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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 18 décembre 2024· Dernière action : 18 déc. 2024

Implanter un dispositif de tomographie à émission de positons en Corse

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à corriger une inégalité territoriale en matière d'accès aux soins en Corse. Actuellement, la Corse est la seule région française sans dispositif de tomographie par émission de positons (TEP-Scan), une technologie essentielle pour le diagnostic précoce de maladies complexes comme le cancer. Cette absence oblige les patients corses à se déplacer sur le continent pour des examens, ce qui est coûteux et épuisant. La proposition de loi s'inscrit dans un contexte où la santé est un droit fondamental et où l'accès aux soins doit être garanti sur tout le territoire. Elle répond à un besoin urgent de modernisation des infrastructures de santé en Corse, mis en lumière par la crise sanitaire de 2020.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« La santé est un droit fondamental consacré par le onzième alinéa »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« l’île, en plus d’un déficit chronique en matière d’infrastructures de santé »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« environ 1 800 nouveaux cas de cancer sont détectés chaque année »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 8« l’obligation de se déplacer, par avion essentiellement, pour accéder aux examens »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 9« progrès médicaux, scientifiques et technologiques considérables »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi prévoit l'obligation pour chaque région française, y compris la Corse, de disposer d'au moins un dispositif de tomographie par émission de positons (TEP-Scan) et d'un cyclotron. L'article 1 modifie le code de la santé publique pour intégrer cette obligation. L'article 2 fixe l'entrée en vigueur de cette mesure au 1er janvier 2029 et prévoit qu'un décret précisera les modalités d'application. L'article 3 prévoit le financement de cette mesure par une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser la charge pour l'État et les organismes de sécurité sociale.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 4« Chaque région est dotée d’au moins un dispositif de tomographie »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« L’article 1 er entre en vigueur au 1 er janvier 2029 »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« Un décret définit les modalités d’application de la présente loi »
  4. [4] Article 3 · alinéa 1« La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe »
  5. [5] Article 3 · alinéa 2« La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, la Corse disposera d'un TEP-Scan et d'un cyclotron d'ici 2029, ce qui évitera aux patients de se déplacer sur le continent pour des examens médicaux complexes. Cela pourrait réduire les coûts de transport pour les patients et la sécurité sociale, et améliorer l'accès aux soins pour les habitants de l'île. Un décret précisera les étapes de mise en œuvre, et un rapport évaluera les besoins matériels et humains pour l'installation et le fonctionnement de ces équipements.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 17« prévoit une entrée en vigueur des dispositions de la présente proposition de loi au 1 er janvier 2029 »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 18« Un rapport précisant les besoins matériels et humains nécessaires »
  3. [3] Article 1 · alinéa 4« Chaque région est dotée d’au moins un dispositif de tomographie »
  4. [4] Article 2 · alinéa 2« Un décret définit les modalités d’application de la présente loi »
ExempleCas concret avant/après

Paul, un habitant de Bastia, doit actuellement se rendre à Marseille pour un TEP-Scan, ce qui implique des frais de voyage et de logement. Avec la nouvelle loi, un TEP-Scan sera disponible en Corse d'ici 2029, réduisant ainsi ses déplacements et facilitant l'accès aux soins sur l'île.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 4« Chaque région est dotée d’au moins un dispositif de tomographie »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« L’article 1 er entre en vigueur au 1 er janvier 2029 »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51137.