Transfert de la compétence du boulevard périphérique parisien à la Région Île-de-France
Où en est ce texte
Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
Partager
En clair
Synthèse neutre, factuelle et sourcée
PourquoiLe contexte
Le boulevard périphérique de Paris, inauguré en 1973, est une voie majeure pour la circulation en Île-de-France, avec plus d'un million de véhicules par jour. Récemment, la mairie de Paris a réduit la vitesse à 50 km/h, une décision critiquée pour son manque de concertation et son efficacité contestée. La gestion actuelle par la ville de Paris est jugée inadaptée, car le périphérique est principalement utilisé par des Franciliens. Une pétition de 1 800 élus franciliens a exprimé le besoin de dialogue. Le texte propose de transférer la gestion à Île-de-France Mobilités pour mieux répondre aux enjeux régionaux.
La proposition de loi vise à transférer la gestion du boulevard périphérique parisien à Île-de-France Mobilités. L'article 1 prévoit que la gestion, l'entretien, l'aménagement, ainsi que les pouvoirs de police de la circulation et du stationnement seront confiés à cet établissement public. Les modalités d'application seront définies par décret en Conseil d'État. L'article 2 prévoit une compensation financière pour les collectivités territoriales par une majoration de la dotation globale de fonctionnement, financée par une taxe additionnelle sur les tabacs.
Si le texte est adopté, la gestion du boulevard périphérique passera de la ville de Paris à Île-de-France Mobilités, une entité régionale. Cela pourrait entraîner une approche plus concertée et régionale de la gestion de cette infrastructure, prenant en compte les besoins des Franciliens. Les collectivités territoriales verront leurs charges compensées par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement, financée par une nouvelle taxe sur les tabacs. Les décisions concernant le périphérique pourraient ainsi être mieux alignées avec les enjeux régionaux.
Paul, un habitant de la petite couronne, utilise le périphérique pour se rendre au travail. Actuellement, les décisions sur la gestion du périphérique sont prises par la mairie de Paris. Avec le transfert à Île-de-France Mobilités, les décisions pourraient mieux refléter les besoins des usagers franciliens comme Paul, potentiellement améliorant sa circulation quotidienne.
Donnez votre avis de citoyen, en un clic. Ce n'est pas le vote des députés : c'est le vôtre.
Votre vote sera enregistré après connexion. Pas de mot de passe — juste votre e-mail.
Votez, puis découvrez
Ce qu'en pensent les autres citoyens — vous seriez la première voix sur ce texte
À l'Assemblée nationale
Pas encore de vote
Les députés n'ont pas encore voté sur ce texte en scrutin public.
Prédiction
Ce que chaque groupe pourrait voter
Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité
DRPour · 100 %
Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).
EPRPour · 100 %
Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).
HORPour · 100 %
Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).
LIOTPour · 100 %
Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).
NIPour · 100 %
Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).
RNPour · 100 %
Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).
UDRPour · 100 %
Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).
DEMPour · 90 %
Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).
Passages cités dans le texte officiel
Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr
Exposé des motifs
Alinéa 2Inauguré en 1973, le boulevard périphérique ceinturant intégralement la ville de Paris a été pensé et construit pour faciliter la circulation des Français et des Franciliens devant contourner la capitale ou y entrer. Avec ses trente‑cinq kilomètres de voies rapides, connecté à vingt‑deux communes limitrophes de Paris, le boulevard périphérique est aujourd’hui la route la plus empruntée en Europe avec plus d’un million cent mille véhicules l’utilisant chaque jour.
Alinéa 3La récente réduction de la vitesse sur le boulevard périphérique à 50 km/h, décidée unilatéralement par la mairie de Paris, suscite de nombreuses critiques. Prise sans concertation et sans étude d’impact, cette mesure est perçue comme socialement injuste, écologiquement inefficace et coûteuse économiquement.
Alinéa 5Le boulevard périphérique n’est pas une simple voie parisienne. En réalité, il s’agit d’un axe routier principalement francilien. Chaque jour, il draine en moyenne 1,1 million de déplacements. Les Parisiens ne représentent que 18 % des usagers du périphérique, tandis que les habitants de la petite couronne en représentent 43 %, et ceux de la grande couronne 23 %. Ces chiffres démontrent clairement que le périphérique est avant tout utilisé par les Franciliens et les usagers en provenance d’autres régions, et ce faisant un axe d’intérêt régional.
Alinéa 6La gestion actuelle exclusivement assurée par la ville de Paris, depuis la loi n° 2017‑257 du 28 février 2017, n’est donc plus adaptée à la réalité de l’usage de cette infrastructure. Le manque de concertation avec les élus et usagers franciliens s’est manifesté à plusieurs reprises, notamment à travers la pétition de mai 2023, signée par 1 800 élus franciliens, qui dénonçaient l’absence de dialogue et s’opposaient à ces modifications. Par ailleurs, les consultations menées respectivement par la ville de Paris et la Région Île‑de‑France ont montré un rejet écrasant du projet de transformation du périphérique, avec 85 % et 90 % d’avis contre.
Alinéa 8Il est donc devenu impératif de transférer la compétence du boulevard périphérique parisien à Île‑de‑France Mobilités, l’autorité organisatrice des mobilités (AOM) en Île‑de‑France regroupant la région, les sept départements franciliens et la ville de Paris
Alinéa 1La gestion, l’entretien, l’aménagement et les pouvoirs de police de la circulation et du stationnement du boulevard périphérique parisien sont transférés à l’établissement public Île‑de‑France Mobilités, dans le respect des prérogatives de l’autorité administrative compétente de l’État. Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.
Article 2
Alinéa 1La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub
Suivez les lois qui changent votre quotidien
Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.
Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
5 articles politiques marquants, sourcés
Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50714.