La proposition de loi organique vise à répondre à une préoccupation croissante concernant la dette publique en France. Selon une étude de 2024, 80 % des Français estiment qu'il est urgent de réduire cette dette. Cette inquiétude s'est intensifiée en raison d'un besoin de financement accru et d'un endettement public en hausse. Le texte cherche à renforcer le contrôle parlementaire et à prévenir de nouveaux dérapages financiers. Il propose de modifier la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), qui encadre la gestion des finances publiques, pour améliorer la transparence et la réactivité face aux écarts budgétaires.
En clair
Synthèse neutre, factuelle et sourcée
Le texte propose plusieurs modifications à la loi organique relative aux lois de finances. L'article 1 prévoit la publication des échanges entre le Gouvernement et le Haut Conseil des finances publiques pour tous les textes financiers, renforçant ainsi la transparence. L'article 2 impose au Gouvernement de communiquer mensuellement aux présidents et rapporteurs des commissions des finances et des affaires sociales des informations secrètes sur l'exécution budgétaire. L'article 3 introduit une obligation pour le Gouvernement de prendre des mesures correctives rapides en cas d'écart budgétaire, avec des seuils spécifiques pour déclencher ces actions.
▸3 sources dans le texte officiel
Si le texte est adopté, il introduira une plus grande transparence et un contrôle renforcé des finances publiques. Les échanges entre le Gouvernement et le Haut Conseil des finances publiques seront rendus publics, ce qui pourrait influencer la confiance des acteurs économiques. Les parlementaires recevront des informations détaillées et secrètes sur l'exécution budgétaire, leur permettant de mieux surveiller les finances publiques. En cas d'écart budgétaire, le Gouvernement devra agir rapidement pour corriger la situation, ce qui pourrait stabiliser les finances publiques et rassurer les marchés financiers.
▸3 sources dans le texte officiel
- [1] Article 1 er · alinéa 2« Tous les échanges préparatoires entre le Gouvernement et le Haut Conseil »
- [2] Article 2 · alinéa 2« informés chaque mois de l’exécution en recettes et en dépenses »
- [3] Article 3 : · alinéa 4« présente au Parlement, dans un délai d’un mois, un projet de loi de finances rectificative »
Paul, chef d'entreprise à Lyon, suit de près les finances publiques. Avant ce texte, il avait peu de visibilité sur les échanges entre le Gouvernement et le Haut Conseil des finances publiques. Avec la nouvelle loi, ces échanges sont publics, ce qui lui permet de mieux anticiper les décisions économiques. En cas d'écart budgétaire, il sait que des mesures correctives seront prises rapidement, ce qui stabilise son environnement économique.
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- DEMPour · 100 %
Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 13 fois (100 %).
- DRPour · 100 %
Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 13 fois (100 %).
- EPRPour · 100 %
Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 13 fois (100 %).
- HORPour · 100 %
Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 13 fois (100 %).
- LIOTPour · 100 %
Sur les 12 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 12 fois (100 %).
- UDRPour · 100 %
Sur les 7 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 7 fois (100 %).
- RNPour · 85 %
Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 11 fois (85 %).
- ECOSPour · 77 %
Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 10 fois (77 %).
- SOCPour · 77 %
Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 10 fois (77 %).
Passages cités dans le texte officiel
Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (3 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr
Exposé des motifs
Alinéa 280 % des Français considèrent qu’il est urgent de réduire la dette publique d’après une étude conduite par ELABE pour l’Institut Montaigne en septembre 2024. Ce sentiment d’urgence s’est accru au cours des deux dernières années suite à un dérapage inquiétant du besoin de financement et donc de l’endettement public.
Alinéa 3Sans préjuger des conclusions à venir de la commission d’enquête en cours à l’Assemblée nationale, les auteurs de la proposition de loi organique souhaitent pouvoir créer de nouveaux mécanismes d’alerte pour le Parlement et le Haut Conseil des Finances Publiques pour prévenir toute nouvelle sortie de route. La bonne tenue des comptes publics exige de renforcer l’information et le contrôle du Parlement.
Alinéa 4La présente proposition de loi organique propose de faire évoluer la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui est considérée comme notre constitution financière et qui définit les modalités de conception, de discussion et d’exécution des lois de finances.
Article 1 er
Alinéa 2« XIII. – Tous les échanges préparatoires entre le Gouvernement et le Haut Conseil des finances publiques relatifs aux textes financiers sont rendus publics ».
Lire Article 1 er en entier
L’article 61 de la loi organique n° 2001‑692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances est complété par un XIII ainsi rédigé : « XIII. – Tous les échanges préparatoires entre le Gouvernement et le Haut Conseil des finances publiques relatifs aux textes financiers sont rendus publics ».Article 2
Alinéa 2« Les Présidents et les rapporteurs généraux des commissions chargées des finances et des affaires sociales de chaque assemblée sont informés chaque mois de l’exécution en recettes et en dépenses des administrations publiques découlant des textes financiers adoptés.
Lire Article 2 en entier
L’article 57 de la loi organique n° 2001‑692 du 1 er août 2001relative aux lois de finances est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les Présidents et les rapporteurs généraux des commissions chargées des finances et des affaires sociales de chaque assemblée sont informés chaque mois de l’exécution en recettes et en dépenses des administrations publiques découlant des textes financiers adoptés. « Ils disposent de la projection de celles‑ci pour la durée de l’exercice. « Chaque trimestre, le Gouvernement leur adresse le solde nominal et le solde structurel projetés. Ces informations ont un caractère secret. Le Haut Conseil des finances publiques est destinataire des informations prévues aux deux alinéas précédents »Article 3 :
Alinéa 2« Art. 34 ‑ 1 . – Lorsqu’un écart négatif inférieur ou égal à 1,5 % des recettes ou des dépenses est constaté en exécution par rapport aux textes adoptés, le Gouvernement prend sans délai les décrets d’annulation et d’avance dans les conditions prévues aux articles 13 et 14 de la loi organique relative aux lois de finances.
Alinéa 4« Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai d’un mois, un projet de loi de finances rectificative ou de loi de financement de la sécurité sociale rectificative comprenant les mesures nécessaires au rétablissement de l’équilibre budgétaire.
Lire Article 3 : en entier
Après l’article 34 de la loi organique n° 2001‑692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 34‑1 ainsi rédigé : « Art. 34 ‑ 1 . – Lorsqu’un écart négatif inférieur ou égal à 1,5 % des recettes ou des dépenses est constaté en exécution par rapport aux textes adoptés, le Gouvernement prend sans délai les décrets d’annulation et d’avance dans les conditions prévues aux articles 13 et 14 de la loi organique relative aux lois de finances. « Lorsqu’un écart négatif supérieur à 1,5 % des recettes ou des dépenses est constaté en exécution par rapport aux textes adoptés, des mesures de correction doivent être prises sans délai. Ces écarts sont constatés par le Haut Conseil des finances publiques, les membres habilités du Parlement ou le Gouvernement. « Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai d’un mois, un projet de loi de finances rectificative ou de loi de financement de la sécurité sociale rectificative comprenant les mesures nécessaires au rétablissement de l’équilibre budgétaire. « Ce projet de loi de finances rectificative ou projet de loi de financement rectificative à un caractère prioritaire et est examiné selon la procédure accélérée prévue à l’article 45 de la Constitution. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51421.