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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 21 avril 2025· Dernière action : 4 juin 2025

Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à mieux encadrer le Pacte Dutreil, un dispositif fiscal qui permet une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit lors de la transmission d'entreprises. Ce dispositif est prévu à l'article 787 B du code général des impôts. Le texte intervient dans un contexte où le coût pour les finances publiques et l'efficacité économique de ce dispositif sont régulièrement débattus. L'objectif est de fournir au Parlement des informations détaillées sur l'application de ce dispositif afin de mieux comprendre son impact économique et social.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 1« rapport portant sur l’application du dispositif d’exonération partielle des droits de mutation »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« évalue le coût annuel du dispositif pour les finances publiques »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« analyse le profil des bénéficiaires, la taille et la nature des entreprises concernées »
QuoiCe que dit le texte

Le texte impose au Gouvernement de remettre un rapport annuel au Parlement sur l'application du dispositif d'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit, connu sous le nom de Pacte Dutreil. Ce rapport doit être soumis dans les six mois suivant la promulgation de la loi, puis chaque année avant le 15 septembre. Il doit évaluer le coût du dispositif, analyser le profil des bénéficiaires, la taille et la nature des entreprises concernées, et présenter les bénéficiaires par décile de patrimoine et d'exonérations. Le rapport doit aussi examiner la répartition géographique des bénéficiaires et l'efficacité économique du dispositif.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 1« remet au Parlement un rapport portant sur l’application du dispositif »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« évalue le coût annuel du dispositif pour les finances publiques »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« présente les bénéficiaires par décile de patrimoine et par décile de montant d’exonérations »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, le Gouvernement devra fournir des informations détaillées sur le Pacte Dutreil, permettant au Parlement de mieux comprendre son impact. Cela inclut une évaluation annuelle du coût pour les finances publiques et une analyse des bénéficiaires et des entreprises concernées. Le rapport devra aussi proposer des recommandations pour encadrer ou réformer le dispositif si nécessaire. Cette obligation de rapport pourrait influencer les décisions politiques concernant le maintien ou la modification du dispositif.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 1« remet au Parlement un rapport portant sur l’application du dispositif »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« évalue le coût annuel du dispositif pour les finances publiques »
  3. [3] Article 2 · alinéa 3« formule, le cas échéant, des recommandations sur l’encadrement ou la réforme du dispositif »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51978.