La résolution vise à traiter les difficultés rencontrées par les élus locaux exerçant une activité professionnelle dans un pays frontalier. Ces élus font face à des obstacles en raison de l'absence d'harmonisation des droits au niveau européen et de la diversité des législations nationales. Cela crée des inégalités de traitement et une insécurité juridique pour les élus travaillant dans un pays différent de celui où ils sont élus. Le texte souligne que ces élus ne bénéficient pas des mêmes droits que leurs homologues nationaux, notamment en matière de congés pour l'exercice du mandat, de protection contre le licenciement et d'accès à la formation. La résolution appelle à une harmonisation des droits des élus transfrontaliers pour garantir un traitement équitable et une reconnaissance mutuelle des mandats électifs locaux au sein de l'Union européenne.
▸4 sources dans le texte officiel
- [1] Exposé des motifs · alinéa 2« absence d’harmonisation européenne et de la diversité des législations nationales »
- [2] Exposé des motifs · alinéa 3« prive les élus frontaliers de droits essentiels, tels que les congés »
- [3] Exposé des motifs · alinéa 7« absence d’un cadre européen de reconnaissance mutuelle et d’harmonisation »
- [4] Exposé des motifs · alinéa 9« adapter le droit européen afin de garantir des droits universels »