Ce texte intervient dans le cadre d'une volonté de transparence accrue des processus législatifs en France. Actuellement, les avis du Conseil d'État sur les projets de loi ne sont pas systématiquement transmis au Parlement. Le Conseil d'État, une institution consultative, joue un rôle clé en examinant les projets de loi avant leur présentation au Parlement. Cette proposition de loi organique vise à modifier la loi organique n° 2009-403 pour garantir que ces avis soient déposés au Parlement en même temps que les projets de loi concernés. Cela s'inscrit dans une démarche visant à renforcer le contrôle parlementaire et à améliorer l'information des parlementaires lors de l'examen des textes législatifs.
En clair
Synthèse neutre, factuelle et sourcée
Le texte propose de modifier la loi organique n° 2009-403 pour introduire un nouvel article 8-1. Cet article stipule que les avis du Conseil d'État sur les projets de loi doivent être déposés sur le bureau de la première assemblée saisie en même temps que les projets de loi auxquels ils se rapportent. De plus, il modifie l'article 11 de la même loi pour préciser que les articles 8 et 8-1 ne sont pas applicables dans certains cas, sans préciser lesquels dans le texte.
Si ce texte est adopté, les avis du Conseil d'État sur les projets de loi seront systématiquement transmis au Parlement en même temps que les projets de loi eux-mêmes. Cela permettra aux parlementaires d'avoir accès à ces avis dès le début de l'examen des textes, potentiellement influençant les débats et amendements. Cette mesure vise à renforcer la transparence et l'information des parlementaires. Toutefois, il est précisé que dans certains cas, les articles 8 et 8-1 ne s'appliqueront pas, bien que le texte ne détaille pas ces exceptions.
Paul, député, reçoit un projet de loi sur l'environnement. Avant, il n'avait pas accès à l'avis du Conseil d'État lors de la première lecture. Avec ce texte, il reçoit cet avis en même temps que le projet, ce qui lui permet de mieux comprendre les enjeux juridiques et de proposer des amendements plus informés.
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Prédiction
Ce que chaque groupe pourrait voter
Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité
- EPRPour · 100 %
Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 36 fois (100 %).
- NIPour · 100 %
Sur les 27 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 27 fois (100 %).
- DRPour · 97 %
Sur les 35 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 34 fois (97 %).
- DEMPour · 94 %
Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 34 fois (94 %).
- HORPour · 94 %
Sur les 35 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 33 fois (94 %).
- LIOTPour · 94 %
Sur les 34 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 32 fois (94 %).
- RNPour · 81 %
Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 29 fois (81 %).
- SOCPour · 81 %
Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 29 fois (81 %).
- UDRPour · 76 %
Sur les 17 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 13 fois (76 %).
- ECOSPour · 72 %
Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 26 fois (72 %).
- GDRPour · 71 %
Sur les 34 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 24 fois (71 %).
Passages cités dans le texte officiel
Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr
Article unique
Alinéa 1La loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution est ainsi modifiée :
Alinéa 3« Art. 8 ‑ 1 . – Les avis du Conseil d’État sur les projets de loi sont déposés sur le bureau de la première assemblée saisie en même temps que les projets de loi auxquels ils se rapportent. » ;
Alinéa 42° Au début de la première phrase du dernier alinéa de l’article 11, les mots : « L’article 8 n’est pas applicable » sont remplacés par les mots : « Les articles 8 et 8-1 ne sont pas applicables ».
Lire Article unique en entier
La loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution est ainsi modifiée : 1° Après l’article 8, il est inséré un article 8‑1 ainsi rédigé : « Art. 8 ‑ 1 . – Les avis du Conseil d’État sur les projets de loi sont déposés sur le bureau de la première assemblée saisie en même temps que les projets de loi auxquels ils se rapportent. » ; 2° Au début de la première phrase du dernier alinéa de l’article 11, les mots : « L’article 8 n’est pas applicable » sont remplacés par les mots : « Les articles 8 et 8-1 ne sont pas applicables ».
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53879.