L'universalité des droits conférés aux élus des zones transfrontalières
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Synthèse neutre, factuelle et sourcée
PourquoiLe contexte
La résolution vise à traiter les difficultés rencontrées par les élus locaux exerçant une activité professionnelle dans un pays frontalier. Ces élus font face à des obstacles en raison de l'absence d'harmonisation des droits au niveau européen et de la diversité des législations nationales. Cela crée des inégalités de traitement et une insécurité juridique pour les élus travaillant dans un pays différent de celui où ils sont élus. Le texte souligne que ces élus ne bénéficient pas des mêmes droits que leurs homologues nationaux, notamment en matière de congés pour l'exercice du mandat, de protection contre le licenciement et d'accès à la formation. La résolution appelle à une harmonisation des droits des élus transfrontaliers pour garantir un traitement équitable et une reconnaissance mutuelle des mandats électifs locaux au sein de l'Union européenne.
La résolution propose d'harmoniser les droits des élus locaux transfrontaliers au niveau européen. Elle suggère deux axes d'action : d'une part, harmoniser les droits des élus pour garantir un traitement équitable, incluant le droit à des congés et une protection contre le licenciement. D'autre part, créer un mécanisme européen de reconnaissance mutuelle des mandats électifs locaux, obligeant les employeurs à respecter les obligations liées à un mandat exercé dans un autre État membre. La résolution invite l'Union européenne à présenter une initiative législative pour harmoniser les droits sociaux et professionnels des élus transfrontaliers, et appelle les États membres à soutenir ce processus.
Si la résolution est adoptée, les élus locaux travaillant dans un pays frontalier bénéficieraient des mêmes droits que leurs homologues nationaux. Cela inclurait le droit à des congés pour l'exercice de leur mandat, une protection contre le licenciement et l'accès à la formation continue. Un mécanisme de reconnaissance mutuelle des mandats électifs locaux serait mis en place, obligeant les employeurs à respecter les obligations électives des élus, même si leur activité professionnelle est exercée dans un autre État membre. Cela permettrait de réduire les inégalités de traitement et d'assurer une meilleure sécurité juridique pour les élus transfrontaliers.
Jean, élu local en France, travaille au Luxembourg. Actuellement, il n'a pas droit aux congés politiques accordés aux élus luxembourgeois. Avec la résolution, Jean bénéficierait des mêmes droits que ses collègues résidant au Luxembourg, incluant des congés pour son mandat et une protection contre le licenciement, même s'il travaille dans un autre pays.
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DRPour · 100 %
Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 13 fois (100 %).
EPRPour · 100 %
Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 13 fois (100 %).
HORPour · 100 %
Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 13 fois (100 %).
LIOTPour · 100 %
Sur les 12 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 12 fois (100 %).
UDRPour · 100 %
Sur les 7 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 7 fois (100 %).
RNPour · 85 %
Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 11 fois (85 %).
ECOSPour · 77 %
Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 10 fois (77 %).
SOCPour · 77 %
Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 10 fois (77 %).
Passages cités dans le texte officiel
Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr
Exposé des motifs
Alinéa 2Les détenteurs de mandat locaux exerçant une activité professionnelle dans un pays frontalier rencontrent des obstacles majeurs dans l’exercice de leur charge. Ces difficultés découlent principalement de l’absence d’harmonisation européenne et de la diversité des législations nationales concernant les droits qui leur sont conférés. L’insuffisance de coopération et de coordination entre les États membres en matière de droits des élus frontaliers engendre des inégalités de traitement ainsi que des situations d’insécurité juridique. Par conséquent, un élu local français travaillant au Luxembourg ou en Allemagne ne bénéficie ni du statut de l’élu local du pays où il est élu, ni de celui du pays où il travaille.
Alinéa 3Ce manque de reconnaissance croisée prive les élus frontaliers de droits essentiels, tels que les congés pour l’exercice du mandat, la protection contre le licenciement ou encore l’accès à la formation liée à leur fonction élective.
Alinéa 5Par exemple, alors que le Luxembourg accorde un « congé politique » à ses élus locaux, ce droit n’est pas accessible aux non‑résidents exerçant un mandat en France. Ainsi, la protection de l’emploi liée au mandat électif, pourtant reconnue dans certains pays, n’est pas assurée de manière transfrontalière, exposant les élus à des risques de licenciement ou de pressions de la part de leur employeur. En effet, le code général des collectivités territoriales (CGCT) et le code du travail prévoient le droit d’absence au travail pour les élus locaux (articles L. 2123‑1, L. 3123‑1, L. 4135‑1) et nationaux (article L. 3142‑79) français. Pour le Luxembourg, la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 assure les droits des élus luxembourgeois (articles 78 à 81). Il apparaît donc clairement que le droit des élus est garanti au niveau national dans plusieurs États membres. Cependant, ce droit s’arrête à la frontière, ce qui entre en contradiction avec l’esprit des traités européens et du Traité de Schengen.
Alinéa 7Ce déséquilibre résulte de la coexistence de statuts nationaux hétérogènes et de l’absence d’un cadre européen de reconnaissance mutuelle et d’harmonisation. Cette lacune empêche les élus locaux ou nationaux de remplir pleinement leur mission démocratique de représentation.
Alinéa 9Les objectifs de la présente proposition sont d’adapter le droit européen afin de garantir des droits universels aux élus locaux exerçant dans les zones transfrontalières. Il s’agit de mieux coordonner les règles applicables à l’échelle de l’Union, tout en respectant les compétences exclusives des États membres. Il conviendrait ainsi de reconnaître aux élus transfrontaliers les mêmes droits que ceux accordés à leurs homologues travaillant dans leur pays de résidence, indépendamment de leur situation professionnelle transfrontalière. Dès lors, deux axes d’action complémentaires peuvent être envisagés.
Alinéa 10Premièrement, il serait nécessaire d’harmoniser les droits des élus locaux transfrontaliers à l’échelle de l’Union européenne, afin de garantir un traitement équitable quel que soit leur lieu d’emploi. À l’image des dispositions prévues par la loi communale luxembourgeoise modifiée du 13 décembre 1988 ou par le CGCT français, les élus devraient bénéficier de droits tels que le droit à des congés et à des autorisations d’absence pour l’exercice de leur mandat, de manière équivalente à ce qui est prévu dans leur État de résidence. De plus, cette harmonisation devrait inclure une protection spécifique de l’emploi, interdisant tout licenciement ou sanction lié à l’exercice d’un mandat électif local dans un autre État membre. Enfin, les élus devraient pouvoir accéder à la formation et au remboursement des frais liés à l’exercice de leur mandat, indépendamment de leur situation transfrontalière. Cette mesure garantirait une égalité de traitement entre les élus, en cohérence avec les principes de libre circulation, de non‑discrimination et de démocratie locale énoncés à l’article 45 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Alinéa 11Deuxièmement, il est nécessaire de créer un mécanisme européen de reconnaissance mutuelle des mandats électifs locaux, permettant aux employeurs établis dans l’Union européenne de reconnaître les obligations liées à un mandat exercé dans un autre État membre. Ce mécanisme s’appuierait sur un cadre juridique européen clair, garantissant la portabilité des droits liés au mandat électif à l’échelle de l’Union. Il obligerait également tout employeur établi dans l’Union à tenir compte des obligations électives exercées dans un autre État membre, notamment en matière de congés et de respect du temps électif. Ce mécanisme permettrait également d’assurer une coopération loyale entre États membres ‑ conformément à l’article 4‑3 du Traité sur l’Union européenne ‑ en matière de reconnaissance des fonctions électives locales comme engagements civiques légitimes, quel que soit le lieu de travail.
Alinéa 25Estime nécessaire l’harmonisation des droits des élus au niveau européen, sans que cela n’entraîne de conséquences financières, fiscales ou sociales dans la pratique de leur activité professionnelle ;
Alinéa 26Estime indispensable de garantir à tous les élus un égal accès aux droits liés à leur mandat, notamment en matière de congés, d’autorisations d’absence, de protection de l’emploi, de formation et d’indemnisation ;
Alinéa 28Invite l’Union européenne à présenter une initiative législative visant à harmoniser les droits sociaux et professionnels liés à l’exercice d’un mandat pour les élus transfrontaliers, afin de garantir le droit à des congés spéciaux ou autorisations d’absence pour l’exercice du mandat, une protection contre le licenciement ou les sanctions, le droit à la formation continue et au remboursement des frais liés à l’exercice du mandat, ainsi que l’harmonisation des statuts d’élu local dans les cas de mobilité professionnelle intra‑européenne ;