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Examen Assemblée·Projet ou proposition de loi organique·Déposé le 2 mars 2026· Dernière action : 13 mai 2026

Transmettre au Parlement les avis du Conseil d’État sur les projets de loi

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Ce texte intervient dans le cadre d'une volonté de transparence accrue des processus législatifs en France. Actuellement, les avis du Conseil d'État sur les projets de loi ne sont pas systématiquement transmis au Parlement. Le Conseil d'État, une institution consultative, joue un rôle clé en examinant les projets de loi avant leur présentation au Parlement. Cette proposition de loi organique vise à modifier la loi organique n° 2009-403 pour garantir que ces avis soient déposés au Parlement en même temps que les projets de loi concernés. Cela s'inscrit dans une démarche visant à renforcer le contrôle parlementaire et à améliorer l'information des parlementaires lors de l'examen des textes législatifs.

▸2 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 1« La loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 [...] est ainsi modifiée »
[2] Article 1 · alinéa 3« Les avis du Conseil d’État sur les projets de loi sont déposés [...] en même temps que les projets de loi »

QuoiCe que dit le texte

Le texte propose de modifier la loi organique n° 2009-403 pour introduire un nouvel article 8-1. Cet article stipule que les avis du Conseil d'État sur les projets de loi doivent être déposés sur le bureau de la première assemblée saisie en même temps que les projets de loi auxquels ils se rapportent. De plus, il modifie l'article 11 de la même loi pour préciser que les articles 8 et 8-1 ne sont pas applicables dans certains cas, sans préciser lesquels dans le texte fourni.

▸2 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 3« Les avis du Conseil d’État sur les projets de loi sont déposés [...] en même temps que les projets de loi »
[2] Article 1 · alinéa 4« Les articles 8 et 8-1 ne sont pas applicables »

Pour quiCe que ça change concrètement

Si ce texte est adopté, les avis du Conseil d'État sur les projets de loi seront systématiquement transmis au Parlement en même temps que les projets de loi eux-mêmes. Cela permettra aux parlementaires d'avoir accès à ces avis dès le début de l'examen des textes, potentiellement influençant les débats et amendements. Cette mesure vise à renforcer la transparence et l'information des parlementaires. Toutefois, il est précisé que dans certains cas, les articles 8 et 8-1 ne s'appliqueront pas, bien que le texte ne détaille pas ces exceptions.

▸2 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 3« Les avis du Conseil d’État sur les projets de loi sont déposés [...] en même temps que les projets de loi »
[2] Article 1 · alinéa 4« Les articles 8 et 8-1 ne sont pas applicables »

ExempleCas concret avant/après

Paul, député, reçoit un projet de loi sur l'environnement. Avant, il n'avait pas accès à l'avis du Conseil d'État lors de la première lecture. Avec ce texte, il reçoit cet avis en même temps que le projet, ce qui lui permet de mieux comprendre les enjeux juridiques et de proposer des amendements plus informés.

▸1 source dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 3« Les avis du Conseil d’État sur les projets de loi sont déposés [...] en même temps que les projets de loi »

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