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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 14 octobre 2024· Dernière action : 14 oct. 2024

Transfert de la compétence du boulevard périphérique parisien à la Région Île-de-France

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le boulevard périphérique de Paris, inauguré en 1973, est une voie majeure pour la circulation en Île-de-France, avec plus d'un million de véhicules par jour. Récemment, la mairie de Paris a réduit la vitesse à 50 km/h, une décision critiquée pour son manque de concertation et son efficacité contestée. La gestion actuelle par la ville de Paris est jugée inadaptée, car le périphérique est principalement utilisé par des Franciliens. Une pétition de 1 800 élus franciliens a exprimé le besoin de dialogue. Le texte propose de transférer la gestion à Île-de-France Mobilités pour mieux répondre aux enjeux régionaux.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« le boulevard périphérique est aujourd’hui la route la plus empruntée »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« réduction de la vitesse sur le boulevard périphérique à 50 km/h »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« Les Parisiens ne représentent que 18 % des usagers »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 6« pétition de mai 2023, signée par 1 800 élus franciliens »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 8« transférer la compétence du boulevard périphérique parisien à Île‑de‑France Mobilités »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi vise à transférer la gestion du boulevard périphérique parisien à Île-de-France Mobilités. L'article 1 prévoit que la gestion, l'entretien, l'aménagement, ainsi que les pouvoirs de police de la circulation et du stationnement seront confiés à cet établissement public. Les modalités d'application seront définies par décret en Conseil d'État. L'article 2 prévoit une compensation financière pour les collectivités territoriales par une majoration de la dotation globale de fonctionnement, financée par une taxe additionnelle sur les tabacs.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« gestion, l’entretien, l’aménagement et les pouvoirs de police »
  2. [2] Article 1 · alinéa 1« transférés à l’établissement public Île‑de‑France Mobilités »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale »
  4. [4] Article 2 · alinéa 1« création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, la gestion du boulevard périphérique passera de la ville de Paris à Île-de-France Mobilités, une entité régionale. Cela pourrait entraîner une approche plus concertée et régionale de la gestion de cette infrastructure, prenant en compte les besoins des Franciliens. Les collectivités territoriales verront leurs charges compensées par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement, financée par une nouvelle taxe sur les tabacs. Les décisions concernant le périphérique pourraient ainsi être mieux alignées avec les enjeux régionaux.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« transférés à l’établissement public Île‑de‑France Mobilités »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs »
ExempleCas concret avant/après

Paul, un habitant de la petite couronne, utilise le périphérique pour se rendre au travail. Actuellement, les décisions sur la gestion du périphérique sont prises par la mairie de Paris. Avec le transfert à Île-de-France Mobilités, les décisions pourraient mieux refléter les besoins des usagers franciliens comme Paul, potentiellement améliorant sa circulation quotidienne.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« transférés à l’établissement public Île‑de‑France Mobilités »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« Les Parisiens ne représentent que 18 % des usagers »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50714.