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DéposéProjet de loi ordinaire

Transposition de la directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Ce projet de loi vise à ratifier une ordonnance qui transpose la directive européenne 2022/2381. Cette directive cherche à améliorer l'équilibre entre les sexes dans les conseils d'administration des sociétés cotées. La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 avait déjà habilité le gouvernement à prendre des mesures pour cette transposition. L'ordonnance n° 2024-934 du 15 octobre 2024 a été adoptée pour mettre en œuvre ces mesures. Le projet de loi actuel, déposé le 7 janvier 2025, a pour but de ratifier cette ordonnance, conformément à l'obligation de soumettre un projet de loi de ratification dans les trois mois suivant la publication de l'ordonnance.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 1« L’article 5 de la loi n° 2024‑364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 10« L’ordonnance n° 2024‑934 du 15 octobre 2024 portant transposition de la directive (UE) 2022/2381 »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 11« un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois »
QuoiCe que dit le texte

Le projet de loi propose de ratifier l'ordonnance n° 2024-934 du 15 octobre 2024. Cette ordonnance transpose la directive européenne 2022/2381, qui vise à améliorer l'équilibre entre les sexes dans les conseils d'administration des sociétés cotées. La directive impose une proportion minimale de 40 % du sexe le moins représenté dans ces conseils. L'ordonnance prévoit également la désignation d'organismes pour suivre et soutenir cet équilibre. Le projet de loi ne crée pas de nouvelles sanctions mais harmonise les règles pour les sociétés commerciales et les établissements publics.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 4« l’exigence d’une proportion minimale de 40 % du sexe le moins représenté »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« désignant un ou plusieurs organismes chargés de suivre, d’analyser et de soutenir l’équilibre »
  3. [3] Article unique · alinéa 1« L’ordonnance n° 2024-934 du 15 octobre 2024 portant transposition de la directive (UE) 2022/2381 »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le projet de loi est adopté, l'ordonnance transposant la directive européenne sera ratifiée, rendant ses dispositions pleinement applicables. Les sociétés cotées devront garantir qu'au moins 40 % des membres de leurs conseils d'administration appartiennent au sexe le moins représenté. Des organismes seront chargés de surveiller cet équilibre. Les règles seront harmonisées entre les sociétés commerciales et les établissements publics, sans introduire de nouvelles sanctions. Les dispositions seront également adaptées pour être applicables dans les territoires d'outre-mer comme Wallis-et-Futuna.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 4« l’exigence d’une proportion minimale de 40 % du sexe le moins représenté »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« désignant un ou plusieurs organismes chargés de suivre, d’analyser et de soutenir l’équilibre »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 9« rendre applicables dans les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, membre du conseil d'administration d'une société cotée, constate que son conseil est composé de 30 % de femmes. Avec la ratification de l'ordonnance, la société devra ajuster la composition pour atteindre au moins 40 % de femmes. Un organisme suivra ce changement pour s'assurer du respect de la directive.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 4« l’exigence d’une proportion minimale de 40 % du sexe le moins représenté »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« désignant un ou plusieurs organismes chargés de suivre, d’analyser et de soutenir l’équilibre »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes du Gouvernement (hors budgets et traités) déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DEMPour · 100 %

    Sur les 24 textes du Gouvernement (hors budgets et traités) déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 24 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 23 textes du Gouvernement (hors budgets et traités) déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 23 fois (100 %).

  • EPRPour · 96 %

    Sur les 24 textes du Gouvernement (hors budgets et traités) déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 23 fois (96 %).

  • LIOTPour · 96 %

    Sur les 24 textes du Gouvernement (hors budgets et traités) déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 23 fois (96 %).

  • NIPour · 95 %

    Sur les 22 textes du Gouvernement (hors budgets et traités) déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 21 fois (95 %).

  • DRPour · 92 %

    Sur les 24 textes du Gouvernement (hors budgets et traités) déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 22 fois (92 %).

  • RNPour · 88 %

    Sur les 24 textes du Gouvernement (hors budgets et traités) déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 21 fois (88 %).

  • UDRPour · 88 %

    Sur les 16 textes du Gouvernement (hors budgets et traités) déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 14 fois (88 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 1L’article 5 de la loi n° 2024‑364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole, dite « DDADUE », a habilité le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi permettant :
    Alinéa 4« b) En garantissant, dans les conseils d’administration ou de surveillance des sociétés commerciales, l’exigence d’une proportion minimale de 40 % du sexe le moins représenté, pour l’ensemble de leurs membres, quelles que soient leurs modalités de désignation ;
    Alinéa 6« d) En désignant un ou plusieurs organismes chargés de suivre, d’analyser et de soutenir l’équilibre entre les femmes et les hommes dans la composition des conseils d’administration et de surveillance des sociétés commerciales et dotés de moyens suffisants à l’exercice de ces missions ;
    Alinéa 9« 3° De rendre applicables dans les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les dispositions résultant de l’ordonnance prise sur le fondement du présent I pour celles qui relèvent de la compétence de l’État et de procéder, le cas échéant, aux adaptations nécessaires de ces dispositions en ce qui concerne Saint‑Barthélemy, Saint‑Martin et Saint‑Pierre‑et‑Miquelon. »
    Alinéa 10L’ordonnance n° 2024‑934 du 15 octobre 2024 portant transposition de la directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes a été prise sur ce fondement.
    Alinéa 11Conformément au II de l’article 5 de la loi DDADUE, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 1L’ordonnance n° 2024-934 du 15 octobre 2024 portant transposition de la directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes est ratifiée.
    Lire Article unique en entier
    L’ordonnance n° 2024-934 du 15 octobre 2024 portant transposition de la directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes est ratifiée. Fait le 8 janvier 2025. Signé : François BAYROU Par le Premier ministre : Le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice, Signé : Gérald Darmanin
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51223.