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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 14 octobre 2024· Dernière action : 14 oct. 2024

Rendre plus transparent le dispositif d’éco-contribution sur les pneumatiques

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à améliorer la transparence du dispositif d'éco-contribution pour les pneumatiques. Actuellement, l'éco-contribution est un complément de prix payé par le consommateur pour financer la collecte et le recyclage des produits, mais elle n'est pas appliquée de manière transparente dans la filière pneumatique. Contrairement aux filières de l'ameublement et des équipements électriques, où l'éco-contribution doit être clairement affichée sur les factures, la filière pneumatique ne suit pas cette obligation. Cela peut entraîner un manque de transparence pour le consommateur et des risques de fraude de la part des vendeurs. La Cour des comptes a déjà recommandé d'améliorer la perception des éco-contributions. Cette proposition de loi s'inscrit dans ce cadre en cherchant à rendre le dispositif plus lisible pour le consommateur final.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« L’éco‑contribution (ou éco‑participation) est un dispositif qui vise à financer »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« La filière pneumatique, non frappée de ladite obligation, ne fait pas apparaître »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 9« la Cour des comptes recommandait d’améliorer, de façon générale, la perception »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 10« rendre plus lisible et transparent le dispositif d’écocontribution pour le consommateur »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit une obligation de transparence pour l'éco-contribution sur les pneumatiques. À partir du 1er juillet 2024, les vendeurs de pneumatiques neufs devront indiquer sur les factures le coût unitaire lié à la gestion des déchets de pneumatiques. Ce coût sera ajouté au prix du produit et ne pourra pas être réduit. Les consommateurs devront être informés de ce coût par des moyens appropriés. Cette mesure vise à aligner la filière pneumatique sur les pratiques de transparence déjà en place pour d'autres filières comme celles des équipements électriques et de l'ameublement.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« À compter du 1 er juillet 2024, les metteurs sur le marché »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« font apparaitre sur les factures de vente de tout pneumatique »
  3. [3] Article 1 · alinéa 2« le coût unitaire supporté pour la gestion des déchets »
Pour quiCe que ça change concrètement

Avec l'adoption de cette loi, les consommateurs verront désormais le coût de l'éco-contribution pour les pneumatiques clairement indiqué sur leurs factures. Cela concerne tous les pneumatiques de remplacement neufs vendus à partir du 1er juillet 2024. Les vendeurs devront afficher ce coût en plus du prix du produit, sans possibilité de réduction. Cette transparence vise à réduire les fraudes potentielles et à garantir que tous les acteurs du marché respectent leurs obligations en matière de recyclage des pneumatiques. Les consommateurs seront mieux informés des coûts liés à la gestion des déchets de pneumatiques.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« À compter du 1 er juillet 2024, les metteurs sur le marché »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« font apparaitre sur les factures de vente de tout pneumatique »
  3. [3] Article 1 · alinéa 2« Le client final en est informé par tout procédé approprié »
ExempleCas concret avant/après

Paul, propriétaire d'un garage à Lyon, achète des pneumatiques de remplacement pour ses clients. Avant la loi, le coût de l'éco-contribution n'était pas indiqué sur les factures. Après le 1er juillet 2024, chaque facture devra mentionner ce coût en plus du prix du pneu, sans possibilité de réduction. Paul devra informer ses clients de ce coût additionnel, assurant ainsi une transparence accrue.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« À compter du 1 er juillet 2024, les metteurs sur le marché »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« font apparaitre sur les factures de vente de tout pneumatique »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50670.