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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 18 novembre 2024· Dernière action : 18 nov. 2024

Pérenniser l’utilisation du ticket restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Les titres-restaurant, utilisés par de nombreux salariés en France, permettent de régler des repas. Actuellement, une dérogation temporaire autorise leur utilisation pour acheter des produits alimentaires non directement consommables. Cette dérogation prendra fin le 1er janvier 2025, rendant les titres-restaurant plus restrictifs. Un sondage indique que 96 % des salariés souhaitent continuer à utiliser ces titres pour leurs courses alimentaires. La proposition de loi vise à pérenniser cette dérogation, permettant ainsi aux salariés de continuer à acheter des produits alimentaires variés avec leurs titres-restaurant, même après la date limite actuelle.

4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Les titres‑restaurant, souvent appelés « tickets‑restaurant » »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« les titres‑restaurant peuvent être utilisés pour acquitter »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« 96 % des salariés souhaitent continuer à utiliser ce moyen »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 7« à partir du 1 er janvier 2025, puisse notamment être utilisé »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article L. 3262-1 du code du travail pour permettre l'utilisation des titres-restaurant pour l'achat de tout produit alimentaire, qu'il soit directement consommable ou non. Cette modification pérennise une dérogation temporaire qui devait expirer le 1er janvier 2025. Les alinéas qui limitaient cette utilisation sont supprimés, élargissant ainsi l'usage des titres-restaurant pour inclure des produits alimentaires variés, achetés auprès de personnes ou organismes spécifiques.

2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Ils peuvent également être utilisés pour acquitter »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« Les deuxième, troisième, avant‑dernier et dernier alinéas sont supprimés. »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les salariés pourront continuer à utiliser leurs titres-restaurant pour acheter une large gamme de produits alimentaires, y compris ceux qui ne sont pas directement consommables, après le 1er janvier 2025. Cela inclut des produits comme le riz, les pâtes ou la viande, qui ne pouvaient être achetés qu'avec une dérogation temporaire. Cette mesure vise à maintenir le pouvoir d'achat des salariés et à encourager une consommation alimentaire diversifiée et saine.

3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 5« les titres‑restaurant peuvent être utilisés pour acquitter »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« de nombreux français se verront refuser de payer un paquet de riz »
  3. [3] Article 1 · alinéa 2« Ils peuvent également être utilisés pour acquitter »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, employée à Lyon, utilise ses titres-restaurant pour acheter des fruits et légumes. Avant, elle ne pouvait pas acheter de riz ou de pâtes avec ces titres. Avec la nouvelle loi, elle pourra acheter ces produits alimentaires non directement consommables, ce qui lui offre plus de flexibilité pour ses courses alimentaires.

1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Ils peuvent également être utilisés pour acquitter »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50901.