur et le salarié. L’employeur prend en charge une partie plus ou moins importante de la valeur faciale du titre, tandis que le reste est payé par le salarié via une déduction sur son salaire. En août 2023, on estimait que 140 000 entreprises françaises proposaient à leurs salariés des titres‑restaurants et que plus de 5 millions d’utilisations étaient recensés. L’engouement pour ce mode de paiement n’est plus à démontrer tant les avantages pour les salariés (gain en pouvoir d’achat, flexibilité et simplicité) que pour les employeurs (exonérations fiscales et attractivité des entreprises) sont bien présents.
    Alinéa 5Or, par dérogation et pour une durée limitée, les titres‑restaurant peuvent être utilisés pour acquitter en tout ou en partie le prix de tout produit alimentaire, qu’il soit ou non directement consommable. Ainsi et en l’état, au 1 er janvier 2025, les titres ‑ restaurants redeviendront plus restrictifs, dans leur utilisation, pour les bénéficiaires .
    Alinéa 6Toutefois, dans un récent sondage réalisé par la commission nationale des titres‑restaurants, nous apprenons que 96 % des salariés souhaitent continuer à utiliser ce moyen de paiement pour régler leurs courses. Sans modification législative, dans quelques mois, de nombreux français se verront refuser de payer un paquet de riz, des pâtes ou de la viande dans un supermarché, avec un titre‑restaurant. À l’heure où la crise du pouvoir d’achat se mêle avec une crise alimentaire et sanitaire, il est essentiel d’encourager les français à consommer de manière saine et durable.
    Alinéa 7Aussi, comment expliquer qu’un titre‑restaurant, à partir du 1 er janvier 2025, puisse notamment être utilisé pour acheter une salade dite industrielle en supermarché mais que les ingrédients de cette même salade, réalisée directement à la maison ou en entreprise, ne puissent pas être achetés avec ce même titre‑restaurant, au seul motif qu’ils ne sont pas directement consommables.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 21° La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Ils peuvent également être utilisés pour acquitter en tout ou en partie le prix de tout produit alimentaire, qu’il soit ou non directement consommable, acheté auprès d’une personne ou d’un organisme mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 3262‑3 du même code. » ;
    Alinéa 32° Les deuxième, troisième, avant‑dernier et dernier alinéas sont supprimés.
    Lire Article unique en entier
    L’article L. 3262‑1 du code du travail est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Ils peuvent également être utilisés pour acquitter en tout ou en partie le prix de tout produit alimentaire, qu’il soit ou non directement consommable, acheté auprès d’une personne ou d’un organisme mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 3262‑3 du même code. » ; 2° Les deuxième, troisième, avant‑dernier et dernier alinéas sont supprimés.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50901.