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DéposéProposition de loi ordinaire

Transférer la charge d’entretien et de restauration des édifices religieux construits avant 1905 à l’État

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à transférer à l'État la responsabilité financière de l'entretien et de la restauration des édifices religieux construits avant 1905. Actuellement, cette charge incombe principalement aux communes, conformément à la loi de 1905 sur la séparation des Églises et de l'État. Cependant, de nombreuses communes, notamment rurales, peinent à financer ces travaux en raison de ressources financières limitées. Cette situation est exacerbée par l'exode rural et la diminution des activités économiques locales. Le texte souligne l'urgence de préserver ces édifices, qui sont des éléments importants du patrimoine culturel et historique français, et propose que l'État prenne en charge ces dépenses pour éviter la détérioration de ces monuments.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 4« les communes se trouvent tenues d’assurer le bon état des édifices »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« les communes sont chargées d’entretenir les édifices religieux »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« 5 000 édifices sont menacés d’être abandonnés »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 9« transférer la charge financière relative à la restauration »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie la loi de 1905 pour permettre aux communes de transférer à l'État la charge financière des travaux nécessaires à la conservation des édifices religieux construits avant cette date. L'article 1 précise que si une commune ne dispose pas des ressources nécessaires, elle peut transférer cette charge à l'État. L'article 2 introduit une convention entre la commune et l'État pour définir les travaux à réaliser. L'article 3 prévoit un inventaire national des édifices religieux, mis à jour tous les dix ans, pour mieux gérer leur préservation. Enfin, l'article 4 propose de compenser les coûts pour l'État par une taxe additionnelle sur le tabac.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« transfère à l’État la charge financière des travaux »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« une convention, conclue entre la personne propriétaire »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« Un inventaire national du patrimoine religieux »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la création d’une taxe »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition est adoptée, les communes pourront transférer à l'État la responsabilité financière des travaux de conservation des édifices religieux construits avant 1905, lorsqu'elles n'ont pas les moyens de les financer. Cela pourrait alléger la charge financière des communes, notamment rurales, et permettre une meilleure préservation de ces monuments. Un inventaire national sera mis en place pour recenser et évaluer l'état des édifices religieux, facilitant ainsi leur gestion et leur protection. Les coûts pour l'État seront compensés par une taxe additionnelle sur le tabac.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« transfère à l’État la charge financière des travaux »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« une convention, conclue entre la personne propriétaire »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« Un inventaire national du patrimoine religieux »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la création d’une taxe »
ExempleCas concret avant/après

Paul, maire d'une petite commune, doit restaurer une église construite en 1890. Actuellement, sa commune doit financer les travaux, mais elle n'a pas les ressources nécessaires. Avec la nouvelle loi, Paul pourrait transférer cette charge à l'État, qui prendrait en charge les coûts de restauration, permettant ainsi à la commune de préserver son patrimoine sans compromettre d'autres services publics.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« transfère à l’État la charge financière des travaux »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« une convention, conclue entre la personne propriétaire »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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  • ECOSContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté contre 7 fois (100 %).

  • EPRContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté contre 7 fois (100 %).

  • GDRContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté contre 7 fois (100 %).

  • LFI-NFPContre · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté contre 6 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 7 fois (100 %).

  • SOCContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté contre 7 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMContre · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté contre 6 fois (86 %).

  • DRPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 6 fois (86 %).

  • LIOTContre · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté contre 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (4 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 4Plus de 90 % des églises sont détenues par les communes. Or, conformément à l’article 13 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, « L’État, les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale pourront engager les dépenses nécessaires pour l’entretien et la conservation des édifices du culte ». Par un arrêt en date du 10 juin 1921, le Conseil d’État vient préciser que, de facto , les communes se trouvent tenues d’assurer le bon état des édifices culturels et religieux dont elles sont propriétaires dans la mesure où, en cas de dommage, à une personne ou à un bien, dû par exemple à un défaut d’entretien, la victime peut engager la responsabilité de la commune. La nation, a donc attribué à la commune une responsabilité patrimoniale dont elles n’ont objectivement plus les moyens financiers, les obligeant en permanence à arbitrer entre leur passé, leur présent et leur futur.
    Alinéa 5Hélas depuis de nombreuses années, les maires ainsi que les habitants des communes sont trop souvent condamnés à être spectateurs de la détérioration de leurs édifices religieux, dans l’indifférence du gouvernement. En effet, conformément à la loi concernant la séparation des Églises et de l’État de 1905, les communes sont chargées d’entretenir les édifices religieux antérieurs à cette date. Compte tenu de l’exode rural que subissent de nombreuses communes, ayant entraîné une diminution considérable des activités économiques et donc des capacités financières des villages et petites villes, cette attribution est hypocrite. Au regard du montant parfois colossal des travaux de rénovation des édifices religieux, les communes se voient dans l’incapacité de financer leur rénovation, pourtant indispensable à la sécurité des visiteurs et des fidèles.
    Alinéa 6D’après l’Observatoire du patrimoine religieux, 5 000 édifices sont menacés d’être abandonnés, vendus ou détruits d’ici 2030. Il y a urgence. Ce constat effroyable est renforcé par le faible engagement de l’État envers le patrimoine religieux non protégé que l’on constate depuis de nombreuses années.
    Alinéa 9Cette proposition de loi propose donc de transférer la charge financière relative à la restauration et l’entretien de ces édifices religieux à l’État, devenu indispensable au regard de la préservation de notre patrimoine culturel et religieux.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« Lorsqu’un département, une commune ou un établissement public de coopération intercommunale propriétaire d’un édifice du culte ne dispose pas des ressources financières nécessaires, cette collectivité transfère à l’État la charge financière des travaux jugés indispensables à la conservation de l’édifice ou à la sécurité des personnes. »
    Lire Article 1 er en entier
    L’article 13 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un département, une commune ou un établissement public de coopération intercommunale propriétaire d’un édifice du culte ne dispose pas des ressources financières nécessaires, cette collectivité transfère à l’État la charge financière des travaux jugés indispensables à la conservation de l’édifice ou à la sécurité des personnes. »
  3. Article 2

    Alinéa 2« Art. L. 1311 ‑ 20 . – Lorsqu’un département, une commune, un établissement public de coopération intercommunale propriétaire d’un édifice du culte demande à l’État d’engager les dépenses nécessaires à l’entretien et à la conservation de cet édifice, une convention, conclue entre la personne propriétaire de celui‑ci et l’État, précise le programme des travaux et le concours éventuel du propriétaire. »
    Lire Article 2 en entier
    La section 4 du chapitre unique du titre I er du livre III de la première partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 1311‑20 ainsi rédigé : « Art. L. 1311 ‑ 20 . – Lorsqu’un département, une commune, un établissement public de coopération intercommunale propriétaire d’un édifice du culte demande à l’État d’engager les dépenses nécessaires à l’entretien et à la conservation de cet édifice, une convention, conclue entre la personne propriétaire de celui‑ci et l’État, précise le programme des travaux et le concours éventuel du propriétaire. »
  4. Article 3

    Alinéa 2« Art. L. 621 ‑ 38 ‑ 1 . – Un inventaire national du patrimoine religieux sur le territoire français est tenu par les autorités compétentes et mis à jour tous les dix ans. Il présente l’ensemble des monuments appartement au patrimoine religieux ainsi qu’une cartographie précise et les évènements de nature physique, économique ou sociale qui ont marqué le patrimoine religieux et leur politique de gestion. Enfin, un chapitre est dédié aux préconisations pour améliorer les politiques de préservation, de protection ou de gestion du patrimoine religieux. »
    Lire Article 3 en entier
    La sous‑section 2 de la section 6 du chapitre I er du titre II du livre VI du code du patrimoine est complétée par un article L. 621‑38‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 621 ‑ 38 ‑ 1 . – Un inventaire national du patrimoine religieux sur le territoire français est tenu par les autorités compétentes et mis à jour tous les dix ans. Il présente l’ensemble des monuments appartement au patrimoine religieux ainsi qu’une cartographie précise et les évènements de nature physique, économique ou sociale qui ont marqué le patrimoine religieux et leur politique de gestion. Enfin, un chapitre est dédié aux préconisations pour améliorer les politiques de préservation, de protection ou de gestion du patrimoine religieux. »
  5. Article 4

    Alinéa 1La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50697.