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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 14 octobre 2024· Dernière action : 14 oct. 2024

Transférer la charge d’entretien et de restauration des édifices religieux construits avant 1905 à l’État

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à transférer à l'État la responsabilité financière de l'entretien et de la restauration des édifices religieux construits avant 1905. Actuellement, cette charge incombe principalement aux communes, conformément à la loi de 1905 sur la séparation des Églises et de l'État. Cependant, de nombreuses communes, notamment rurales, peinent à financer ces travaux en raison de ressources financières limitées. Cette situation est exacerbée par l'exode rural et la diminution des activités économiques locales. Le texte souligne l'urgence de préserver ces édifices, qui sont des éléments importants du patrimoine culturel et historique français, et propose que l'État prenne en charge ces dépenses pour éviter la détérioration de ces monuments.

4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 4« les communes se trouvent tenues d’assurer le bon état des édifices »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« les communes sont chargées d’entretenir les édifices religieux »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« 5 000 édifices sont menacés d’être abandonnés »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 9« transférer la charge financière relative à la restauration »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie la loi de 1905 pour permettre aux communes de transférer à l'État la charge financière des travaux nécessaires à la conservation des édifices religieux construits avant cette date. L'article 1 précise que si une commune ne dispose pas des ressources nécessaires, elle peut transférer cette charge à l'État. L'article 2 introduit une convention entre la commune et l'État pour définir les travaux à réaliser. L'article 3 prévoit un inventaire national des édifices religieux, mis à jour tous les dix ans, pour mieux gérer leur préservation. Enfin, l'article 4 propose de compenser les coûts pour l'État par une taxe additionnelle sur le tabac.

4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« transfère à l’État la charge financière des travaux »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« une convention, conclue entre la personne propriétaire »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« Un inventaire national du patrimoine religieux »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la création d’une taxe »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition est adoptée, les communes pourront transférer à l'État la responsabilité financière des travaux de conservation des édifices religieux construits avant 1905, lorsqu'elles n'ont pas les moyens de les financer. Cela pourrait alléger la charge financière des communes, notamment rurales, et permettre une meilleure préservation de ces monuments. Un inventaire national sera mis en place pour recenser et évaluer l'état des édifices religieux, facilitant ainsi leur gestion et leur protection. Les coûts pour l'État seront compensés par une taxe additionnelle sur le tabac.

4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« transfère à l’État la charge financière des travaux »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« une convention, conclue entre la personne propriétaire »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« Un inventaire national du patrimoine religieux »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la création d’une taxe »
ExempleCas concret avant/après

Paul, maire d'une petite commune, doit restaurer une église construite en 1890. Actuellement, sa commune doit financer les travaux, mais elle n'a pas les ressources nécessaires. Avec la nouvelle loi, Paul pourrait transférer cette charge à l'État, qui prendrait en charge les coûts de restauration, permettant ainsi à la commune de préserver son patrimoine sans compromettre d'autres services publics.

2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« transfère à l’État la charge financière des travaux »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« une convention, conclue entre la personne propriétaire »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50697.