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Examen Assemblée·Projet de loi ordinaire·Déposé le 7 janvier 2025· Dernière action : 7 janv. 2025

Transposition de la directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Ce projet de loi vise à ratifier une ordonnance qui transpose la directive européenne 2022/2381. Cette directive cherche à améliorer l'équilibre entre les sexes dans les conseils d'administration des sociétés cotées. La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 avait déjà habilité le gouvernement à prendre des mesures pour cette transposition. L'ordonnance n° 2024-934 du 15 octobre 2024 a été adoptée pour mettre en œuvre ces mesures. Le projet de loi actuel, déposé le 7 janvier 2025, a pour but de ratifier cette ordonnance, conformément à l'obligation de soumettre un projet de loi de ratification dans les trois mois suivant la publication de l'ordonnance.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 1« L’article 5 de la loi n° 2024‑364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 10« L’ordonnance n° 2024‑934 du 15 octobre 2024 portant transposition de la directive (UE) 2022/2381 »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 11« un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois »
QuoiCe que dit le texte

Le projet de loi propose de ratifier l'ordonnance n° 2024-934 du 15 octobre 2024. Cette ordonnance transpose la directive européenne 2022/2381, qui vise à améliorer l'équilibre entre les sexes dans les conseils d'administration des sociétés cotées. La directive impose une proportion minimale de 40 % du sexe le moins représenté dans ces conseils. L'ordonnance prévoit également la désignation d'organismes pour suivre et soutenir cet équilibre. Le projet de loi ne crée pas de nouvelles sanctions mais harmonise les règles pour les sociétés commerciales et les établissements publics.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 4« l’exigence d’une proportion minimale de 40 % du sexe le moins représenté »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« désignant un ou plusieurs organismes chargés de suivre, d’analyser et de soutenir l’équilibre »
  3. [3] Article 1 · alinéa 1« L’ordonnance n° 2024-934 du 15 octobre 2024 portant transposition de la directive (UE) 2022/2381 »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le projet de loi est adopté, l'ordonnance transposant la directive européenne sera ratifiée, rendant ses dispositions pleinement applicables. Les sociétés cotées devront garantir qu'au moins 40 % des membres de leurs conseils d'administration appartiennent au sexe le moins représenté. Des organismes seront chargés de surveiller cet équilibre. Les règles seront harmonisées entre les sociétés commerciales et les établissements publics, sans introduire de nouvelles sanctions. Les dispositions seront également adaptées pour être applicables dans les territoires d'outre-mer comme Wallis-et-Futuna.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 4« l’exigence d’une proportion minimale de 40 % du sexe le moins représenté »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« désignant un ou plusieurs organismes chargés de suivre, d’analyser et de soutenir l’équilibre »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 9« rendre applicables dans les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, membre du conseil d'administration d'une société cotée, constate que son conseil est composé de 30 % de femmes. Avec la ratification de l'ordonnance, la société devra ajuster la composition pour atteindre au moins 40 % de femmes. Un organisme suivra ce changement pour s'assurer du respect de la directive.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 4« l’exigence d’une proportion minimale de 40 % du sexe le moins représenté »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« désignant un ou plusieurs organismes chargés de suivre, d’analyser et de soutenir l’équilibre »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51223.