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DéposéProposition de loi ordinaire

Implanter un dispositif de tomographie à émission de positons en Corse

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à corriger une inégalité territoriale en matière d'accès aux soins en Corse. Actuellement, la Corse est la seule région française sans dispositif de tomographie par émission de positons (TEP-Scan), une technologie essentielle pour le diagnostic précoce de maladies complexes comme le cancer. Cette absence oblige les patients corses à se déplacer sur le continent pour des examens, ce qui est coûteux et épuisant. La proposition de loi s'inscrit dans un contexte où la santé est un droit fondamental et où l'accès aux soins doit être garanti sur tout le territoire. Elle répond à un besoin urgent de modernisation des infrastructures de santé en Corse, mis en lumière par la crise sanitaire de 2020.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« La santé est un droit fondamental consacré par le onzième alinéa »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« l’île, en plus d’un déficit chronique en matière d’infrastructures de santé »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« environ 1 800 nouveaux cas de cancer sont détectés chaque année »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 8« l’obligation de se déplacer, par avion essentiellement, pour accéder aux examens »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 9« progrès médicaux, scientifiques et technologiques considérables »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi prévoit l'obligation pour chaque région française, y compris la Corse, de disposer d'au moins un dispositif de tomographie par émission de positons (TEP-Scan) et d'un cyclotron. L'article 1 modifie le code de la santé publique pour intégrer cette obligation. L'article 2 fixe l'entrée en vigueur de cette mesure au 1er janvier 2029 et prévoit qu'un décret précisera les modalités d'application. L'article 3 prévoit le financement de cette mesure par une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser la charge pour l'État et les organismes de sécurité sociale.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 4« Chaque région est dotée d’au moins un dispositif de tomographie »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« L’article 1 er entre en vigueur au 1 er janvier 2029 »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« Un décret définit les modalités d’application de la présente loi »
  4. [4] Article 3 · alinéa 1« La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe »
  5. [5] Article 3 · alinéa 2« La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, la Corse disposera d'un TEP-Scan et d'un cyclotron d'ici 2029, ce qui évitera aux patients de se déplacer sur le continent pour des examens médicaux complexes. Cela pourrait réduire les coûts de transport pour les patients et la sécurité sociale, et améliorer l'accès aux soins pour les habitants de l'île. Un décret précisera les étapes de mise en œuvre, et un rapport évaluera les besoins matériels et humains pour l'installation et le fonctionnement de ces équipements.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 17« prévoit une entrée en vigueur des dispositions de la présente proposition de loi au 1 er janvier 2029 »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 18« Un rapport précisant les besoins matériels et humains nécessaires »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 4« Chaque région est dotée d’au moins un dispositif de tomographie »
  4. [4] Article 2 · alinéa 2« Un décret définit les modalités d’application de la présente loi »
ExempleCas concret avant/après

Paul, un habitant de Bastia, doit actuellement se rendre à Marseille pour un TEP-Scan, ce qui implique des frais de voyage et de logement. Avec la nouvelle loi, un TEP-Scan sera disponible en Corse d'ici 2029, réduisant ainsi ses déplacements et facilitant l'accès aux soins sur l'île.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 4« Chaque région est dotée d’au moins un dispositif de tomographie »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« L’article 1 er entre en vigueur au 1 er janvier 2029 »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (3 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2La santé est un droit fondamental consacré par le onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946. Son accès doit être garanti à tous sur l’ensemble du territoire.
    Alinéa 4L’île, en plus d’un déficit chronique en matière d’infrastructures de santé, mis en évidence à la faveur de la crise sanitaire du printemps 2020, est à ce jour la seule région française dépourvue de ce dispositif d’imagerie. Une technologie pourtant essentielle en matière de détection de pathologies complexes telles que les cancers, maladies neurodégénératives ou endocriniennes dont un diagnostic précoce augmente significativement les chances d’évolution favorable avec la mise en place de traitements adaptés et d’un suivi plus efficient.
    Alinéa 7En Corse, environ 1 800 nouveaux cas de cancer sont détectés chaque année, pour 843 décès liés à cette maladie en 2023 ; la prise en charge des malades justifiant quant à elle près de 18 000 déplacements médicaux annuels de patients corses vers le continent.
    Alinéa 8Malgré les efforts financiers déployés par les pouvoirs publics et l’engagement du secteur associatif insulaire pour améliorer la prise en charge et le confort des malades, l’obligation de se déplacer, par avion essentiellement, pour accéder aux examens permis par les TEP ‑ Scan, constitue un facteur puissant de renoncement aux soins dans une île de 350 000 habitants dont le taux de pauvreté avoisine les 18 % et dont la population est la plus âgée de France.
    Alinéa 9Cette situation, justifie que les progrès médicaux, scientifiques et technologiques considérables, qui ont été réalisés dans le domaine de la lutte contre le cancer et des traitements de certaines pathologies cardiaques ou neurodégénératives puissent être rendus accessibles à l’ensemble de la population insulaire.
    Alinéa 17L’ article 2 , prévoit une entrée en vigueur des dispositions de la présente proposition de loi au 1 er janvier 2029. Un décret viendra définir les modalités d’application de l’article 1er en établissant notamment un calendrier dans lequel seront indiquées les étapes de déploiement d’un tel dispositif.
    Alinéa 18Un rapport précisant les besoins matériels et humains nécessaires à la mise en service et au fonctionnement du TEP ‑ Scan, détaillant notamment les prérequis financiers, techniques, administratifs ou en termes de formation devra être remis au plus tard 6 mois après la promulgation de la présente loi..

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 4« Art. L. 6123 ‑ 2. – Chaque région est dotée d’au moins un dispositif de tomographie par émission de positons à usage médical et d’au moins un cyclotron à usage médical. »
    Lire Article 1 er en entier
    Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le b du 2° du I de l’article L. 1434‑3, le a du 2° de l’article L. 1434‑9, le premier alinéa de l’article L. 6122‑1 et l’article L. 6123‑1 sont complétés par les mots : « en tenant compte des dispositions de l’article L. 6123‑2 » ; 2° Le chapitre III du titre II du livre I er de la sixième partie est complété par un article L. 6123‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 6123 ‑ 2. – Chaque région est dotée d’au moins un dispositif de tomographie par émission de positons à usage médical et d’au moins un cyclotron à usage médical. »
  3. Article 2

    Alinéa 1I. – L’article 1 er entre en vigueur au 1 er janvier 2029.
    Alinéa 2II. – Un décret définit les modalités d’application de la présente loi. Il établit le calendrier et les étapes de la mise en œuvre de cette dernière avant l’échéance mentionnée au I du présent article.
  4. Article 3

    Alinéa 1I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
    Alinéa 2II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
    Lire Article 3 en entier
    I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. ( [1] ) Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, 2023 ( [2] ) https://www.cnp-mn.fr/wp-content/uploads/2023/03/2023_Enquete-Nationale-MN.pdf
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51137.